Affaires commerciales, bancaires et immobilières

Articles

Le cautionnement donné dans le cadre de fonctions particulières – comment se protéger ?

21 novembre 2016

Lors d’une demande d’ouverture de compte afin d’obtenir du crédit pour l’achat de produits et services, il est très commun pour les entreprises d’exiger de leurs clients la signature d’un représentant à titre de caution personnell…

Lors d’une demande d’ouverture de compte afin d’obtenir du crédit pour l’achat de produits et servic…
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Transactions commerciales internationales et Convention de Vienne : au-delà de la volonté des parties

21 novembre 2016

Dans un monde des affaires en instance de mondialisation, les entreprises québécoises transigent de plus en plus à l’étranger. Au-delà des défis économiques et culturels que ceci représente, les questions des lois applicables et d…

Dans un monde des affaires en instance de mondialisation, les entreprises québécoises transigent de…
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La responsabilité des administrateurs pour salaires ou rémunérations dus aux employés

21 novembre 2016

Les administrateurs d’une société par actions, ou encore très fréquemment appelée « compagnie », ont l’obligation de veiller à ce que les employés de la société qu’ils administrent reçoivent la rémunération leur étant due. En effe…

Les administrateurs d’une société par actions, ou encore très fréquemment appelée « compagnie », ont…
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Quelle est la réglementation applicable au contrat de franchise au Québec ?

24 octobre 2016

En 2014, on retrouvait au Québec plus de 390 réseaux de franchises générant un chiffre d'affaires de plus de 26,8 milliards de dollars. Malgré cela et contrairement à plusieurs autres provinces canadiennes, le Québec n’a toujours…

En 2014, on retrouvait au Québec plus de 390 réseaux de franchises générant un chiffre d'affaires de…
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Relation d'affaires passée et abus de droit par une institution financière dans le cadre du rappel d’un prêt

31 août 2016

Le 15 mars 2016, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’Honorable Jacques G. Bouchard, rendait un jugement d’intérêt<1> mettant en évidence, encore une fois, l’exercice périlleux auquel doit se soumettre toute institutio…

Le 15 mars 2016, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’Honorable Jacques G. Bouchard, ren…
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Autour de la responsabilité des administrateurs

27 avril 2016

En tant qu’administrateur de PME, quels critères doivent guider vos décisions, et en quoi la « gouvernance d’entreprise » pourrait-elle vous concerner ? Plusieurs dispositions législatives viennent déjà régir votre conduite.

En tant qu’administrateur de PME, quels critères doivent guider vos décisions, et en quoi la « gouve…
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Saviez-vous que... si votre société est régie par la Partie I de la Loi sur les compagnies du Québec, cette échéance vous concerne !

29 janvier 2016

Depuis déjà cinq ans, la Loi sur les Sociétés par actions du Québec est entrée en vigueur. Celle-ci s’appliquait automatiquement à toutes les sociétés par actions qui étaient régies par la Partie IA de la Loi sur les compagnies du…

Depuis déjà cinq ans, la Loi sur les Sociétés par actions du Québec est entrée en vigueur. Celle-ci…
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La bigamie fiscale

27 janvier 2016

Un individu à son décès est réputé disposer de ses immobilisations à leur juste valeur marchande. À moins de l’application des règles qui suivent ceci déclenche l’imposition de la plus-value accumulée avant le décès relativement à…

Un individu à son décès est réputé disposer de ses immobilisations à leur juste valeur marchande. …
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Saviez-vous que... certaines entreprises peuvent être exemptées de percevoir et de remettre les taxes à la consommation ?

30 novembre 2015

Lorsque deux sociétés sont détenues principalement par un même actionnaire, elles peuvent, selon certaines conditions, être exemptées de percevoir et de remettre les taxes à la consommation, soit la taxe de vente du Québec et la t…

Lorsque deux sociétés sont détenues principalement par un même actionnaire, elles peuvent, selon cer…
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Travail, emploi et immigration

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Santé et sécurité au travail Dispositions générales : la présomption de l’article 28 LATMP après la décision Boies

21 novembre 2016

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après « LATMP ») a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires, et ce, en vue de fac…

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après « LATMP ») a pour obj…
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L’employeur n'est pas médecin

22 juin 2016

Les arrêts de travail des employés en raison d’incapacités médicales à accomplir leurs fonctions causent de multiples problématiques pour les employeurs. Évidemment, ils se doivent d’agir avec grande prudence avant de congédier un…

Les arrêts de travail des employés en raison d’incapacités médicales à accomplir leurs fonctions cau…
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Les obligations de l’employé… pas juste au travail !

