Droit municipal, public, scolaire et de la santé

Les municipalités et les contrats d’entretien et de déneigement

2018-02-08

Pour quels motifs une municipalité peut-elle résilier un tel contrat lorsqu’elle considère que les travaux ne sont pas effectués convenablement? En cette saison où les fréquentes bordées de neige abondante sont entrecoupées d’épisodes de pluie verglaçante, la question se pose lorsque l’entrepreneur ayant décroché le contrat ne déneige pas ni n’entretient convenablement la voie publique dans l’opinion des citoyens et des décideurs municipaux.

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Code d’éthique et de déontologie : est-ce que ça vaut le « coût » ?

2017-07-25

Une fois ce Code d’éthique et de déontologie en vigueur, toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’un élu a commis un manquement à ce Code peut en saisir la Commission municipale du Québec (par un écrit assermenté, motivé et accompagné de pièces justificatives), et ce, jusqu’à trois (3) ans après la fin du mandat de l’élu en défaut.

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Norme d’intervention des tribunaux à l’égard des décisions des fonctionnaires municipaux en matière de droits acquis

2017-06-13

Le 16 février dernier, la Cour d’appel, dans Shiller c. Bousquet, 2017 QCCA 276, a rendu un important jugement relatif à la norme d’intervention du tribunal de première instance à l’égard des décisions des fonctionnaires municipaux en matière de droits acquis. La cour d’appel y fait également quelques commentaires sur les pouvoirs des fonctionnaires municipaux en charge de la délivrance de certificats d’occupation.

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Google Street View peut-il aider à contester des contraventions ?

2017-02-13

Dans une décision récente de décembre 2016 de la cour supérieure du Québec, Granger c. Montcalm, l’Honorable juge Guy Cournoyer confirme que l’utilisation de l’outil de navigation virtuelle Google Street View est possible sous certaines conditions. Le juge Cournoyer siégeait en appel d’une décision de la cour municipale.

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L’interdiction des panneaux-réclame, une atteinte déraisonnable à la liberté d'expression

2016-11-11

Le 22 septembre 2016, l’Honorable juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure rendait un jugement important dans l’affaire Astral Média Affichage c. Ville de Montréal (2016 QCCS 4541) en matière d’affichage publicitaire extérieur par lequel celui-ci déclarait nuls et inconstitutionnels les amendements réglementaires apportés en 2010 par le conseil d’arrondissement Le Plateau-Mont-Royal qui visaient à interdire partout sur son territoire la construction d’enseignes publicitaires et à forcer l’enlèvement de celles déjà légalement érigées dans un délai de douze mois.

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Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable

2016-08-31

Le 8 juillet 2016, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision importante en matière criminelle. La Cour, dans l’affaire R. c. Jordan 2016 CSC 27, vient révolutionner le droit au niveau des délais et détermine un nouveau cadre d’analyse pour l’application de l’article 11 b) de la Charte Canadienne des droits et libertés.

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L’humour noir a-t-il ses limites ? Le cas du « petit Jeremy »

2016-08-31

La plupart d’entre vous a déjà entendu parler de Jeremy Gabriel, mieux connu sous le nom du « petit Jeremy ». Il s’agit de l’enfant - désormais adolescent - atteint d’une maladie génétique qui lui cause certaines malformations au niveau de la tête. Ce dernier s’est fait connaître en interprétant notamment l’hymne national lors d’une partie de hockey des Canadiens, en chantant pour le Pape et en duo avec Céline Dion.

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Projet de loi 110 sur le régime de négociation dans le secteur municipal : nouvelles façons de faire pour le règlement des différends

2016-08-01

Le 10 juin dernier, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire déposait le projet de loi 110 intitulé « Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal ». Le projet de loi fera l'objet de consultations particulières avant qu’il ne revienne devant l’Assemblée nationale pour son éventuelle adoption.

