Affaires commerciales, bancaires et immobilières

Articles

Relation d'affaires passée et abus de droit par une institution financière dans le cadre du rappel d’un prêt

31 août 2016

Le 15 mars 2016, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’Honorable Jacques G. Bouchard, rendait un jugement d’intérêt<1> mettant en évidence, encore une fois, l’exercice périlleux auquel doit se soumettre toute institutio…

Le 15 mars 2016, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’Honorable Jacques G. Bouchard, ren…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/lanalyse-de-la-relation-daffaires-passee-dans-la-determination-de-lexistence-dun-abus-de-droit-par-une-institution-financiere-dans-le-cadre-du-rappel-dun-p

Autour de la responsabilité des administrateurs

27 avril 2016

En tant qu’administrateur de PME, quels critères doivent guider vos décisions, et en quoi la « gouvernance d’entreprise » pourrait-elle vous concerner ? Plusieurs dispositions législatives viennent déjà régir votre conduite.

En tant qu’administrateur de PME, quels critères doivent guider vos décisions, et en quoi la « gouve…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/autour-de-la-responsabilite-des-administrateurs

Saviez-vous que... si votre société est régie par la Partie I de la Loi sur les compagnies du Québec, cette échéance vous concerne !

29 janvier 2016

Depuis déjà cinq ans, la Loi sur les Sociétés par actions du Québec est entrée en vigueur. Celle-ci s’appliquait automatiquement à toutes les sociétés par actions qui étaient régies par la Partie IA de la Loi sur les compagnies du…

Depuis déjà cinq ans, la Loi sur les Sociétés par actions du Québec est entrée en vigueur. Celle-ci…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/saviez-vous-que-si-votre-societe-est-encore-a-ce-jour-regie-par-la-partie-i-de-la-loi-sur-les-compagnies-du-quebec-lecheance-du-14-fevrier-2015-vous-concerne

La bigamie fiscale

27 janvier 2016

Un individu à son décès est réputé disposer de ses immobilisations à leur juste valeur marchande. À moins de l’application des règles qui suivent ceci déclenche l’imposition de la plus-value accumulée avant le décès relativement à…

Un individu à son décès est réputé disposer de ses immobilisations à leur juste valeur marchande. …
http://www.duntonrainvilleblogue.com/affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/la-bigamie-fiscale

Saviez-vous que... certaines entreprises peuvent être exemptées de percevoir et de remettre les taxes à la consommation ?

30 novembre 2015

Lorsque deux sociétés sont détenues principalement par un même actionnaire, elles peuvent, selon certaines conditions, être exemptées de percevoir et de remettre les taxes à la consommation, soit la taxe de vente du Québec et la t…

Lorsque deux sociétés sont détenues principalement par un même actionnaire, elles peuvent, selon cer…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/saviez-vous-que-deux-societes-detenues-principalement-par-un-meme-actionnaire-peuvent-selon-certaines-conditions-etre-exemptees-de-percevoir-et-de-remettre-les-taxes-a-la-consommation

Provision pour impôt un guide de cotisations

9 novembre 2015

Décision rendu par la Cour fédérale dans MNR v BP Canada Energy Co. 2015 FC 714 concernant les articles 231.1(1) et 231.7(1) de la LIR

Décision rendu par la Cour fédérale dans MNR v BP Canada Energy Co. 2015 FC 714 concernant les artic…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/provision-impot

Pour les entrepreneurs, un nouveau droit de la famille taillé sur mesure

22 septembre 2015

Bientôt les époux ne seront plus des partenaires économiques malgré eux. Les actions d’une compagnie fondée par un époux durant le mariage ne tomberont plus sous la coupe d’une société d’acquêts dont l’étendue n’avait pas été mesu…

Bientôt les époux ne seront plus des partenaires économiques malgré eux. Les actions d’une compagnie…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/pour-les-entrepreneurs-un-nouveau-droit-de-la-famille-taille-sur-mesure

La vérification diligente

22 mai 2015

Vous avez l'intention d'acquérir une entreprise et l'offre d'achat que vous avez déposée est acceptée. Voilà alors que vous vous lancez dans la vérification diligente des affaires de l'entreprise. Dans le cadre de ce texte, nous n…

Vous avez l'intention d'acquérir une entreprise et l'offre d'achat que vous avez déposée est accepté…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/la-verification-diligente

Pourquoi constituer une société par actions?

