Affaires commerciales, bancaires et immobilières

Articles

14 mai 2018

En matière de bail commercial, il est généralement établi que les travaux seront à la charge du locataire ; c’est le principe de « bail net » qui s’opposait à l’origine à celui de «  bail brut ». Or, avec le temps, nous avons cons…

En matière de bail commercial, il est généralement établi que les travaux seront à la charge du loca…
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13 février 2018

Différentes voies s’offrent aux émetteurs assujettis dont les titres de capitaux propres sont inscrits à la cote d’une bourse admissible (ci-après l’ « émetteur assujetti »)[1] désireux de se financer par l’intermédiaire des march…

Différentes voies s’offrent aux émetteurs assujettis dont les titres de capitaux propres sont inscri…
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6 février 2018

Le 21 novembre 2016, dans un texte publié dans « La Procédure », nous abordions la question des cautionnements personnels donnés dans le cadre d’ouvertures de comptes et de demandes de crédit. Ces cautionnements sont habituellemen…

Le 21 novembre 2016, dans un texte publié dans « La Procédure », nous abordions la question des caut…
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10 janvier 2018

Tel que son nom l’indique, la convention entre actionnaires nécessite la présence de deux actionnaires ou plus au sein d’une même société par actions (compagnie). Et qui dit plus d’un actionnaire au sein d’une même sociét…

Tel que son nom l’indique, la convention entre actionnaires nécessite la présence de deux a…
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24 novembre 2017

L’article 1611 du Code civil du Québec prévoit, en son premier alinéa, que les dommages-intérêts dus au créancier compensent la perte qu’il subit et le gain dont il est privé. Le législateur prévoit donc une juste compens…

L’article 1611 du Code civil du Québec prévoit, en son premier alinéa, que les dommages-int…
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15 juin 2017

Dans le cadre d’un bail commercial, il arrive fréquemment que les obligations du locataire et celles du propriétaire quant aux réparations et à l’entretien de la structure du bâtiment, incluant la toiture, ne soient pas clairement…

Dans le cadre d’un bail commercial, il arrive fréquemment que les obligations du locataire et celles…
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9 février 2017

Pratiquement tout entrepreneur désirant se lancer en affaires ou mettre en place un nouveau projet doit inévitablement consacrer de moult efforts à l’élaboration d’une stratégie de financement qui lui permettra d’obtenir les fonds…

Pratiquement tout entrepreneur désirant se lancer en affaires ou mettre en place un nouveau projet d…
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21 novembre 2016

Lors d’une demande d’ouverture de compte afin d’obtenir du crédit pour l’achat de produits et services, il est très commun pour les entreprises d’exiger de leurs clients la signature d’un représentant à titre de caution personnell…

Lors d’une demande d’ouverture de compte afin d’obtenir du crédit pour l’achat de produits et servic…
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21 novembre 2016

Dans un monde des affaires en instance de mondialisation, les entreprises québécoises transigent de plus en plus à l’étranger. Au-delà des défis économiques et culturels que ceci représente, les questions des lois applicables et d…

Dans un monde des affaires en instance de mondialisation, les entreprises québécoises transigent de…
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Travail, emploi et immigration

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14 mai 2018

De par sa récente ascension en popularité médiatique et politique, l’immigration au Canada fait l’objet de plusieurs rumeurs, croyances et incertitudes notamment concernant l’éligibilité au parrainage.

De par sa récente ascension en popularité médiatique et politique, l’immigration au Canada fait l’ob…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/limmigration-parrainage-canada-relations-conjugales-admissibles

9 avril 2018

Le 20 mars dernier, le gouvernement du Québec a déposé le Projet de loi n°176 modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives . Le Projet de loi propose certaines modifications importantes à la Loi…

Le 20 mars dernier, le gouvernement du Québec a déposé le Projet de loi n°176 modifiant la Loi sur l…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/normes-du-travail_projet_loi

13 février 2018

Depuis quelques mois déjà, nous avons vu nos fils d’actualités remplies de dénonciation d’inconduite à caractère sexuel ou d’abus de pouvoir. Plusieurs dénonciations publiques faites aux États-Unis ont déclenché une série de dénon…

Depuis quelques mois déjà, nous avons vu nos fils d’actualités remplies de dénonciation d’inconduite…
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11 janvier 2018

Les employeurs québécois ont maintenant une nouvelle obligation lorsque ceux-ci décident de mettre fin à l’emploi d’un employé incompétent. En effet, la Cour supérieure, au mois d’octobre dernier, a rendu une décision[1] qui aura…

Les employeurs québécois ont maintenant une nouvelle obligation lorsque ceux-ci décident de mettre f…
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5 octobre 2017

