Travail, emploi et immigration  ›  Rapports individuels de travail

Projet de loi modifiant la Loi sur les normes du travail : revue des principaux changements

2018-04-09

Le 20 mars dernier, le gouvernement du Québec a déposé le Projet de loi n°176 modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives . Le Projet de loi propose certaines modifications importantes à la Loi sur les normes du travail. En voici un survol.

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Surveillance de l'utilisation d'internet au travail

2017-04-10

En principe, un employeur a le droit légalement de surveiller l’utilisation d’Internet par ses employés durant les heures de travail. Ce droit se fonde sur le pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur, lequel découle du lien de subordination qui le lie à ses employés. Ce principe est toutefois sujet à certaines réserves.

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L’employeur et l’employé démissionnaire

2015-04-15

Bien qu’un employeur puisse être tenté de mettre fin immédiatement à l’emploi du salarié dont il reçoit un avis de démission incluant un délai de congé, il ne pourra, à moins de circonstances exceptionnelles, choisir unilatéralement de mettre fin immédiatement à l’emploi du salarié.

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Le harcèlement psychologique en milieu de travail : un comportement insidieux à prévenir et faire cesser au plus tôt.

2014-06-11

Ce principe, qui semble couler de source dans la société actuelle, a donné lieu pourtant à de nombreux litiges. Cela se comprend : de par sa nature même, le harcèlement psychologique au travail peut se manifester de manière très diverse et avec une intensité plus ou moins variable dans le temps.

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Traiter différemment le congé de paternité du congé de maternité

2014-05-05

Un arbitre de grief vient de décider qu'il était discriminatoire pour un plaignant en congé de paternité de ne pas recevoir l'indemnité complémentaire accordée à une salariée en congé de maternité

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Les obligations parentales ne permettent pas d'invoquer la discrimination lors de distinction en cours d'emploi

2014-02-25

Les juges majoritaires de la Cour d'appel, ont récemment décidé, dans l'affaire Beauchesne c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301)1, que les obligations parentales ne sont pas un motif de discrimination au sens du Code du travail .

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Jurisprudence récente 2007 Droit du travail

2007-05-10

Droit de gérance et attribution du surcroît de travail - Contrat de travail et rémunération

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