30 mars 2015

Le fait de produire une déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises afin de pouvoir user de la mention « enr. » ne crée pas une personnalité morale. Il ne faut pas confondre non plus la société par actions…

Le fait de produire une déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises afin de…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/pourquoi-constituer-une-societe-par-actions

Travail, emploi et immigration

Articles

L’employeur n'est pas médecin

22 juin 2016

Les arrêts de travail des employés en raison d’incapacités médicales à accomplir leurs fonctions causent de multiples problématiques pour les employeurs. Évidemment, ils se doivent d’agir avec grande prudence avant de congédier un…

Les arrêts de travail des employés en raison d’incapacités médicales à accomplir leurs fonctions cau…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/lemployeur-nest-pas-medecin

Les obligations de l’employé… pas juste au travail !

2 mai 2016

Vous vous rappelez de cette histoire, au printemps dernier, du jeune homme ayant fait des commentaires grossiers à une journaliste de la CBC alors qu’elle était en ondes ? Et, plus récemment encore, de celle de l’animateur de radi…

Vous vous rappelez de cette histoire, au printemps dernier, du jeune homme ayant fait des commentair…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/les-obligations-de-lemploye-pas-juste-au-travail

Santé et sécurité au travail Financement : l’imputation pour cause d’un handicap préexistant

27 avril 2016

En règle générale, l’employeur est imputé à son dossier financier de tous les coûts qu’engendre une lésion professionnelle dans son entreprise. Cependant, la Loi prévoit certaines dispositions exceptionnelles qui permettent à l’em…

En règle générale, l’employeur est imputé à son dossier financier de tous les coûts qu’engendre une…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/financement-limputation-pour-cause-dun-handicap-preexistant

Les conflits personnels en milieu de travail : des solutions juridiques

8 mars 2016

Les conflits interpersonnels en milieu de travail constituent l’une des problématiques les plus difficiles à gérer pour les ressources humaines d’une organisation et, plus particulièrement, lorsque ce conflit intervient entre un e…

Les conflits interpersonnels en milieu de travail constituent l’une des problématiques les plus diff…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/les-conflits-personnels-en-milieu-de-travail-des-solutions-juridiques

L’étendue de la fouille des cellulaires à la frontière

5 février 2016

Depuis quelques années, l’autorité légale de l’Agence des Services Frontaliers du Canada (l’ASFC) s’est étendue et elle a, aujourd’hui, de vastes pouvoirs concernant la douane, le contrôle des entrées au Canada, l’immigration et l…

Depuis quelques années, l’autorité légale de l’Agence des Services Frontaliers du Canada (l’ASFC) s’…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/letendue-de-la-fouille-des-cellulaires-a-la-frontiere

Saviez-vous que... une échéance cruciale en matière d’équité salariale arrive à grands pas !

30 novembre 2015

Les employeurs ont des obligations reliées à l’équité salariale à remplir pour le 31 mars 2016. Sachez que l’échéance du 31 décembre 2015 est de mise en lien avec l’une des situations suivantes : 1. Les employe…

Les employeurs ont des obligations reliées à l’équité salariale à remplir pour le 31 mars 2016. Sach…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/saviez-vous-que-une-echeance-cruciale-en-matiere-dequite-salariale-arrive-a-grands-pas

Pourquoi et comment un employeur doit-il s'occuper de la CSST chez lui ?

19 août 2015

Parce que les employeurs du Québec sont les seuls à contribuer financièrement au fonctionnement de la CSST. Comment s'occuper de sa CSST ? En tentant de réduire le plus possible la survenance de lésions professionnelles par la p…

Parce que les employeurs du Québec sont les seuls à contribuer financièrement au fonctionnement de l…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/employeur-doit-il-soccuper-de-la-csst

Les mutuelles de prévention, un outil de gestion efficace

10 juin 2015

Une mutuelle de prévention est un regroupement d'employeurs qui s'engage dans une démarche de prévention, de réadaptation et de retour en emploi des travailleurs victimes d'une lésion professionnelle. En se regroupant, les employe…

Une mutuelle de prévention est un regroupement d'employeurs qui s'engage dans une démarche de préven…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/les-mutuelles-de-prevention-un-outil-de-gestion-efficace

La vérification diligente

22 mai 2015

Vous avez l'intention d'acquérir une entreprise et l'offre d'achat que vous avez déposée est acceptée. Voilà alors que vous vous lancez dans la vérification diligente des affaires de l'entreprise. Dans le cadre de ce texte, nous n…

