Affaires commerciales, bancaires et immobilières

Le financement par voie de prospectus simplifié pour les émetteurs assujettis

2018-02-13

Différentes voies s’offrent aux émetteurs assujettis dont les titres de capitaux propres sont inscrits à la cote d’une bourse admissible (ci-après l’ « émetteur assujetti »)[1] désireux de se financer par l’intermédiaire des marchés de capitaux. La problématique de rapidité et de gain de temps étant omniprésente sur les marchés financiers, le financement par voie de prospectus simplifié offre une option viable, efficace et rapide à certains émetteurs assujettis admissibles à ce régime particulier de lever des fonds auprès du public tout en réduisant le temps nécessaire afin d’y parvenir, malgré que le processus puisse incorporer une période de commercialisation qui varie d'une période pouvant aller d’une période de quelques jours à quelques semaines.

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Le cautionnement personnel dans les ouvertures de comptes et les contrats — une ou deux signatures ?

2018-02-06

Le 21 novembre 2016, dans un texte publié dans « La Procédure », nous abordions la question des cautionnements personnels donnés dans le cadre d’ouvertures de comptes et de demandes de crédit. Ces cautionnements sont habituellement signés par des employés de la direction ou des administrateurs qui acceptent de payer en lieu et place de l’entreprise pour laquelle ils travaillent dans l’éventualité que cette dernière ferait défaut de payer. Ce genre de clause est relativement usuel dans une multitude d’industries, dont celle de la construction.

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La convention entre actionnaires :
un contrat pouvant éviter bien des soucis !

2018-01-10

Tel que son nom l’indique, la convention entre actionnaires nécessite la présence de deux actionnaires ou plus au sein d’une même société par actions (compagnie). Et qui dit plus d’un actionnaire au sein d’une même société, dit relations possiblement houleuses de temps à autre.

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Les dommages en matière contractuelle, comment y trouver son profit ?

2017-11-24

L’article 1611 du Code civil du Québec prévoit, en son premier alinéa, que les dommages-intérêts dus au créancier compensent la perte qu’il subit et le gain dont il est privé. Le législateur prévoit donc une juste compensation au créancier qui s’est vu privé de la prestation d’un contrat qui l’aurait fait bénéficier d’un revenu.

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Bail commercial: Réparation et entretien de la structure, obligation du propriétaire ou du locataire ?

2017-06-15

Dans le cadre d’un bail commercial, il arrive fréquemment que les obligations du locataire et celles du propriétaire quant aux réparations et à l’entretien de la structure du bâtiment, incluant la toiture, ne soient pas clairement définies. Dans ces circonstances, qui du locataire ou du propriétaire est responsable des frais relatifs à la réparation et à l’entretien de cette structure?

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Le financement participatif en capital : un nouvel outil de prédilection pour les startups ?

2017-02-09

Pratiquement tout entrepreneur désirant se lancer en affaires ou mettre en place un nouveau projet doit inévitablement consacrer de moult efforts à l’élaboration d’une stratégie de financement qui lui permettra d’obtenir les fonds nécessaires pour arriver à ses fins. Ces fonds seront parfois récoltés par le biais de subventions, d’emprunts contractés auprès d’institutions financières, d’anges financiers, ainsi que par l’émission de valeurs mobilières telles que des actions ou des obligations (le financement en capital).

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Le cautionnement donné dans le cadre de fonctions particulières – comment se protéger ?

2016-11-21

Lors d’une demande d’ouverture de compte afin d’obtenir du crédit pour l’achat de produits et services, il est très commun pour les entreprises d’exiger de leurs clients la signature d’un représentant à titre de caution personnelle, le tout afin de garantir l’exécution des obligations par l’entreprise cliente. Ce type de cautionnement est souvent relié à la «fonction particulière» du signataire au sein de l’entreprise cliente, le représentant signant par exemple en raison de son emploi comme président ou administrateur de cette dernière.

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Transactions commerciales internationales et Convention de Vienne : au-delà de la volonté des parties

2016-11-21

Dans un monde des affaires en instance de mondialisation, les entreprises québécoises transigent de plus en plus à l’étranger. Au-delà des défis économiques et culturels que ceci représente, les questions des lois applicables et de la juridiction des tribunaux doivent aussi être considérées. Ces questions sont abordées dans le Code civil du Québec qui consacre le principe de liberté contractuelle.

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La responsabilité des administrateurs pour salaires ou rémunérations dus aux employés

2016-11-21

Les administrateurs d’une société par actions, ou encore très fréquemment appelée « compagnie », ont l’obligation de veiller à ce que les employés de la société qu’ils administrent reçoivent la rémunération leur étant due. En effet, la législation entourant la responsabilité des administrateurs pour salaires impayés a été mise de l’avant avec l’objectif de protéger les employés contre la négligence et l’abus de confiance des administrateurs.

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Quelle est la réglementation applicable au contrat de franchise au Québec ?

2016-10-24

En 2014, on retrouvait au Québec plus de 390 réseaux de franchises générant un chiffre d'affaires de plus de 26,8 milliards de dollars. Malgré cela et contrairement à plusieurs autres provinces canadiennes, le Québec n’a toujours pas adopté de loi encadrant spécifiquement le franchisage.