La légalisation du cannabis soulève plusieurs préoccupations auprès des employeurs quant à la sécurité en milieu de travail. Selon les statistiques de la CNESST en 2015, plus de 224 travailleurs subiraient des accidents de travail…

La légalisation du cannabis soulève plusieurs préoccupations auprès des employeurs quant à la sécuri…
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28 septembre 2017

Dans une décision récente, la Cour suprême rappelle que ce n’est pas parce qu’un congédiement est imposé à un employé porteur d’un handicap que l’on doit nécessairement conclure à la présence de discrimination. Ce congédiement, s…

Dans une décision récente, la Cour suprême rappelle que ce n’est pas parce qu’un congédiement est i…
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10 avril 2017

En principe, un employeur a le droit légalement de surveiller l’utilisation d’Internet par ses employés durant les heures de travail. Ce droit se fonde sur le pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur, lequel découle du l…

En principe, un employeur a le droit légalement de surveiller l’utilisation d’Internet par ses emplo…
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22 février 2017

En cette année électorale dans le milieu municipal québécois, de nombreux citoyens seront tentés de commenter et de critiquer les élus en place. De ce nombre, certains employés municipaux seront enclins à manifester publiquement…

En cette année électorale dans le milieu municipal québécois, de nombreux citoyens seront tentés de…
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13 février 2017

Tel que nous l’avons vu dans un numéro précédent de La Procédure, tous les coûts engendrés par une lésion professionnelle sont imputés au dossier financier de l’employeur. Cependant, la Loi prévoit certaines dispositions exception…

Tel que nous l’avons vu dans un numéro précédent de La Procédure, tous les coûts engendrés par une l…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/financement-limputation-pour-cause-dune-omission-de-soin-article-31-et-327-latmp

Droit municipal, public, scolaire et de la santé

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8 février 2018

Pour quels motifs une municipalité peut-elle résilier un tel contrat lorsqu’elle considère que les travaux ne sont pas effectués convenablement? En cette saison où les fréquentes bordées de neige abondante sont entrecoupées d’épis…

Pour quels motifs une municipalité peut-elle résilier un tel contrat lorsqu’elle considère que les t…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/attribution-des-contrats-publics/municipalites-contrats-dentretien-de-deneigement-motifs-municipalite-resilier-tel-contrat-lorsquelle-considere-travaux-ne

25 juillet 2017

Une fois ce Code d’éthique et de déontologie en vigueur, toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’un élu a commis un manquement à ce Code peut en saisir la Commission municipale du Québec (par un écrit assermenté…

Une fois ce Code d’éthique et de déontologie en vigueur, toute personne qui a des motifs raisonnable…
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13 juin 2017

Le 16 février dernier, la Cour d’appel, dans Shiller c. Bousquet, 2017 QCCA 276, a rendu un important jugement relatif à la norme d’intervention du tribunal de première instance à l’égard des décisions des fonctionnaires municipa…

Le 16 février dernier, la Cour d’appel, dans Shiller c. Bousquet, 2017 QCCA 276, a rendu un importa…
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13 février 2017

Dans une décision récente de décembre 2016 de la cour supérieure du Québec, Granger c. Montcalm, l’Honorable juge Guy Cournoyer confirme que l’utilisation de l’outil de navigation virtuelle Google Street View est possible sous cer…

Dans une décision récente de décembre 2016 de la cour supérieure du Québec, Granger c. Montcalm, l’H…
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11 novembre 2016

Le 22 septembre 2016, l’Honorable juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure rendait un jugement important dans l’affaire Astral Média Affichage c. Ville de Montréal (2016 QCCS 4541) en matière d’affichage p…

Le 22 septembre 2016, l’Honorable juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure rendait un jugemen…
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31 août 2016

Le 8 juillet 2016, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision importante en matière criminelle. La Cour, dans l’affaire R. c. Jordan 2016 CSC 27, vient révolutionner le droit au niveau des délais et détermine…

Le 8 juillet 2016, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision importante en matière criminelle…
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31 août 2016

La plupart d’entre vous a déjà entendu parler de Jeremy Gabriel, mieux connu sous le nom du « petit Jeremy ». Il s’agit de l’enfant - désormais adolescent - atteint d’une maladie génétique qui lui cause certaines malformations au…

La plupart d’entre vous a déjà entendu parler de Jeremy Gabriel, mieux connu sous le nom du « petit…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/lhumour-noir-a-t-il-ses-limites-le-cas-du-petit-jeremy

1er août 2016

Le 10 juin dernier, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire déposait le projet de loi 110 intitulé « Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différe…

Le 10 juin dernier, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire déposait l…
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17 mai 2016

Le 24 mars 2015 était adopté le projet de loi n° 26 intitulé la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (ci…

Le 24 mars 2015 était adopté le projet de loi n° 26 intitulé la Loi visant principalement la réc…
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Droit civil, assurances, construction et familial

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14 mai 2018

La quasi-totalité des parents répondrait que la pension alimentaire cesse à l’âge de 18 ans, soit à l’atteinte de la majorité. Toutefois, telle n’est pas la règle.

