Affaires commerciales, bancaires et immobilières

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13 février 2018

Différentes voies s’offrent aux émetteurs assujettis dont les titres de capitaux propres sont inscrits à la cote d’une bourse admissible (ci-après l’ « émetteur assujetti »)[1] désireux de se financer par l’intermédiaire des march…

Différentes voies s’offrent aux émetteurs assujettis dont les titres de capitaux propres sont inscri…
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6 février 2018

Le 21 novembre 2016, dans un texte publié dans « La Procédure », nous abordions la question des cautionnements personnels donnés dans le cadre d’ouvertures de comptes et de demandes de crédit. Ces cautionnements sont habituellemen…

Le 21 novembre 2016, dans un texte publié dans « La Procédure », nous abordions la question des caut…
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10 janvier 2018

Tel que son nom l’indique, la convention entre actionnaires nécessite la présence de deux actionnaires ou plus au sein d’une même société par actions (compagnie). Et qui dit plus d’un actionnaire au sein d’une même sociét…

Tel que son nom l’indique, la convention entre actionnaires nécessite la présence de deux a…
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24 novembre 2017

L’article 1611 du Code civil du Québec prévoit, en son premier alinéa, que les dommages-intérêts dus au créancier compensent la perte qu’il subit et le gain dont il est privé. Le législateur prévoit donc une juste compens…

L’article 1611 du Code civil du Québec prévoit, en son premier alinéa, que les dommages-int…
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15 juin 2017

Dans le cadre d’un bail commercial, il arrive fréquemment que les obligations du locataire et celles du propriétaire quant aux réparations et à l’entretien de la structure du bâtiment, incluant la toiture, ne soient pas clairement…

Dans le cadre d’un bail commercial, il arrive fréquemment que les obligations du locataire et celles…
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9 février 2017

Pratiquement tout entrepreneur désirant se lancer en affaires ou mettre en place un nouveau projet doit inévitablement consacrer de moult efforts à l’élaboration d’une stratégie de financement qui lui permettra d’obtenir les fonds…

Pratiquement tout entrepreneur désirant se lancer en affaires ou mettre en place un nouveau projet d…
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21 novembre 2016

Lors d’une demande d’ouverture de compte afin d’obtenir du crédit pour l’achat de produits et services, il est très commun pour les entreprises d’exiger de leurs clients la signature d’un représentant à titre de caution personnell…

Lors d’une demande d’ouverture de compte afin d’obtenir du crédit pour l’achat de produits et servic…
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21 novembre 2016

Dans un monde des affaires en instance de mondialisation, les entreprises québécoises transigent de plus en plus à l’étranger. Au-delà des défis économiques et culturels que ceci représente, les questions des lois applicables et d…

Dans un monde des affaires en instance de mondialisation, les entreprises québécoises transigent de…
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21 novembre 2016

Les administrateurs d’une société par actions, ou encore très fréquemment appelée « compagnie », ont l’obligation de veiller à ce que les employés de la société qu’ils administrent reçoivent la rémunération leur étant due. En effe…

Les administrateurs d’une société par actions, ou encore très fréquemment appelée « compagnie », ont…
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Travail, emploi et immigration

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13 février 2018

Depuis quelques mois déjà, nous avons vu nos fils d’actualités remplies de dénonciation d’inconduite à caractère sexuel ou d’abus de pouvoir. Plusieurs dénonciations publiques faites aux États-Unis ont déclenché une série de dénon…

Depuis quelques mois déjà, nous avons vu nos fils d’actualités remplies de dénonciation d’inconduite…
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11 janvier 2018

Les employeurs québécois ont maintenant une nouvelle obligation lorsque ceux-ci décident de mettre fin à l’emploi d’un employé incompétent. En effet, la Cour supérieure, au mois d’octobre dernier, a rendu une décision[1] qui aura…

Les employeurs québécois ont maintenant une nouvelle obligation lorsque ceux-ci décident de mettre f…
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5 octobre 2017

La légalisation du cannabis soulève plusieurs préoccupations auprès des employeurs quant à la sécurité en milieu de travail. Selon les statistiques de la CNESST en 2015, plus de 224 travailleurs subiraient des accidents de travail…

La légalisation du cannabis soulève plusieurs préoccupations auprès des employeurs quant à la sécuri…
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28 septembre 2017

Dans une décision récente, la Cour suprême rappelle que ce n’est pas parce qu’un congédiement est imposé à un employé porteur d’un handicap que l’on doit nécessairement conclure à la présence de discrimination. Ce congédiement, s…

