Droit civil, assurances, construction et familial  ›  Droit de la construction

Nouvelles obligations pour les donneurs d’ouvrage et entrepreneurs en matière de cautionnement pour gages, matériaux et services

2018-03-09

Le 15 février dernier, la Cour Suprême s’est prononcée sur la question suivante: les donneurs d’ouvrage et les entrepreneurs ont-ils l’obligation de divulguer l’existence d’un cautionnement aux réclamants potentiels? L’affaire Valard Construction Ltd c. Bird Construction Company répond positivement dans les provinces du reste du Canada et trouvera assurément écho au Québec[1]. 

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L’archivage électronique du dossier local de l’usager : La protection de la confidentialité

2014-02-21

Le monde de la santé et celui des technologies de l’information évoluent à une vitesse phénoménale. Alors que la technologie était principalement développée dans le cadre du traitement des patients, elle est désormais appelée à jouer un rôle bien différent pour ceux-ci : celui de conserver le dossier médical.

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