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Recouvrement de sommes injustement payées dans le cadre de contrats publics

2016-05-17

Le 24 mars 2015 était adopté le projet de loi n° 26 intitulé la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (ci-après la « Loi »). Le 1er avril 2015, certaines dispositions de ce projet de loi sont entrées en vigueur. Tel qu’il appert de son intitulé, cette Loi prévoit l’introduction de mesures exceptionnelles visant à permettre aux organismes publics de récupérer des montants qu’ils auraient payés en trop en raison de fraudes ou de manœuvres dolosives, et ce, dans le cadre de l’adjudication, l’attribution ou la gestion de contrats publics.

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Recours en inopposabilité d’un règlement décrétant une taxe spéciale

2015-11-23

Le propriétaire d’un immeuble visé par ladite taxe, peut-il être exempté du paiement de celle-ci en demandant au Tribunal de déclarer le règlement d’emprunt inopposable à son égard.

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La responsabilité d'un inspecteur municipal

2015-08-20

De par sa relation avec le public, l'inspecteur municipal est un incontournable de la fonction publique municipale. Que ce soit au moment de la délivrance d'un permis ou au moment de l'exécution de ce dernier, les citoyens ont régulièrement l'occasion de faire affaire avec celui-ci.

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La notion de "contrepartie " en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

2015-02-05

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières a une influence importante sur les affaires quotidiennes d'une municipalité.

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L'intervention municipale dans la détermination de la localisation d'une tour de radiocommunication

2014-06-13

Dans cet arrêt, la Cour tranche les prétentions des parties relativement à l'intervention municipale dans la détermination de la localisation d'une tour de radiocommunication tant au niveau constitutionnel que de la compétence municipale à intervenir dans ce domaine.

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L’archivage électronique du dossier local de l’usager : La protection de la confidentialité

2014-02-21

Le monde de la santé et celui des technologies de l’information évoluent à une vitesse phénoménale. Alors que la technologie était principalement développée dans le cadre du traitement des patients, elle est désormais appelée à jouer un rôle bien différent pour ceux-ci : celui de conserver le dossier médical.

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La personne inapte : Administration forcée de soins contraceptifs

2014-02-20

La loi protège le droit à l’inviolabilité et à l’intégrité de la personne. De manière générale, on ne peut pas porter atteinte à ce droit sans le consentement de la personne concernée. Par contre, en cas de refus catégorique d’un majeur inapte à recevoir des soins de santé, le Tribunal peut permettre de passer outre ce consentement.

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Garde en établissement- Les critères de dangerosité

2014-02-07

Une décision étoffée de 17 pages, prononcée le 17 janvier 2013 par l'Honorable Chantal Sirois J.C.Q. 1, vient clarifier le processus que doit suivre le tribunal pour conclure au bien-fondé ou non d'une requête pour ordonnance de garde en établissement. La juge Sirois rappelle qu'il est reconnu par la jurisprudence que même si le tribunal conclut à l'existence d'une maladie mentale, le fait d'être porteur d'un tel diagnostic ne crée jamais une présomption de dangerosité

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Les poursuites en diffamation dans le monde municipal

2013-05-15

L’arène de la politique municipale est devenue un terrain propice aux débats musclés, aux échanges d’insultes et à des confrontations verbales acerbes. Les recours ont augmenté depuis quelques années dans ce domaine et ils touchent tout autant les élus que les journalistes chargés de couvrir la scène municipale.

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La réclamation des honoraires d’avocats dans le cadre de procédures en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

2013-05-15

Les municipalités du Québec sont confrontées, dans l’application de leur règlement d’urbanisme, à intenter des procédures judiciaires afin de faire respecter cette réglementation d’ordre public. Dans tous ces cas d’ordonnance en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les municipalités sont confrontées aux coûts reliés à l’institution de telles procédures.

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La précision d’un avis de motion en matière de zonage

2013-03-06

L’avis de motion peut-il produire l’effet de gel prévu par l’article 114 L.A.U., et ce, en raison de son imprécision en matière de règlement de zonage ?

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La procédure d’expropriation municipale

2013-02-15

La municipalité peut opter, selon ses besoins, à l’expropriation de servitudes ou l’acquisition en pleine propriété de tout ou partie d’un immeuble. De plus, préalablement à l’expropriation proprement dite, la municipalité peut, dans une phase de planification de son intervention municipale, requérir l’imposition d’un avis de réserve de l’immeuble en tout ou en partie.

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