Dans une décision récente, la Cour suprême rappelle que ce n’est pas parce qu’un congédiement est i…
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10 avril 2017

En principe, un employeur a le droit légalement de surveiller l’utilisation d’Internet par ses employés durant les heures de travail. Ce droit se fonde sur le pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur, lequel découle du l…

En principe, un employeur a le droit légalement de surveiller l’utilisation d’Internet par ses emplo…
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22 février 2017

En cette année électorale dans le milieu municipal québécois, de nombreux citoyens seront tentés de commenter et de critiquer les élus en place. De ce nombre, certains employés municipaux seront enclins à manifester publiquement…

En cette année électorale dans le milieu municipal québécois, de nombreux citoyens seront tentés de…
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13 février 2017

Tel que nous l’avons vu dans un numéro précédent de La Procédure, tous les coûts engendrés par une lésion professionnelle sont imputés au dossier financier de l’employeur. Cependant, la Loi prévoit certaines dispositions exception…

Tel que nous l’avons vu dans un numéro précédent de La Procédure, tous les coûts engendrés par une l…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/financement-limputation-pour-cause-dune-omission-de-soin-article-31-et-327-latmp

1er février 2017

Autrefois considérés marginaux, les tatouages sont maintenant un phénomène amplement répandu dans la société, avec lequel les employeurs doivent fréquemment composer. Certains types d'emplois, notamment ceux du secteur public, jus…

Autrefois considérés marginaux, les tatouages sont maintenant un phénomène amplement répandu dans la…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/les-tatouages-au-travail-les-limites-des-droits-de-lemployeur

21 novembre 2016

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après « LATMP ») a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires, et ce, en vue de fac…

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après « LATMP ») a pour obj…
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Droit municipal, public, scolaire et de la santé

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8 février 2018

Pour quels motifs une municipalité peut-elle résilier un tel contrat lorsqu’elle considère que les travaux ne sont pas effectués convenablement? En cette saison où les fréquentes bordées de neige abondante sont entrecoupées d’épis…

Pour quels motifs une municipalité peut-elle résilier un tel contrat lorsqu’elle considère que les t…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/municipalites-contrats-dentretien-de-deneigement-motifs-municipalite-resilier-tel-contrat-lorsquelle-considere-travaux-ne

25 juillet 2017

Une fois ce Code d’éthique et de déontologie en vigueur, toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’un élu a commis un manquement à ce Code peut en saisir la Commission municipale du Québec (par un écrit assermenté…

Une fois ce Code d’éthique et de déontologie en vigueur, toute personne qui a des motifs raisonnable…
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13 juin 2017

Le 16 février dernier, la Cour d’appel, dans Shiller c. Bousquet, 2017 QCCA 276, a rendu un important jugement relatif à la norme d’intervention du tribunal de première instance à l’égard des décisions des fonctionnaires municipa…

Le 16 février dernier, la Cour d’appel, dans Shiller c. Bousquet, 2017 QCCA 276, a rendu un importa…
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13 février 2017

Dans une décision récente de décembre 2016 de la cour supérieure du Québec, Granger c. Montcalm, l’Honorable juge Guy Cournoyer confirme que l’utilisation de l’outil de navigation virtuelle Google Street View est possible sous cer…

Dans une décision récente de décembre 2016 de la cour supérieure du Québec, Granger c. Montcalm, l’H…
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11 novembre 2016

Le 22 septembre 2016, l’Honorable juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure rendait un jugement important dans l’affaire Astral Média Affichage c. Ville de Montréal (2016 QCCS 4541) en matière d’affichage p…

Le 22 septembre 2016, l’Honorable juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure rendait un jugemen…
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31 août 2016

Le 8 juillet 2016, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision importante en matière criminelle. La Cour, dans l’affaire R. c. Jordan 2016 CSC 27, vient révolutionner le droit au niveau des délais et détermine…

Le 8 juillet 2016, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision importante en matière criminelle…
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31 août 2016

La plupart d’entre vous a déjà entendu parler de Jeremy Gabriel, mieux connu sous le nom du « petit Jeremy ». Il s’agit de l’enfant - désormais adolescent - atteint d’une maladie génétique qui lui cause certaines malformations au…

La plupart d’entre vous a déjà entendu parler de Jeremy Gabriel, mieux connu sous le nom du « petit…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/lhumour-noir-a-t-il-ses-limites-le-cas-du-petit-jeremy

1er août 2016

Le 10 juin dernier, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire déposait le projet de loi 110 intitulé « Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différe…