2 mai 2016

Vous vous rappelez de cette histoire, au printemps dernier, du jeune homme ayant fait des commentaires grossiers à une journaliste de la CBC alors qu’elle était en ondes ? Et, plus récemment encore, de celle de l’animateur de radi…

Vous vous rappelez de cette histoire, au printemps dernier, du jeune homme ayant fait des commentair…
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Santé et sécurité au travail Financement : l’imputation pour cause d’un handicap préexistant

27 avril 2016

En règle générale, l’employeur est imputé à son dossier financier de tous les coûts qu’engendre une lésion professionnelle dans son entreprise. Cependant, la Loi prévoit certaines dispositions exceptionnelles qui permettent à l’em…

En règle générale, l’employeur est imputé à son dossier financier de tous les coûts qu’engendre une…
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Les conflits personnels en milieu de travail : des solutions juridiques

8 mars 2016

Les conflits interpersonnels en milieu de travail constituent l’une des problématiques les plus difficiles à gérer pour les ressources humaines d’une organisation et, plus particulièrement, lorsque ce conflit intervient entre un e…

Les conflits interpersonnels en milieu de travail constituent l’une des problématiques les plus diff…
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L’étendue de la fouille des cellulaires à la frontière

5 février 2016

Depuis quelques années, l’autorité légale de l’Agence des Services Frontaliers du Canada (l’ASFC) s’est étendue et elle a, aujourd’hui, de vastes pouvoirs concernant la douane, le contrôle des entrées au Canada, l’immigration et l…

Depuis quelques années, l’autorité légale de l’Agence des Services Frontaliers du Canada (l’ASFC) s’…
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Saviez-vous que... une échéance cruciale en matière d’équité salariale arrive à grands pas !

30 novembre 2015

Les employeurs ont des obligations reliées à l’équité salariale à remplir pour le 31 mars 2016. Sachez que l’échéance du 31 décembre 2015 est de mise en lien avec l’une des situations suivantes : 1. Les employe…

Les employeurs ont des obligations reliées à l’équité salariale à remplir pour le 31 mars 2016. Sach…
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Pourquoi et comment un employeur doit-il s'occuper de la CSST chez lui ?

19 août 2015

Parce que les employeurs du Québec sont les seuls à contribuer financièrement au fonctionnement de la CSST. Comment s'occuper de sa CSST ? En tentant de réduire le plus possible la survenance de lésions professionnelles par la p…

Parce que les employeurs du Québec sont les seuls à contribuer financièrement au fonctionnement de l…
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Les mutuelles de prévention, un outil de gestion efficace

10 juin 2015

Une mutuelle de prévention est un regroupement d'employeurs qui s'engage dans une démarche de prévention, de réadaptation et de retour en emploi des travailleurs victimes d'une lésion professionnelle. En se regroupant, les employe…

Une mutuelle de prévention est un regroupement d'employeurs qui s'engage dans une démarche de préven…
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Droit municipal, public, scolaire et de la santé

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L’interdiction des panneaux-réclame, une atteinte déraisonnable à la liberté d'expression

11 novembre 2016

Le 22 septembre 2016, l’Honorable juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure rendait un jugement important dans l’affaire Astral Média Affichage c. Ville de Montréal (2016 QCCS 4541) en matière d’affichage p…

Le 22 septembre 2016, l’Honorable juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure rendait un jugemen…
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Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable

31 août 2016

Le 8 juillet 2016, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision importante en matière criminelle. La Cour, dans l’affaire R. c. Jordan 2016 CSC 27, vient révolutionner le droit au niveau des délais et détermine…

Le 8 juillet 2016, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision importante en matière criminelle…
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L’humour noir a-t-il ses limites ? Le cas du « petit Jeremy »

31 août 2016

La plupart d’entre vous a déjà entendu parler de Jeremy Gabriel, mieux connu sous le nom du « petit Jeremy ». Il s’agit de l’enfant - désormais adolescent - atteint d’une maladie génétique qui lui cause certaines malformations au…

La plupart d’entre vous a déjà entendu parler de Jeremy Gabriel, mieux connu sous le nom du « petit…
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Projet de loi 110 sur le régime de négociation dans le secteur municipal : nouvelles façons de faire pour le règlement des différends

1er août 2016

Le 10 juin dernier, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire déposait le projet de loi 110 intitulé « Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différe…

Le 10 juin dernier, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire déposait l…
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Recouvrement de sommes injustement payées dans le cadre de contrats publics

17 mai 2016

Le 24 mars 2015 était adopté le projet de loi n° 26 intitulé la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (ci…

Le 24 mars 2015 était adopté le projet de loi n° 26 intitulé la Loi visant principalement la réc…
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Recours en inopposabilité d’un règlement décrétant une taxe spéciale

23 novembre 2015

Le propriétaire d’un immeuble visé par ladite taxe, peut-il être exempté du paiement de celle-ci en demandant au Tribunal de déclarer le règlement d’emprunt inopposable à son égard.

