Droit municipal, public, scolaire et de la santé  ›  Droit municipal

Code d’éthique et de déontologie : est-ce que ça vaut le « coût » ?

2017-07-25

Une fois ce Code d’éthique et de déontologie en vigueur, toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’un élu a commis un manquement à ce Code peut en saisir la Commission municipale du Québec (par un écrit assermenté, motivé et accompagné de pièces justificatives), et ce, jusqu’à trois (3) ans après la fin du mandat de l’élu en défaut.

Lire la suite

http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/code-ethique-deontologie

Les poursuites en diffamation dans le monde municipal

2013-05-15

L’arène de la politique municipale est devenue un terrain propice aux débats musclés, aux échanges d’insultes et à des confrontations verbales acerbes. Les recours ont augmenté depuis quelques années dans ce domaine et ils touchent tout autant les élus que les journalistes chargés de couvrir la scène municipale.

Lire la suite

http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/les-poursuites-en-diffamation-dans-le-monde-municipal

La procédure d’expropriation municipale

2013-02-15

La municipalité peut opter, selon ses besoins, à l’expropriation de servitudes ou l’acquisition en pleine propriété de tout ou partie d’un immeuble. De plus, préalablement à l’expropriation proprement dite, la municipalité peut, dans une phase de planification de son intervention municipale, requérir l’imposition d’un avis de réserve de l’immeuble en tout ou en partie.

Lire la suite

http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/expropriation-municipale

Nullité d'un contrat attribué sans appel d'offres

2008-06-11



Lire la suite

http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/nullite-contrat

La cour d’appel casse le jugement de la cour supérieure ayant déclaré ses élus inhabiles à siéger

2008-02-01

Il s’agit de l’arrêt rendu le 19 décembre 2007 dans Bourbonnais et al c. Parenteau . Le banc était composé des juges Jean-Louis Baudoin, Jacques Chamberland et Marie-France Bich. Les motifs ont été exprimés par le juge Chamberland, auxquels ont souscrit ses collègues.

Lire la suite

http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/la-cour-dappel-casse-le-jugement-de-la-cour-superieure-ayant-declare-ses-elus-inhabiles-a-sieger

Jurisprudence récente 2007 droit municipal

2007-05-10

Demande d'annulation d'une vente pour taxes impayées et Réclamation pour perte résultants d'inconvénients lors de travaux publics

Lire la suite

http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/1518

Revue de la jurisprudence récente décembre 2006

2006-12-01

Revue de la jurisprudence récente publiée dans La Procédure Volume 1 en décembre 2006

Lire la suite

http://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/revue-de-la-jurisprudence-recente-decembre-2006