Droit civil, assurances, construction et familial  ›  Responsabilité civile

Êtes-vous réellement divorcés ?

2018-01-10

À l’heure actuelle, les règles sont claires : selon la Loi sur le Divorce, à moins d’exceptions, un jugement de divorce prend effet le trente et unième (31e) jour suivant la date où il est prononcé par le juge. En effet, de façon automatique suivant ce délai, sans qu’il soit nécessaire de retourner devant le tribunal, un certificat de divorce est délivré aux parties attestant de la dissolution du mariage de ceux-ci. Or, les règles étaient-elles aussi claires pour les divorces ayant été déposés ou prononcés avant le 1er juin 1986 et soumis aux anciennes règles de la Loi sur le Divorce de 1968?

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Une servitude de droit de passage permet-elle le stationnement et le chargement/déchargement de marchandises ?

2016-04-27

Au Québec, la servitude de droit de passage est probablement le démembrement du droit de propriété le plus connu et le plus utilisé parmi la population québécoise afin de consacrer de façon quasi permanente les droits de chacun sur le fonds d’autrui. Cela dit, le Code civil du Québec prévoit à l’article 1181 qu’une servitude ne peut être établie sans titre et, lorsqu’ainsi établie, l’article 1177 prévoit qu’elle ne s’étend qu’à « tout ce qui est nécessaire à son exercice ».

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Le ski alpin : un sport rapide qui peut rapidement coûter cher

2013-03-07

Faire du ski alpin est un sport très agréable. Cependant, un accident peut survenir en quelques secondes. Outre que cela peut affecter votre santé, il peut également affecter la santé de votre portefeuille si vous n’avez pas skié selon les règles de base de la sécurité en ce domaine.

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