Le propriétaire d’un immeuble visé par ladite taxe, peut-il être exempté du paiement de celle-ci en…
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La responsabilité d'un inspecteur municipal

20 août 2015

De par sa relation avec le public, l'inspecteur municipal est un incontournable de la fonction publique municipale. Que ce soit au moment de la délivrance d'un permis ou au moment de l'exécution de ce dernier, les citoyens ont rég…

De par sa relation avec le public, l'inspecteur municipal est un incontournable de la fonction publi…
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La notion de "contrepartie " en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

5 février 2015

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières a une influence importante sur les affaires quotidiennes d'une municipalité.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières a une influence importante sur les affai…
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L'intervention municipale dans la détermination de la localisation d'une tour de radiocommunication

13 juin 2014

Dans cet arrêt, la Cour tranche les prétentions des parties relativement à l'intervention municipale dans la détermination de la localisation d'une tour de radiocommunication tant au niveau constitutionnel que de la compétence mun…

Dans cet arrêt, la Cour tranche les prétentions des parties relativement à l'intervention municipale…
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Droit civil, assurances, construction et familial

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Une servitude de droit de passage permet-elle le stationnement et le chargement/déchargement de marchandises ?

27 avril 2016

Au Québec, la servitude de droit de passage est probablement le démembrement du droit de propriété le plus connu et le plus utilisé parmi la population québécoise afin de consacrer de façon quasi permanente les droits de chacun su…

Au Québec, la servitude de droit de passage est probablement le démembrement du droit de propriété l…
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Le nouveau droit de la famille entend dissocier le mariage lui-même des obligations économiques qui en découlent

7 mars 2016

La procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée, vient de prendre parti en faveur de la scission entre le mariage religieux et ses effets civils. Au-delà de sa portée symbolique, cette prise de position, en apparence laïque et…

La procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée, vient de prendre parti en faveur de la scission…
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La procréation assistée et ses conséquences juridiques

26 octobre 2015

Depuis les dernières années, la société d’aujourd’hui fait face à une nouvelle réalité dont le Code civil du Québec s’est adapté à compter de la réforme survenue au mois de juin de l’an 2002. En effet, de nouvelles dispositions so…

Depuis les dernières années, la société d’aujourd’hui fait face à une nouvelle réalité dont le Code…
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Pour les entrepreneurs, un nouveau droit de la famille taillé sur mesure

22 septembre 2015

Bientôt les époux ne seront plus des partenaires économiques malgré eux. Les actions d’une compagnie fondée par un époux durant le mariage ne tomberont plus sous la coupe d’une société d’acquêts dont l’étendue n’avait pas été mesu…

Bientôt les époux ne seront plus des partenaires économiques malgré eux. Les actions d’une compagnie…
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Assurance de dommages: Les devoirs du courtier

17 avril 2015

Le courtier agit comme intermédiaire entre le consommateur et l’assureur. Il doit chaque année réviser les besoins de ses clients et proposer des modifications appropriées.

Le courtier agit comme intermédiaire entre le consommateur et l’assureur. Il doit chaque année révis…
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Mieux comprendre : De nouvelles compétences pour la division des petites créances de la Cour du Québec

17 février 2015

Parmi les changements notables qui sont apportés par le nouveau Code de procédure civile, la Cour du Québec, division des petites créances, aura compétence pour entendre les réclamations jusqu’à concurrence de 15 000$.

Parmi les changements notables qui sont apportés par le nouveau Code de procédure civile, la Cour du…
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Cadeaux de Noël et cartes-cadeaux : politiques de remboursement

3 décembre 2014

Plusieurs commerçants, dans le but de satisfaire les désirs de leur clientèle, ont établi des politiques de retour de biens. Chaque commerce établit sa politique d’échange et de remboursement et il doit évidemment respecter les mo…

Plusieurs commerçants, dans le but de satisfaire les désirs de leur clientèle, ont établi des politi…
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Une inspection pré-achat: Est-ce nécessaire ?

