Travail, emploi et immigration

Projet de loi modifiant la Loi sur les normes du travail : revue des principaux changements

2018-04-09

Le 20 mars dernier, le gouvernement du Québec a déposé le Projet de loi n°176 modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives . Le Projet de loi propose certaines modifications importantes à la Loi sur les normes du travail. En voici un survol.

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Le harcèlement psychologique : Qu’elles sont les obligations de l’employeur ?

2018-02-13

Depuis quelques mois déjà, nous avons vu nos fils d’actualités remplies de dénonciation d’inconduite à caractère sexuel ou d’abus de pouvoir. Plusieurs dénonciations publiques faites aux États-Unis ont déclenché une série de dénonciations autant au Québec, qu’en Europe. Cette vague mondiale de partage sur les réseaux sociaux, tel que Facebook, Twitters et autres a déclenché une prise de conscience, quant à l’importance de briser le silence et d’arrêter de fermer les yeux. Cette prise de conscience doit impérativement être présente en milieux de travail.

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Congédiement pour incompétence : obligation de l’employeur de tenter la réaffectation de l’employé

2018-01-11

Les employeurs québécois ont maintenant une nouvelle obligation lorsque ceux-ci décident de mettre fin à l’emploi d’un employé incompétent. En effet, la Cour supérieure, au mois d’octobre dernier, a rendu une décision[1] qui aura un impact important sur les employeurs souhaitant se départir des services d’un salarié pour des motifs administratifs d’incompétence ou de rendement jugé insatisfaisant. À cet égard, ladite Cour a tranché qu’avant de procéder au congédiement administratif d’un employé, il était nécessaire que l’employeur déploie les efforts raisonnables pour réaffecter le salarié incompétent à un autre poste compatible avec ses capacités; rajoutant un critère additionnel à ceux (5 critères) déjà énoncés dans une décision de principe rendue par la Cour d’appel[2] il y a plus de dix ans.

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La légalisation du Cannabis: Quels sont les enjeux pour les employeurs?

2017-10-05

La légalisation du cannabis soulève plusieurs préoccupations auprès des employeurs quant à la sécurité en milieu de travail. Selon les statistiques de la CNESST en 2015, plus de 224 travailleurs subiraient des accidents de travail chaque jour. De plus, la CNESST a comptabilisé plus de 87 618 accidents de travail et maladie professionnelle déclarée à la CNESST en 2015. jusqu’à quel point les employeurs pourront se protéger face à la consommation de cannabis par ses travailleurs ?

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Le congédiement d'un toxicomane ou d'un alcoolique

2017-09-28

Dans une décision récente, la Cour suprême rappelle que ce n’est pas parce qu’un congédiement est imposé à un employé porteur d’un handicap que l’on doit nécessairement conclure à la présence de discrimination. Ce congédiement, s’il intervient en raison du non-respect de la politique en matière de drogues et d’alcool en milieu de travail plutôt qu’en raison de sa dépendance aux drogues, ne sera pas discriminatoire.

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Surveillance de l'utilisation d'internet au travail

2017-04-10

En principe, un employeur a le droit légalement de surveiller l’utilisation d’Internet par ses employés durant les heures de travail. Ce droit se fonde sur le pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur, lequel découle du lien de subordination qui le lie à ses employés. Ce principe est toutefois sujet à certaines réserves.

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Les critiques politiques d'un employé municipal : l’employeur peut-il intervenir ?

2017-02-22

En cette année électorale dans le milieu municipal québécois, de nombreux citoyens seront tentés de commenter et de critiquer les élus en place. De ce nombre, certains employés municipaux seront enclins à manifester publiquement leur réprobation à l’égard de leur employeur public et de certaines de ses politiques.

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Financement : l’imputation pour cause d’une omission de soin Articles 31 et 327 LATMP

2017-02-13

Tel que nous l’avons vu dans un numéro précédent de La Procédure, tous les coûts engendrés par une lésion professionnelle sont imputés au dossier financier de l’employeur. Cependant, la Loi prévoit certaines dispositions exceptionnelles qui permettent à l’employeur de bénéficier d’un partage du coût des prestations imputées à son dossier financier. Notamment, l’article 327 de la LATMP prévoit que la Commission impute aux employeurs de toutes les unités, les prestations dues en raison d’une lésion professionnelle visée à l’article 31 de la LATMP.

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Les tatouages au travail : les limites des droits de l’employeur

2017-02-01

Autrefois considérés marginaux, les tatouages sont maintenant un phénomène amplement répandu dans la société, avec lequel les employeurs doivent fréquemment composer. Certains types d'emplois, notamment ceux du secteur public, justifient néanmoins que l’on encadre, au moyen de directives, le port des tatouages au travail. Précisons qu’un tel droit doit être exercé prudemment puisque les tribunaux reconnaissent les tatouages comme faisant partie du droit à l’image, composante du droit à la vie privée d’un individu et du droit à la liberté d’expression garantis par la Charte.

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Santé et sécurité au travail Dispositions générales : la présomption de l’article 28 LATMP après la décision Boies

2016-11-21

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après « LATMP ») a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires, et ce, en vue de faciliter la réadaptation des travailleurs accidentés.

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L’employeur n'est pas médecin

2016-06-22

Les arrêts de travail des employés en raison d’incapacités médicales à accomplir leurs fonctions causent de multiples problématiques pour les employeurs. Évidemment, ils se doivent d’agir avec grande prudence avant de congédier un employé absent pour raison médicale. Qu’advient-il lorsque l’employé fournit un billet médical laconique de détails alors que l’employeur a des doutes sérieux sur les raisons réelles de l’absence ?