La quasi-totalité des parents répondrait que la pension alimentaire cesse à l’âge de 18 ans, soit à…
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9 mars 2018

Le 15 février dernier, la Cour Suprême s’est prononcée sur la question suivante: les donneurs d’ouvrage et les entrepreneurs ont-ils l’obligation de divulguer l’existence d’un cautionnement aux réclamants potentiels? L’affaire Val…

Le 15 février dernier, la Cour Suprême s’est prononcée sur la question suivante: les donneurs d’ouvr…
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10 janvier 2018

À l’heure actuelle, les règles sont claires : selon la Loi sur le Divorce, à moins d’exceptions, un jugement de divorce prend effet le trente et unième (31e) jour suivant la date où il est pron…

À l’heure actuelle, les règles sont claires : selon la Loi sur le Divorce, à moins d’except…
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15 décembre 2016

Au Québec, environ 22 400 mariages ont été enregistrés en 2015, ce qui représente 2,7% de la population québécoise. De plus, la dernière compilation de Statistique Canada chiffrait à 50% le taux de divorce dans la province du Québ…

Au Québec, environ 22 400 mariages ont été enregistrés en 2015, ce qui représente 2,7% de la populat…
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27 avril 2016

Au Québec, la servitude de droit de passage est probablement le démembrement du droit de propriété le plus connu et le plus utilisé parmi la population québécoise afin de consacrer de façon quasi permanente les droits de chacun su…

Au Québec, la servitude de droit de passage est probablement le démembrement du droit de propriété l…
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7 mars 2016

La procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée, vient de prendre parti en faveur de la scission entre le mariage religieux et ses effets civils. Au-delà de sa portée symbolique, cette prise de position, en apparence laïque et…

La procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée, vient de prendre parti en faveur de la scission…
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26 octobre 2015

Depuis les dernières années, la société d’aujourd’hui fait face à une nouvelle réalité dont le Code civil du Québec s’est adapté à compter de la réforme survenue au mois de juin de l’an 2002. En effet, de nouvelles dispositions so…

Depuis les dernières années, la société d’aujourd’hui fait face à une nouvelle réalité dont le Code…
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22 septembre 2015

Bientôt les époux ne seront plus des partenaires économiques malgré eux. Les actions d’une compagnie fondée par un époux durant le mariage ne tomberont plus sous la coupe d’une société d’acquêts dont l’étendue n’avait pas été mesu…

Bientôt les époux ne seront plus des partenaires économiques malgré eux. Les actions d’une compagnie…
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17 avril 2015

Le courtier agit comme intermédiaire entre le consommateur et l’assureur. Il doit chaque année réviser les besoins de ses clients et proposer des modifications appropriées.

Le courtier agit comme intermédiaire entre le consommateur et l’assureur. Il doit chaque année révis…
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Notaires

Articles

18 avril 2018

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simple transaction. L’acheteur prudent d’une fraction dans une nouvelle copropriété divise ou d’une fraction ayant été récemment créée…

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simpl…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/notaires/lacquisition-dune-fraction-dun-condo-nest-simple-transaction

18 avril 2018

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de testament, les conjoints en union de fait ne sont aucunement protégés par le Code civil du Québec advenant le décès de l’un d’eux, et…

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de tes…
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18 avril 2018

En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourra engendrer de nombreuses difficultés pour votre famille, vos amis et vos partenaires commerciaux. En voici un aperçu…

En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourr…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/notaires/votre-testament-le-saviez-vous

18 avril 2018

Les évènements imprévus de la vie sont multiples : accidents d’automobile, maladies psychiatriques, accident vasculaire cérébral, maladies auto-immunes, etc. Ces évènements touchent autant les vieux que les jeunes, les riches que…

Les évènements imprévus de la vie sont multiples : accidents d’automobile, maladies psychiatriques…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/notaires/mandat-de-protection-acte-juridique-de-prevention

13 janvier 2017

La société québécoise évolue et nous le constatons tous les jours dans plusieurs sphères de nos vies. La notion « d’union entre deux êtres » est l’un des aspects de notre société ayant grandement changé depuis un certain nombre d…

La société québécoise évolue et nous le constatons tous les jours dans plusieurs sphères de nos vies…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/notaires/les-conjoints-en-union-de-fait-sont-ils-proteges-advenant-le-deces-de-lun-deux