Vous avez l'intention d'acquérir une entreprise et l'offre d'achat que vous avez déposée est accepté…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/la-verification-diligente

Droit municipal, public, scolaire et de la santé

Articles

Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable

31 août 2016

Le 8 juillet 2016, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision importante en matière criminelle. La Cour, dans l’affaire R. c. Jordan 2016 CSC 27, vient révolutionner le droit au niveau des délais et détermine…

Le 8 juillet 2016, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision importante en matière criminelle…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/le-droit-detre-juge-dans-un-delai-raisonnable

L’humour noir a-t-il ses limites ? Le cas du « petit Jeremy »

31 août 2016

La plupart d’entre vous a déjà entendu parler de Jeremy Gabriel, mieux connu sous le nom du « petit Jeremy ». Il s’agit de l’enfant - désormais adolescent - atteint d’une maladie génétique qui lui cause certaines malformations au…

La plupart d’entre vous a déjà entendu parler de Jeremy Gabriel, mieux connu sous le nom du « petit…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/lhumour-noir-a-t-il-ses-limites-le-cas-du-petit-jeremy

Projet de loi 110 sur le régime de négociation dans le secteur municipal : nouvelles façons de faire pour le règlement des différends

1er août 2016

Le 10 juin dernier, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire déposait le projet de loi 110 intitulé « Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différe…

Le 10 juin dernier, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire déposait l…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/projet-de-loi-110-sur-le-regime-de-negociation-dans-le-secteur-municipal-nouvelles-facons-de-faire-pour-le-reglement-des-differends

Recouvrement de sommes injustement payées dans le cadre de contrats publics

17 mai 2016

Le 24 mars 2015 était adopté le projet de loi n° 26 intitulé la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (ci…

Le 24 mars 2015 était adopté le projet de loi n° 26 intitulé la Loi visant principalement la réc…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/recouvrement-de-sommes-injustement-payees-dans-le-cadre-de-contrats-publics

Recours en inopposabilité d’un règlement décrétant une taxe spéciale

23 novembre 2015

Le propriétaire d’un immeuble visé par ladite taxe, peut-il être exempté du paiement de celle-ci en demandant au Tribunal de déclarer le règlement d’emprunt inopposable à son égard.

Le propriétaire d’un immeuble visé par ladite taxe, peut-il être exempté du paiement de celle-ci en…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/inopposabilite-taxe-speciale

La responsabilité d'un inspecteur municipal

20 août 2015

De par sa relation avec le public, l'inspecteur municipal est un incontournable de la fonction publique municipale. Que ce soit au moment de la délivrance d'un permis ou au moment de l'exécution de ce dernier, les citoyens ont rég…

De par sa relation avec le public, l'inspecteur municipal est un incontournable de la fonction publi…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/inspecteur_municipal

La notion de "contrepartie " en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

5 février 2015

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières a une influence importante sur les affaires quotidiennes d'une municipalité.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières a une influence importante sur les affai…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/loi-sur-mutations-immobilieres

L'intervention municipale dans la détermination de la localisation d'une tour de radiocommunication

13 juin 2014

Dans cet arrêt, la Cour tranche les prétentions des parties relativement à l'intervention municipale dans la détermination de la localisation d'une tour de radiocommunication tant au niveau constitutionnel que de la compétence mun…

Dans cet arrêt, la Cour tranche les prétentions des parties relativement à l'intervention municipale…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/lintervention-municipale-dans-la-determination-de-la-localisation-dune-tour-de-radiocommunication

L’archivage électronique du dossier local de l’usager : La protection de la confidentialité

21 février 2014

Le monde de la santé et celui des technologies de l’information évoluent à une vitesse phénoménale. Alors que la technologie était principalement développée dans le cadre du traitement des patients, elle est désormais appelée à j…

Le monde de la santé et celui des technologies de l’information évoluent à une vitesse phénoménale…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/droit-de-la-construction/larchivage-electronique-du-dossier-local-de-lusager-la-protection-de-la-confidentialite

Droit civil, assurances, construction et familial

Articles

Une servitude de droit de passage permet-elle le stationnement et le chargement/déchargement de marchandises ?

