Droit civil, assurances, construction et familial

Nouvelles obligations pour les donneurs d’ouvrage et entrepreneurs en matière de cautionnement pour gages, matériaux et services

2018-03-09

Le 15 février dernier, la Cour Suprême s’est prononcée sur la question suivante: les donneurs d’ouvrage et les entrepreneurs ont-ils l’obligation de divulguer l’existence d’un cautionnement aux réclamants potentiels? L’affaire Valard Construction Ltd c. Bird Construction Company répond positivement dans les provinces du reste du Canada et trouvera assurément écho au Québec[1]. 

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Êtes-vous réellement divorcés ?

2018-01-10

À l’heure actuelle, les règles sont claires : selon la Loi sur le Divorce, à moins d’exceptions, un jugement de divorce prend effet le trente et unième (31e) jour suivant la date où il est prononcé par le juge. En effet, de façon automatique suivant ce délai, sans qu’il soit nécessaire de retourner devant le tribunal, un certificat de divorce est délivré aux parties attestant de la dissolution du mariage de ceux-ci. Or, les règles étaient-elles aussi claires pour les divorces ayant été déposés ou prononcés avant le 1er juin 1986 et soumis aux anciennes règles de la Loi sur le Divorce de 1968?

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Avant de prononcer les mots « Oui je le veux ! »

2016-12-15

Au Québec, environ 22 400 mariages ont été enregistrés en 2015, ce qui représente 2,7% de la population québécoise. De plus, la dernière compilation de Statistique Canada chiffrait à 50% le taux de divorce dans la province du Québec, soit le deuxième taux le plus important au Canada après le territoire du Yukon qui s’élevait à 62,6%. Il est toutefois impossible de retracer les données à l’égard des époux qui s’étaient informés sur les divers effets de cette union conjugale avant de prononcer la célèbre phrase « pour le meilleur et pour le pire ».

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Une servitude de droit de passage permet-elle le stationnement et le chargement/déchargement de marchandises ?

2016-04-27

Au Québec, la servitude de droit de passage est probablement le démembrement du droit de propriété le plus connu et le plus utilisé parmi la population québécoise afin de consacrer de façon quasi permanente les droits de chacun sur le fonds d’autrui. Cela dit, le Code civil du Québec prévoit à l’article 1181 qu’une servitude ne peut être établie sans titre et, lorsqu’ainsi établie, l’article 1177 prévoit qu’elle ne s’étend qu’à « tout ce qui est nécessaire à son exercice ».

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Le nouveau droit de la famille entend dissocier le mariage lui-même des obligations économiques qui en découlent

2016-03-07

La procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée, vient de prendre parti en faveur de la scission entre le mariage religieux et ses effets civils. Au-delà de sa portée symbolique, cette prise de position, en apparence laïque et progressiste, constitue le prélude à une « brèche » autrement plus importante, soit la dissociation du mariage civil de ses effets économiques telle que recommandée par le Comité consultatif sur le droit de la famille.

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La procréation assistée et ses conséquences juridiques

2015-10-26

Depuis les dernières années, la société d’aujourd’hui fait face à une nouvelle réalité dont le Code civil du Québec s’est adapté à compter de la réforme survenue au mois de juin de l’an 2002. En effet, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur en date du 7 juin 2002 pour créer de toutes nouvelles règles spécifiques à l’établissement des enfants nés de procréation assistée

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Pour les entrepreneurs, un nouveau droit de la famille taillé sur mesure

2015-09-22

Bientôt les époux ne seront plus des partenaires économiques malgré eux. Les actions d’une compagnie fondée par un époux durant le mariage ne tomberont plus sous la coupe d’une société d’acquêts dont l’étendue n’avait pas été mesurée au moment du mariage.

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Assurance de dommages: Les devoirs du courtier

2015-04-17

Le courtier agit comme intermédiaire entre le consommateur et l’assureur. Il doit chaque année réviser les besoins de ses clients et proposer des modifications appropriées.