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Les obligations de l’employé… pas juste au travail !

2016-05-02

Vous vous rappelez de cette histoire, au printemps dernier, du jeune homme ayant fait des commentaires grossiers à une journaliste de la CBC alors qu’elle était en ondes ? Et, plus récemment encore, de celle de l’animateur de radio Jeff Fillion, qui a publié, sur son compte Twitter, des propos jugés méprisants à l’égard d’Alexandre Taillefer ? Si ces deux hommes se considéraient rigolos sur le coup, croyant leurs « blagues » respectives sans grandes conséquences, ils ont dû réagir autrement en apprenant qu’il en était tout autre du côté de leurs employeurs, lesquels ont, de part et d’autre, considéré que la conduite de leurs employés était en contravention directe avec le code d’éthique de leurs entreprises et méritait une sanction. Ainsi, dans les deux cas, les employés ont été congédiés.

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Santé et sécurité au travail Financement : l’imputation pour cause d’un handicap préexistant

2016-04-27

En règle générale, l’employeur est imputé à son dossier financier de tous les coûts qu’engendre une lésion professionnelle dans son entreprise. Cependant, la Loi prévoit certaines dispositions exceptionnelles qui permettent à l’employer de bénéficier d’un partage du coût des prestations à son dossier financier. Notamment, en raison d’un accident attribuable à un tiers, une obération injuste, une omission de soin, etc. Cette publication traite spécifiquement du handicap préexistant.

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Les conflits personnels en milieu de travail : des solutions juridiques

2016-03-08

Les conflits interpersonnels en milieu de travail constituent l’une des problématiques les plus difficiles à gérer pour les ressources humaines d’une organisation et, plus particulièrement, lorsque ce conflit intervient entre un employé et son gestionnaire. Malheureusement, ce type de conflit est plus fréquent qu’on ne peut l’imaginer, sans même que les ressources humaines n’en soient informées.

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L’étendue de la fouille des cellulaires à la frontière

2016-02-05

Depuis quelques années, l’autorité légale de l’Agence des Services Frontaliers du Canada (l’ASFC) s’est étendue et elle a, aujourd’hui, de vastes pouvoirs concernant la douane, le contrôle des entrées au Canada, l’immigration et la sécurité publique fédérale. Ces pouvoirs s’étendent à la fouille pour les fins de l’application de toute loi impliquant non seulement la fouille des bagages, des sacs à mains et des poches, mais aussi celle de la personne elle-même.

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Saviez-vous que... une échéance cruciale en matière d’équité salariale arrive à grands pas !

2015-11-30

Les employeurs ont des obligations reliées à l’équité salariale à remplir pour le 31 mars 2016. Sachez que l’échéance du 31 décembre 2015 est de mise en lien avec l’une des situations suivantes : 1. Les employeurs qui devaient réaliser une première évaluation du maintien de l’équité salariale au plus tard le 31 décembre 2010 doivent maintenant réaliser une deuxième évaluation du maintien à la même date, 5 ans plus tard, donc au 31 décembre 2015. 2. Les employeurs qui ont atteint une moyenne de 10 personnes salariées ou plus au cours de l’année civile 2011 doivent réaliser un exercice d’équité salariale au plus tard au 31 décembre 2015. 3. Les employeurs qui devaient réaliser un exercice d’équité salariale au plus tard le 31 décembre 2010 doivent maintenant réaliser leur première évaluation du maintien 5 ans après la date du nouvel affichage des résultats de l’exercice initial. Nos professionnels en relations de travail sont en mesure de vous conseiller et de vous assister dans le cadre de l’exercice d’équité salariale auquel vous êtes assujetti.

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Pourquoi et comment un employeur doit-il s'occuper de la CSST chez lui ?

2015-08-19

Parce que les employeurs du Québec sont les seuls à contribuer financièrement au fonctionnement de la CSST. Comment s'occuper de sa CSST ? En tentant de réduire le plus possible la survenance de lésions professionnelles par la prévention et en assurant un suivi constant des dossiers lorsqu'une réclamation survient, tant sur le plan médical que sur le plan légal.

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Les mutuelles de prévention, un outil de gestion efficace

2015-06-10

Une mutuelle de prévention est un regroupement d'employeurs qui s'engage dans une démarche de prévention, de réadaptation et de retour en emploi des travailleurs victimes d'une lésion professionnelle. En se regroupant, les employeurs bénéficient d'une tarification respectant leurs efforts

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La vérification diligente

2015-05-22

Vous avez l'intention d'acquérir une entreprise et l'offre d'achat que vous avez déposée est acceptée. Voilà alors que vous vous lancez dans la vérification diligente des affaires de l'entreprise. Dans le cadre de ce texte, nous nous pencherons sur un poste de vérification trop souvent escamoté : les réclamations des employés auprès de la Commission de la santé et sécurité au travail (CSST) et les cotisations de l'employeur auprès de la CSST.

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L’employeur et l’employé démissionnaire

2015-04-15

Bien qu’un employeur puisse être tenté de mettre fin immédiatement à l’emploi du salarié dont il reçoit un avis de démission incluant un délai de congé, il ne pourra, à moins de circonstances exceptionnelles, choisir unilatéralement de mettre fin immédiatement à l’emploi du salarié.

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