Le 10 juin dernier, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire déposait l…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/projet-de-loi-110-sur-le-regime-de-negociation-dans-le-secteur-municipal-nouvelles-facons-de-faire-pour-le-reglement-des-differends

17 mai 2016

Le 24 mars 2015 était adopté le projet de loi n° 26 intitulé la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (ci…

Le 24 mars 2015 était adopté le projet de loi n° 26 intitulé la Loi visant principalement la réc…
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Droit civil, assurances, construction et familial

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10 janvier 2018

À l’heure actuelle, les règles sont claires : selon la Loi sur le Divorce, à moins d’exceptions, un jugement de divorce prend effet le trente et unième (31e) jour suivant la date où il est pron…

À l’heure actuelle, les règles sont claires : selon la Loi sur le Divorce, à moins d’except…
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15 décembre 2016

Au Québec, environ 22 400 mariages ont été enregistrés en 2015, ce qui représente 2,7% de la population québécoise. De plus, la dernière compilation de Statistique Canada chiffrait à 50% le taux de divorce dans la province du Québ…

Au Québec, environ 22 400 mariages ont été enregistrés en 2015, ce qui représente 2,7% de la populat…
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27 avril 2016

Au Québec, la servitude de droit de passage est probablement le démembrement du droit de propriété le plus connu et le plus utilisé parmi la population québécoise afin de consacrer de façon quasi permanente les droits de chacun su…

Au Québec, la servitude de droit de passage est probablement le démembrement du droit de propriété l…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/une-servitude-de-droit-de-passage-permet-elle-le-stationnement-ainsi-que-le-chargement-et-le-dechargement-de-marchandises

7 mars 2016

La procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée, vient de prendre parti en faveur de la scission entre le mariage religieux et ses effets civils. Au-delà de sa portée symbolique, cette prise de position, en apparence laïque et…

La procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée, vient de prendre parti en faveur de la scission…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/le-nouveau-droit-de-la-famille-entend-dissocier-le-mariage-lui-meme-des-obligations-economiques-qui-en-decoulent

26 octobre 2015

Depuis les dernières années, la société d’aujourd’hui fait face à une nouvelle réalité dont le Code civil du Québec s’est adapté à compter de la réforme survenue au mois de juin de l’an 2002. En effet, de nouvelles dispositions so…

Depuis les dernières années, la société d’aujourd’hui fait face à une nouvelle réalité dont le Code…
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22 septembre 2015

Bientôt les époux ne seront plus des partenaires économiques malgré eux. Les actions d’une compagnie fondée par un époux durant le mariage ne tomberont plus sous la coupe d’une société d’acquêts dont l’étendue n’avait pas été mesu…

Bientôt les époux ne seront plus des partenaires économiques malgré eux. Les actions d’une compagnie…
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17 avril 2015

Le courtier agit comme intermédiaire entre le consommateur et l’assureur. Il doit chaque année réviser les besoins de ses clients et proposer des modifications appropriées.

Le courtier agit comme intermédiaire entre le consommateur et l’assureur. Il doit chaque année révis…
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17 février 2015

Parmi les changements notables qui sont apportés par le nouveau Code de procédure civile, la Cour du Québec, division des petites créances, aura compétence pour entendre les réclamations jusqu’à concurrence de 15 000$.

Parmi les changements notables qui sont apportés par le nouveau Code de procédure civile, la Cour du…
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3 décembre 2014

Plusieurs commerçants, dans le but de satisfaire les désirs de leur clientèle, ont établi des politiques de retour de biens. Chaque commerce établit sa politique d’échange et de remboursement et il doit évidemment respecter les mo…

Plusieurs commerçants, dans le but de satisfaire les désirs de leur clientèle, ont établi des politi…
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Notaires

Articles

13 janvier 2017

La société québécoise évolue et nous le constatons tous les jours dans plusieurs sphères de nos vies. La notion « d’union entre deux êtres » est l’un des aspects de notre société ayant grandement changé depuis un certain nombre d…

La société québécoise évolue et nous le constatons tous les jours dans plusieurs sphères de nos vies…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/notaires/les-conjoints-en-union-de-fait-sont-ils-proteges-advenant-le-deces-de-lun-deux

13 janvier 2017

Si vous deveniez inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie, qui s'occuperait de votre personne et de vos biens? Qui aurait le pouvoir de refuser ou de consentir, en votre nom, à certains traitements médicaux ou encore de dé…

Si vous deveniez inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie, qui s'occuperait de votre personn…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/notaires/et-si-vous-deveniez-inapte