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Mieux comprendre : De nouvelles compétences pour la division des petites créances de la Cour du Québec

2015-02-17

Parmi les changements notables qui sont apportés par le nouveau Code de procédure civile, la Cour du Québec, division des petites créances, aura compétence pour entendre les réclamations jusqu’à concurrence de 15 000$.

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Cadeaux de Noël et cartes-cadeaux : politiques de remboursement

2014-12-03

Plusieurs commerçants, dans le but de satisfaire les désirs de leur clientèle, ont établi des politiques de retour de biens. Chaque commerce établit sa politique d’échange et de remboursement et il doit évidemment respecter les modalités qu’il annonce dans son établissement et sur son site Web.

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Une inspection pré-achat: Est-ce nécessaire ?

2014-07-30

L’inspection préachat est un aspect primordial du processus d’achat d’un immeuble et il s’agit d’une pratique de plus en plus répandue depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, considérant l’entrée en vigueur de diverses dispositions législatives entourant cette pratique.

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À la recherche d'un inspecteur pré-achat: Qui dois-je choisir ?

2014-06-26

Tout acheteur potentiel qui se propose d’acquérir un immeuble et qui n’a pas les compétences nécessaires en matière de construction pour exécuter lui-même l’inspection préachat de l’immeuble désiré, devrait toujours faire intervenir un inspecteur qualifié pour exécuter cette inspection.

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Immeuble incendié : Qu’advient-il de la promesse d’achat?

2014-04-23

Vous entreprenez de vendre votre immeuble avec un bâtiment construit dessus. Malheureusement, alors que vous avez accepté une promesse d’achat, mais avant de passer chez le notaire, le bâtiment passe au feu et est une perte totale.

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Courtage immobilier : L'exigibilité de la rétribution du courtier

2014-04-16

Il peut arriver que la vente d’un immeuble échoue, dû au refus d’une partie à la promesse d’achat-vente de conclure la transaction. S’il dispose d’un recours contractuel envers son mandant pour exiger le paiement de sa rétribution, le courtier peut également exercer une action à l’encontre de l’autre partie, si celle-ci a fait avorter la transaction sans raison valable.

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Immeuble incendié, la suite : Qu’advient-il du contrat de courtage immobilier?

2014-04-02

Vous entreprenez de vendre votre immeuble avec un bâtiment construit dessus. Malheureusement, alors que vous avez accepté une promesse d’achat, mais avant de passer chez le notaire, le bâtiment passe au feu et est une perte totale.

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Courtiers immobiliers : Quelle est l'étendue de l'obligation de renseignement?

2014-03-05

Le courtier immobilier se doit de communiquer tout élément dont il a connaissance et qui pourrait désavantager l’acheteur ou le vendeur. Le courtier qui omet d’agir de la sorte pourrait voir sa responsabilité engagée et s’exposer à des poursuites judiciaires.

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L’archivage électronique du dossier local de l’usager : La protection de la confidentialité

2014-02-21

Le monde de la santé et celui des technologies de l’information évoluent à une vitesse phénoménale. Alors que la technologie était principalement développée dans le cadre du traitement des patients, elle est désormais appelée à jouer un rôle bien différent pour ceux-ci : celui de conserver le dossier médical.

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Vente sous contrôle de justice : Le mandat de courtage

2014-02-20

Le courtier immobilier, se voyant attribuer un mandat pour une vente sous contrôle de justice, se doit de respecter le caractère spécifique et judiciaire de la vente à intervenir.

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Téléphonie cellulaire : Les nouvelles règles

2014-02-20

L’achat d’un téléphone cellulaire et le contrat avec le fournisseur sont souvent un casse-tête pour la plupart des gens. Au grand bonheur de nombreux usagers, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a émis un nouveau Code sur les services sans fil, entré en vigueur le 2 décembre dernier.

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Assurance de dommages : Les devoirs du courtier

2014-02-20

Olivier et Julie communiquent avec le cabinet Tumassur pour rapporter le sinistre et M. Gauvin qui a pris la relève de Mme Portelance depuis peu les informe qu’il n’y a aucune protection pour la piscine et que leur perte est non admissible auprès de l’assureur.

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