Affaires commerciales, bancaires et immobilières  ›  Faillite, insolvabilité et réorganisation

Quand vos biens sont en possession d'un failli: l'importance d'agir

2014-02-25

Dans le cadre de vos opérations commerciales, il est possible que vos biens se trouvent en possession d'une tierce partie, en vertu d'un bail ou autrement. Si cette tierce partie détenant vos biens est mise en faillite, vous devez réagir rapidement et revendiquer vos biens selon le mécanisme prévu par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (ci-après " LFI ").

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