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Relation d'affaires passée et abus de droit par une institution financière dans le cadre du rappel d’un prêt

2016-08-31

Le 15 mars 2016, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’Honorable Jacques G. Bouchard, rendait un jugement d’intérêt<1> mettant en évidence, encore une fois, l’exercice périlleux auquel doit se soumettre toute institution financière lorsqu’elle rappelle un prêt ou opère compensation d’un compte puisqu’elle craint pour le recouvrement de sa créance face à un débiteur dont la solvabilité est douteuse.

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Autour de la responsabilité des administrateurs

2016-04-27

En tant qu’administrateur de PME, quels critères doivent guider vos décisions, et en quoi la « gouvernance d’entreprise » pourrait-elle vous concerner ? Plusieurs dispositions législatives viennent déjà régir votre conduite.

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Saviez-vous que... si votre société est régie par la Partie I de la Loi sur les compagnies du Québec, cette échéance vous concerne !

2016-01-29

Depuis déjà cinq ans, la Loi sur les Sociétés par actions du Québec est entrée en vigueur. Celle-ci s’appliquait automatiquement à toutes les sociétés par actions qui étaient régies par la Partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec. Qu’en était-il alors des compagnies qui étaient régies par la Partie I de la même Loi ? Bien que rares, certaines compagnies québécoises sont encore régies par cette Partie I de la Loi sur les compagnies du Québec. La Loi sur les Sociétés par actions du Québec prévoit cependant que ces compagnies doivent être continuées sous le régime de la nouvelle loi dans un délai de cinq ans suivant son entrée en vigueur, soit d’ici le 14 février 2015, à défaut de quoi elles seront dissoutes. Si votre société est encore régie par la Partie I de la Loi sur les compagnies du Québec, ou si vous désirez plus d’information à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

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La bigamie fiscale

2016-01-27

Un individu à son décès est réputé disposer de ses immobilisations à leur juste valeur marchande. À moins de l’application des règles qui suivent ceci déclenche l’imposition de la plus-value accumulée avant le décès relativement à ces biens. À certaines conditions, cette règle peut ne pas s’appliquer à un bien qui, suite à un décès, est transféré ou distribué à un époux ou à un conjoint de fait qui résidait au Canada immédiatement avant le décès du contribuable.

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Saviez-vous que... certaines entreprises peuvent être exemptées de percevoir et de remettre les taxes à la consommation ?

2015-11-30

Lorsque deux sociétés sont détenues principalement par un même actionnaire, elles peuvent, selon certaines conditions, être exemptées de percevoir et de remettre les taxes à la consommation, soit la taxe de vente du Québec et la taxe sur les produits et services. En effet, dans le cas où ces deux sociétés sœurs étaient détenues à plus de 90% par une même société, si ces deux sociétés sont dûment inscrites auprès des fichiers de l’Agence du revenu du Québec pour la perception de la Taxe de vente du Québec et la Taxe sur les produits et services, sur production du formulaire prescrit, les ventes intersociétés peuvent être détaxées, ce qui permet aux entreprises une utilisation maximale de leurs liquidités. Pour bénéficier de cet avantage, il est nécessaire de respecter certains critères précis, notamment quant au pourcentage de détention des actions et, depuis le 1er janvier dernier, le dépôt auprès des autorités gouvernementales du formulaire prescrit. Pour les sociétés qui n’auraient pas déposé le formulaire prescrit, une période de grâce a été consentie par Revenu Canada, période se terminant le 31 décembre prochain. À compter de cette date, des pénalités seront imposées.

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Provision pour impôt un guide de cotisations

2015-11-09

Décision rendu par la Cour fédérale dans MNR v BP Canada Energy Co. 2015 FC 714 concernant les articles 231.1(1) et 231.7(1) de la LIR

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Pour les entrepreneurs, un nouveau droit de la famille taillé sur mesure

2015-09-22

Bientôt les époux ne seront plus des partenaires économiques malgré eux. Les actions d’une compagnie fondée par un époux durant le mariage ne tomberont plus sous la coupe d’une société d’acquêts dont l’étendue n’avait pas été mesurée au moment du mariage.

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La vérification diligente

2015-05-22

Vous avez l'intention d'acquérir une entreprise et l'offre d'achat que vous avez déposée est acceptée. Voilà alors que vous vous lancez dans la vérification diligente des affaires de l'entreprise. Dans le cadre de ce texte, nous nous pencherons sur un poste de vérification trop souvent escamoté : les réclamations des employés auprès de la Commission de la santé et sécurité au travail (CSST) et les cotisations de l'employeur auprès de la CSST.

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Pourquoi constituer une société par actions?

2015-03-30

Le fait de produire une déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises afin de pouvoir user de la mention « enr. » ne crée pas une personnalité morale. Il ne faut pas confondre non plus la société par actions, qui porte souvent la mention « inc. », avec le regroupement de personnes, qui exercera ses activités sous la désignation « XYZ & Associés » ou « XYZ s.e.n.c. ». Un tel regroupement n’est pas une personne morale.

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Le contrat de franchise ne peut mentir

2014-11-12

Le contrat de franchise peut représenter une opportunité fort intéressante pour un entrepreneur peu expérimenté souhaitant se lancer en affaires. Malgré ses attraits, le contrat de franchise comporte plusieurs écueils. Nous nous proposons de survoler rapidement les obligations du franchiseur et du franchisé aux termes du contrat de franchise.

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