Affaires commerciales, bancaires et immobilières  ›  Fiscalité

La bigamie fiscale

2016-01-27

Un individu à son décès est réputé disposer de ses immobilisations à leur juste valeur marchande. À moins de l’application des règles qui suivent ceci déclenche l’imposition de la plus-value accumulée avant le décès relativement à ces biens. À certaines conditions, cette règle peut ne pas s’appliquer à un bien qui, suite à un décès, est transféré ou distribué à un époux ou à un conjoint de fait qui résidait au Canada immédiatement avant le décès du contribuable.

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Saviez-vous que... certaines entreprises peuvent être exemptées de percevoir et de remettre les taxes à la consommation ?

2015-11-30

Lorsque deux sociétés sont détenues principalement par un même actionnaire, elles peuvent, selon certaines conditions, être exemptées de percevoir et de remettre les taxes à la consommation, soit la taxe de vente du Québec et la taxe sur les produits et services. En effet, dans le cas où ces deux sociétés sœurs étaient détenues à plus de 90% par une même société, si ces deux sociétés sont dûment inscrites auprès des fichiers de l’Agence du revenu du Québec pour la perception de la Taxe de vente du Québec et la Taxe sur les produits et services, sur production du formulaire prescrit, les ventes intersociétés peuvent être détaxées, ce qui permet aux entreprises une utilisation maximale de leurs liquidités. Pour bénéficier de cet avantage, il est nécessaire de respecter certains critères précis, notamment quant au pourcentage de détention des actions et, depuis le 1er janvier dernier, le dépôt auprès des autorités gouvernementales du formulaire prescrit. Pour les sociétés qui n’auraient pas déposé le formulaire prescrit, une période de grâce a été consentie par Revenu Canada, période se terminant le 31 décembre prochain. À compter de cette date, des pénalités seront imposées.

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Provision pour impôt un guide de cotisations

2015-11-09

Décision rendu par la Cour fédérale dans MNR v BP Canada Energy Co. 2015 FC 714 concernant les articles 231.1(1) et 231.7(1) de la LIR

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