30 juillet 2014

L’inspection préachat est un aspect primordial du processus d’achat d’un immeuble et il s’agit d’une pratique de plus en plus répandue depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, considérant l’entrée en vigueur de diverses dispo…

L’inspection préachat est un aspect primordial du processus d’achat d’un immeuble et il s’agit d’une…
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À la recherche d'un inspecteur pré-achat: Qui dois-je choisir ?

26 juin 2014

Tout acheteur potentiel qui se propose d’acquérir un immeuble et qui n’a pas les compétences nécessaires en matière de construction pour exécuter lui-même l’inspection préachat de l’immeuble désiré, devrait toujours faire interven…

Tout acheteur potentiel qui se propose d’acquérir un immeuble et qui n’a pas les compétences nécessa…
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Publications spécialisées

Articles

Cadres municipaux : six mois pour vous décider

20 octobre 2016

De nombreuses organisations, notamment du secteur municipal, choisissent d’assujettir les cadres nouvellement embauchés à une période d’essai, estimant pouvoir rompre la relation d’emploi en tout temps avant l’échéance de cette pé…

De nombreuses organisations, notamment du secteur municipal, choisissent d’assujettir les cadres nou…
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La gestion de la réintégration d'un employé à la suite d'une invalidité

7 octobre 2016

À titre d’employeur, vous devez régulièrement faire face à la gestion des dossiers d’invalidité de vos employés. Ces invalidités peuvent découler d’un accident du travail ou d’une maladie ou blessure de nature personnelle. Les a…

À titre d’employeur, vous devez régulièrement faire face à la gestion des dossiers d’invalidité de v…
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Modifications importantes de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

7 octobre 2016

Le ministre des Finances, monsieur Carlos Leitão, annonçait le 17 mars dernier, lors du dépôt du budget 2016-2017, des modifications importantes à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières<1> (ci-après l…

Le ministre des Finances, monsieur Carlos Leitão, annonçait le 17 mars dernier, lors du dépôt du bud…
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Réussir une restructuration administrative

22 septembre 2016

Les officiers ainsi que les élus municipaux ont à cœur d’optimiser la gestion de leurs ressources. À cet effet, à de multiples occasions, afin de tendre vers une plus grande efficacité et efficience des organisations publiques, le…

Les officiers ainsi que les élus municipaux ont à cœur d’optimiser la gestion de leurs ressources. …
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Contrats de gré à gré : bientôt jusqu’à 100 000$

30 août 2016

Le 11 mai 2016, le ministre des Affaires municipales dévoilait le « Plan d’action gouvernemental pour alléger le fardeau administratif des municipalités ». Dans ce plan d’action, on retrouve plusieurs mesures, dont celle de hausse…

Le 11 mai 2016, le ministre des Affaires municipales dévoilait le « Plan d’action gouvernemental pou…
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Votre inspecteur municipal a de la difficulté à accéder aux résidences ?

19 juillet 2016

Afin de valider l’application des règlements municipaux, les inspecteurs municipaux doivent avoir accès à la propriété des citoyens. Depuis toujours, les inspecteurs municipaux se heurtent à l’absence de collaboration des citoyens…

Afin de valider l’application des règlements municipaux, les inspecteurs municipaux doivent avoir ac…
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La Cour suprême a tranché : une tour de radiocommunication pourra être érigée dans la cour de votre voisin

4 juillet 2016

Longtemps les municipalités ont souhaité pouvoir intervenir lors de l’implantation des systèmes d’antennes des compagnies de radiocommunication à des endroits nuisant, notamment, à l’aménagement harmonieux de leur territoire et à…

Longtemps les municipalités ont souhaité pouvoir intervenir lors de l’implantation des systèmes d’an…
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Drogue et alcool au travail : l'importance d'une politique interne

10 juin 2016

Les organismes municipaux, à l’instar de tout autre employeur, doivent parfois composer avec des problèmes liés aux drogues et à l’alcool sur les lieux du travail. L’employeur confronté à ce genre de problématique se doit d’interv…

Les organismes municipaux, à l’instar de tout autre employeur, doivent parfois composer avec des pro…
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Droit au retour au travail d’un travailleur victime d’une lésion professionnelle : des obligations accrues pour les employeurs

4 avril 2016

Le 15 juin 2015, la Cour d’appel du Québec, dans l’affaire Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Caron<1> a rendu une décision importante relativement aux obligations des employeurs à l’endroit des travai…

Le 15 juin 2015, la Cour d’appel du Québec, dans l’affaire Commission de la santé et de la sécur…
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