13 janvier 2017

Si vous deveniez inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie, qui s'occuperait de votre personne et de vos biens? Qui aurait le pouvoir de refuser ou de consentir, en votre nom, à certains traitements médicaux ou encore de dé…

Si vous deveniez inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie, qui s'occuperait de votre personn…
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13 janvier 2017

Personne ne veut laisser de problèmes aux membres de sa famille en cas de décès et en conséquence, la plupart des québécois préparent un testament. De ce nombre, certains choisiront le testament notarié, pour l’expertise et le car…

Personne ne veut laisser de problèmes aux membres de sa famille en cas de décès et en conséquence, l…
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12 janvier 2017

Le Code civil du Québec traite du louage en général, autant immobilier que mobilier, aux articles 1851 à 1891. Les règles particulières énoncées aux articles 1892 à 2000 s’appliquent au bail d’un logement, lesquelles sont d’ordre…

Le Code civil du Québec traite du louage en général, autant immobilier que mobilier, aux articles 18…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/notaires/le-louage-commercial

Publications spécialisées

Articles

22 mai 2018

L’actualité récente a soulevé de nouveau les questions éthiques et juridiques relatives aux questionnaires médicaux de pré-embauche et aux pratiques administratives de certains employeurs. Certains y voient intrusion injustifiée…

L’actualité récente a soulevé de nouveau les questions éthiques et juridiques relatives aux question…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/questionnaires-medicaux-de-pre-embauche-la-curiosite-nest-pas-condamnable-mais-il-faut-lexercer-avec-prudence

7 mai 2018

Depuis l’adoption de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale , au cours de l’année 2010, peu de sentences arbitrales ont été rendues en application de cette loi ou des codes d’éthique adoptés en vertu de cette…

Depuis l’adoption de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale , au cours de l’an…
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23 avril 2018

Jusqu’à tout récemment, lorsqu’une municipalité devait adopter un règlement, elle devait d’abord déposer un avis de motion et pouvait, par la suite, sous réserve de règles particulières applicables, adopter le règlement souhaité.

Jusqu’à tout récemment, lorsqu’une municipalité devait adopter un règlement, elle devait d’abord dép…
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9 avril 2018

Le 20 mars dernier, le gouvernement du Québec a déposé le Projet de loi n°176 modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives . Le Projet de loi propose certaines modifications importantes à la Loi…

Le 20 mars dernier, le gouvernement du Québec a déposé le Projet de loi n°176 modifiant la Loi sur l…
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26 mars 2018

L’article 1699 du Code civil du Québec (le « C.c.Q. ») oblige une personne à rendre à une autre ce qu’elle a reçu sans droit, par erreur ou en vertu d’un acte juridique anéanti de façon rétroactive, notamment. Règle génér…

L’article 1699 du Code civil du Québec (le « C.c.Q. ») oblige une personne à rendre à une a…
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12 mars 2018

Le 14 février 2018, l’Honorable juge Donald Bisson de la Cour supérieure rendait un jugement important dans l’affaire Crabtree c. Beauchamp (2018 QCCS 526) en émettant, contre les propriétaires d’un terrain borné par une rivière…

Le 14 février 2018, l’Honorable juge Donald Bisson de la Cour supérieure rendait un jugement importa…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/navigabilite-dun-cours-deau-question-pertinente-quant-a-propriete-dun-ouvrage-de-soutenement-de-rive

19 février 2018

La Cour supérieure s’est penchée récemment, le 3 janvier 2018, dans le dossier Miller c. Fontaine sur la question de savoir si un officier à temps partiel d’un Service de sécurité incendie est éligible au poste de conseiller munic…

La Cour supérieure s’est penchée récemment, le 3 janvier 2018, dans le dossier Miller c. Fontaine su…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/conseiller-chef-de-division-service-de-securite-incendiela-cour-tranche

5 février 2018

Durant la période estivale, plusieurs évènements, spectacles et festivals se tiennent sur le site du Parc Jean Drapeau à Montréal, dont les plus populaires sont sans contredit Osheaga, Heavy Montréal et ÎleSoniq. Attirant chaque a…

Durant la période estivale, plusieurs évènements, spectacles et festivals se tiennent sur le site du…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/dela-limites-territoire-dune-municipalite

22 janvier 2018

La Cour d’appel a confirmé, le 9 janvier dernier[1], l’interprétation de la Cour supérieure dans l’affaire Ville de Rivière-du-Loup c. Procureure générale du Québec[2] à l’effet que les cendres et les matériaux de construction bro…

La Cour d’appel a confirmé, le 9 janvier dernier[1], l’interprétation de la Cour supérieure dans l’a…
http://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/calcul-matieres-residuelles-attention-choix-materiaux-de-recouvrement