29 janvier 2016

Saviez-vous que... si votre société est régie par la Partie I de la Loi sur les compagnies du Québec, cette échéance vous concerne !

Depuis déjà cinq ans, la Loi sur les Sociétés par actions du Québec est entrée en vigueur. Celle-ci s’appliquait automatiquement à toutes les sociétés par actions qui étaient régies par la Partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec. Qu’en était-il alors des compagnies qui étaient régies par la Partie I de la même Loi ?

Bien que rares, certaines compagnies québécoises sont encore régies par cette Partie I de la Loi sur les compagnies du Québec. La Loi sur les Sociétés par actions du Québec prévoit cependant que ces compagnies doivent être continuées sous le régime de la nouvelle loi dans un délai de cinq ans suivant son entrée en vigueur, soit d’ici le 14 février 2016, à défaut de quoi elles seront dissoutes.

Si votre société est encore régie par la Partie I de la Loi sur les compagnies du Québec, ou si vous désirez plus d’information à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec nous.