Droit municipal, public, scolaire et de la santé  ›  Taxation

Recours en inopposabilité d’un règlement décrétant une taxe spéciale

2015-11-23

Le propriétaire d’un immeuble visé par ladite taxe, peut-il être exempté du paiement de celle-ci en demandant au Tribunal de déclarer le règlement d’emprunt inopposable à son égard.

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La notion de "contrepartie " en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

2015-02-05

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières a une influence importante sur les affaires quotidiennes d'une municipalité.

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Imposition d'une taxe spéciale: Y-a-t-il abus ?

2008-12-01

Des citoyens insatisfaits, propriétaires de terrains de grande superficie, ont demandé à la Cour supérieure de déclarer nuls les règlements d’emprunt en raison de leur caractère abusif, injuste, inéquitable, arbitraire et sans relations au bénéfice reçu. La municipalité défend son choix en prenant appui sur le principe d’équité collective et intergénérationnelle.

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Jurisprudence récente 2007 droit municipal

2007-05-10

Demande d'annulation d'une vente pour taxes impayées et Réclamation pour perte résultants d'inconvénients lors de travaux publics

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