27 avril 2016

Au Québec, la servitude de droit de passage est probablement le démembrement du droit de propriété le plus connu et le plus utilisé parmi la population québécoise afin de consacrer de façon quasi permanente les droits de chacun su…

Au Québec, la servitude de droit de passage est probablement le démembrement du droit de propriété l…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/une-servitude-de-droit-de-passage-permet-elle-le-stationnement-ainsi-que-le-chargement-et-le-dechargement-de-marchandises

Le nouveau droit de la famille entend dissocier le mariage lui-même des obligations économiques qui en découlent

7 mars 2016

La procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée, vient de prendre parti en faveur de la scission entre le mariage religieux et ses effets civils. Au-delà de sa portée symbolique, cette prise de position, en apparence laïque et…

La procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée, vient de prendre parti en faveur de la scission…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/le-nouveau-droit-de-la-famille-entend-dissocier-le-mariage-lui-meme-des-obligations-economiques-qui-en-decoulent

La procréation assistée et ses conséquences juridiques

26 octobre 2015

Depuis les dernières années, la société d’aujourd’hui fait face à une nouvelle réalité dont le Code civil du Québec s’est adapté à compter de la réforme survenue au mois de juin de l’an 2002. En effet, de nouvelles dispositions so…

Depuis les dernières années, la société d’aujourd’hui fait face à une nouvelle réalité dont le Code…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/procreation-assistee

Pour les entrepreneurs, un nouveau droit de la famille taillé sur mesure

22 septembre 2015

Bientôt les époux ne seront plus des partenaires économiques malgré eux. Les actions d’une compagnie fondée par un époux durant le mariage ne tomberont plus sous la coupe d’une société d’acquêts dont l’étendue n’avait pas été mesu…

Bientôt les époux ne seront plus des partenaires économiques malgré eux. Les actions d’une compagnie…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/pour-les-entrepreneurs-un-nouveau-droit-de-la-famille-taille-sur-mesure

Assurance de dommages: Les devoirs du courtier

17 avril 2015

Le courtier agit comme intermédiaire entre le consommateur et l’assureur. Il doit chaque année réviser les besoins de ses clients et proposer des modifications appropriées.

Le courtier agit comme intermédiaire entre le consommateur et l’assureur. Il doit chaque année révis…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/assurance-de-dommages-les-devoirs-du-courtier-2

Mieux comprendre : De nouvelles compétences pour la division des petites créances de la Cour du Québec

17 février 2015

Parmi les changements notables qui sont apportés par le nouveau Code de procédure civile, la Cour du Québec, division des petites créances, aura compétence pour entendre les réclamations jusqu’à concurrence de 15 000$.

Parmi les changements notables qui sont apportés par le nouveau Code de procédure civile, la Cour du…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/mieux-comprendre-de-nouvelles-competences-pour-la-division-des-petites-creances-de-la-cour-du-quebec

Cadeaux de Noël et cartes-cadeaux : politiques de remboursement

3 décembre 2014

Plusieurs commerçants, dans le but de satisfaire les désirs de leur clientèle, ont établi des politiques de retour de biens. Chaque commerce établit sa politique d’échange et de remboursement et il doit évidemment respecter les mo…

Plusieurs commerçants, dans le but de satisfaire les désirs de leur clientèle, ont établi des politi…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/cadeaux-de-noel-et-cartes-cadeaux-politiques-de-remboursement

Une inspection pré-achat: Est-ce nécessaire ?

30 juillet 2014

L’inspection préachat est un aspect primordial du processus d’achat d’un immeuble et il s’agit d’une pratique de plus en plus répandue depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, considérant l’entrée en vigueur de diverses dispo…

L’inspection préachat est un aspect primordial du processus d’achat d’un immeuble et il s’agit d’une…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/une-inspection-preachat-est-ce-necessaire

À la recherche d'un inspecteur pré-achat: Qui dois-je choisir ?