13 janvier 2017

Personne ne veut laisser de problèmes aux membres de sa famille en cas de décès et en conséquence, la plupart des québécois préparent un testament. De ce nombre, certains choisiront le testament notarié, pour l’expertise et le car…

Personne ne veut laisser de problèmes aux membres de sa famille en cas de décès et en conséquence, l…
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12 janvier 2017

Le Code civil du Québec traite du louage en général, autant immobilier que mobilier, aux articles 1851 à 1891. Les règles particulières énoncées aux articles 1892 à 2000 s’appliquent au bail d’un logement, lesquelles sont d’ordre…

Le Code civil du Québec traite du louage en général, autant immobilier que mobilier, aux articles 18…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/notaires/le-louage-commercial

Publications spécialisées

Articles

19 février 2018

La Cour supérieure s’est penchée récemment, le 3 janvier 2018, dans le dossier Miller c. Fontaine sur la question de savoir si un officier à temps partiel d’un Service de sécurité incendie est éligible au poste de conseiller munic…

La Cour supérieure s’est penchée récemment, le 3 janvier 2018, dans le dossier Miller c. Fontaine su…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/conseiller-chef-de-division-service-de-securite-incendiela-cour-tranche

5 février 2018

Durant la période estivale, plusieurs évènements, spectacles et festivals se tiennent sur le site du Parc Jean Drapeau à Montréal, dont les plus populaires sont sans contredit Osheaga, Heavy Montréal et ÎleSoniq. Attirant chaque a…

Durant la période estivale, plusieurs évènements, spectacles et festivals se tiennent sur le site du…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/dela-limites-territoire-dune-municipalite

22 janvier 2018

La Cour d’appel a confirmé, le 9 janvier dernier[1], l’interprétation de la Cour supérieure dans l’affaire Ville de Rivière-du-Loup c. Procureure générale du Québec[2] à l’effet que les cendres et les matériaux de construction bro…

La Cour d’appel a confirmé, le 9 janvier dernier[1], l’interprétation de la Cour supérieure dans l’a…
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8 janvier 2018

À l’approche de la légalisation du cannabis, tout employeur devrait être prêt à contrôler et à gérer adéquatement les risques potentiels de cette nouvelle réalité en milieu de travail.

À l’approche de la légalisation du cannabis, tout employeur devrait être prêt à contrôler et à gérer…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/legalisation-cannabis-milieu-de-travail-5-elements-a-savoir

8 décembre 2017

Dans le domaine municipal, à l’instar de toute entreprise privée, l’incompétence d’un employé constitue l’une des problématiques les plus souvent rencontrées par un employeur en matière de gestion des ressources humaines.

Dans le domaine municipal, à l’instar de toute entreprise privée, l’incompétence d’un employé consti…
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4 décembre 2017

Dans le cas où un employeur anticipe un litige quant à la fin d’emploi d’un salarié, il aura dans bien des cas tout intérêt à conclure une transaction pour régir la cessation d’emploi. En effet, une telle transaction comporte plus…

Dans le cas où un employeur anticipe un litige quant à la fin d’emploi d’un salarié, il aura dans bi…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/transaction_fin_emploi

22 février 2017

Nous désirons attirer l’attention des municipalités sur le récent jugement de la Cour d’appel dans la cause Arrangement relatif à Bloom Lake General Partner Limited du 9 janvier 2017 qui a un effet important sur les taxes municipa…

Nous désirons attirer l’attention des municipalités sur le récent jugement de la Cour d’appel dans l…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/la-loi-sur-les-arrangements-avec-les-creanciers-des-compagnies-et-les-taxes-municipales

1er février 2017

Autrefois considérés marginaux, les tatouages sont maintenant un phénomène amplement répandu dans la société, avec lequel les employeurs doivent fréquemment composer. Certains types d'emplois, notamment ceux du secteur public, jus…

Autrefois considérés marginaux, les tatouages sont maintenant un phénomène amplement répandu dans la…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/les-tatouages-au-travail-les-limites-des-droits-de-lemployeur

25 janvier 2017

En août 2015 s’amorçait un litige judiciaire entre la Ville de Sutton et une vingtaine de ses citoyens, ces derniers s’opposant à la nature des modifications des règlements de zonage et de lotissement ayant pour effet de favoriser…

En août 2015 s’amorçait un litige judiciaire entre la Ville de Sutton et une vingtaine de ses citoye…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/modification-aux-reglements-durbanisme-selon-la-methode-traditionnelle-jusquou-une-ville-ou-une-municipalite-peut-elle-aller