Droit municipal, public, scolaire et de la santé  ›  Attribution des contrats publics

Les municipalités et les contrats d’entretien et de déneigement

2018-02-08

Pour quels motifs une municipalité peut-elle résilier un tel contrat lorsqu’elle considère que les travaux ne sont pas effectués convenablement? En cette saison où les fréquentes bordées de neige abondante sont entrecoupées d’épisodes de pluie verglaçante, la question se pose lorsque l’entrepreneur ayant décroché le contrat ne déneige pas ni n’entretient convenablement la voie publique dans l’opinion des citoyens et des décideurs municipaux.

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Recouvrement de sommes injustement payées dans le cadre de contrats publics

2016-05-17

Le 24 mars 2015 était adopté le projet de loi n° 26 intitulé la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (ci-après la « Loi »). Le 1er avril 2015, certaines dispositions de ce projet de loi sont entrées en vigueur. Tel qu’il appert de son intitulé, cette Loi prévoit l’introduction de mesures exceptionnelles visant à permettre aux organismes publics de récupérer des montants qu’ils auraient payés en trop en raison de fraudes ou de manœuvres dolosives, et ce, dans le cadre de l’adjudication, l’attribution ou la gestion de contrats publics.

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