26 juin 2014

Tout acheteur potentiel qui se propose d’acquérir un immeuble et qui n’a pas les compétences nécessaires en matière de construction pour exécuter lui-même l’inspection préachat de l’immeuble désiré, devrait toujours faire interven…

Tout acheteur potentiel qui se propose d’acquérir un immeuble et qui n’a pas les compétences nécessa…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/a-la-recherche-dun-inspecteur-preachat-qui-dois-je-choisir

Publications spécialisées

Articles

Réussir une restructuration administrative

22 septembre 2016

Les officiers ainsi que les élus municipaux ont à cœur d’optimiser la gestion de leurs ressources. À cet effet, à de multiples occasions, afin de tendre vers une plus grande efficacité et efficience des organisations publiques, le…

Les officiers ainsi que les élus municipaux ont à cœur d’optimiser la gestion de leurs ressources. …
http://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/reussir-une-restructuration-administrative

Contrats de gré à gré : bientôt jusqu’à 100 000$

30 août 2016

Le 11 mai 2016, le ministre des Affaires municipales dévoilait le « Plan d’action gouvernemental pour alléger le fardeau administratif des municipalités ». Dans ce plan d’action, on retrouve plusieurs mesures, dont celle de hausse…

Le 11 mai 2016, le ministre des Affaires municipales dévoilait le « Plan d’action gouvernemental pou…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/contrats-de-gre-a-gre-bientot-jusqua-100-000

Votre inspecteur municipal a de la difficulté à accéder aux résidences ?

19 juillet 2016

Afin de valider l’application des règlements municipaux, les inspecteurs municipaux doivent avoir accès à la propriété des citoyens. Depuis toujours, les inspecteurs municipaux se heurtent à l’absence de collaboration des citoyens…

Afin de valider l’application des règlements municipaux, les inspecteurs municipaux doivent avoir ac…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/votre-inspecteur-municipal-a-de-la-difficulte-a-acceder-aux-residences

La Cour suprême a tranché : une tour de radiocommunication pourra être érigée dans la cour de votre voisin

4 juillet 2016

Longtemps les municipalités ont souhaité pouvoir intervenir lors de l’implantation des systèmes d’antennes des compagnies de radiocommunication à des endroits nuisant, notamment, à l’aménagement harmonieux de leur territoire et à…

Longtemps les municipalités ont souhaité pouvoir intervenir lors de l’implantation des systèmes d’an…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/la-cour-supreme-a-tranche-une-tour-de-radiocommunication-pourra-etre-erigee-dans-la-cour-de-votre-voisin

Drogue et alcool au travail : l'importance d'une politique interne

10 juin 2016

Les organismes municipaux, à l’instar de tout autre employeur, doivent parfois composer avec des problèmes liés aux drogues et à l’alcool sur les lieux du travail. L’employeur confronté à ce genre de problématique se doit d’interv…

Les organismes municipaux, à l’instar de tout autre employeur, doivent parfois composer avec des pro…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/drogue-et-alcool-au-travail-limportance-dune-politique-interne

Droit au retour au travail d’un travailleur victime d’une lésion professionnelle : des obligations accrues pour les employeurs

4 avril 2016

Le 15 juin 2015, la Cour d’appel du Québec, dans l’affaire Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Caron<1> a rendu une décision importante relativement aux obligations des employeurs à l’endroit des travai…

Le 15 juin 2015, la Cour d’appel du Québec, dans l’affaire Commission de la santé et de la sécur…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/droit-au-retour-au-travail-dun-travailleur-victime-dune-lesion-professionnelle-des-obligations-accrues-pour-les-employeurs

La légalité du zonage parcellaire

12 mars 2016

Par définition, l’acte de zoner par la voie d’un règlement de zonage implique nécessairement une certaine forme de discrimination. En effet, la création de zones de taille variable à l’intérieur desquelles seuls certains usages pr…

Par définition, l’acte de zoner par la voie d’un règlement de zonage implique nécessairement une cer…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/la-legalite-du-zonage-parcellaire

Participation des élus municipaux à des comités : est-ce payant ?

16 février 2016

En 2016, il n’est pas rare de voir surgir dans les médias et dans les échanges entre citoyens la question de la rémunération des élus municipaux. Il s’agit qu’une administration municipale annonce qu’elle souhaite revoir la rémuné…

En 2016, il n’est pas rare de voir surgir dans les médias et dans les échanges entre citoyens la que…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/participation-des-elus-municipaux-a-des-comites-est-ce-payant

Les recours en matière de harcèlement au travail : comment s’y retrouver ?

8 février 2016

En tant qu’employeur, vous pouvez être confronté à divers recours de la part d’un employé qui souhaite faire valoir ses droits. Il peut en être ainsi lorsqu’un employé allègue avoir été victime de harcèlement au travail à la suit…

En tant qu’employeur, vous pouvez être confronté à divers recours de la part d’un employé qui souhai…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/les-recours-en-matiere-de-harcelement-au-travail-comment-sy-retrouver