Publications spécialisées  ›  Québec municipal

Les nouvelles règles relatives à l’adoption des règlements

2018-04-23

Jusqu’à tout récemment, lorsqu’une municipalité devait adopter un règlement, elle devait d’abord déposer un avis de motion et pouvait, par la suite, sous réserve de règles particulières applicables, adopter le règlement souhaité.

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Projet de loi modifiant la Loi sur les normes du travail : revue des principaux changements

2018-04-09

Le 20 mars dernier, le gouvernement du Québec a déposé le Projet de loi n°176 modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives . Le Projet de loi propose certaines modifications importantes à la Loi sur les normes du travail. En voici un survol.

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Un contrat octroyé illégalement par une municipalité ne l’empêche pas de devoir payer pour les services reçus

2018-03-26

L’article 1699 du Code civil du Québec (le « C.c.Q. ») oblige une personne à rendre à une autre ce qu’elle a reçu sans droit, par erreur ou en vertu d’un acte juridique anéanti de façon rétroactive, notamment. Règle générale, la prestation reçue devra être restituée en nature (par exemple, par la remise du bien), mais si le bien a été consommé ou si le service a été rendu, la restitution pourra alors se faire par équivalent (principalement par la remise d’une somme d’argent correspondant à la valeur de ce qui a été reçu).

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La navigabilité d’un cours d’eau : une question pertinente quant à la propriété d’un ouvrage de soutènement de la rive

2018-03-12

Le 14 février 2018, l’Honorable juge Donald Bisson de la Cour supérieure rendait un jugement important dans l’affaire Crabtree c. Beauchamp (2018 QCCS 526) en émettant, contre les propriétaires d’un terrain borné par une rivière, une ordonnance de stabilisation d’un mur de soutènement du talus de ce terrain qui menaçait de s’effondrer. La municipalité basait son recours sur l’article 231 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme l’autorisant à demander à la Cour d’émettre une telle ordonnance lorsqu’une construction est dans un état tel qu’elle peut mettre en danger des personnes. La municipalité invoquait également les articles 58 et 61 de la Loi sur les compétences municipales l’autorisant à demander à la Cour une ordonnance visant à faire disparaître une nuisance.

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Conseiller et chef de division au Service de sécurité incendie,
la Cour tranche

2018-02-19

La Cour supérieure s’est penchée récemment, le 3 janvier 2018, dans le dossier Miller c. Fontaine sur la question de savoir si un officier à temps partiel d’un Service de sécurité incendie est éligible au poste de conseiller municipal.

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Au-delà des limites du territoire d’une municipalité

2018-02-05

Durant la période estivale, plusieurs évènements, spectacles et festivals se tiennent sur le site du Parc Jean Drapeau à Montréal, dont les plus populaires sont sans contredit Osheaga, Heavy Montréal et ÎleSoniq. Attirant chaque année des dizaines de milliers de spectateurs, ces festivals musicaux, dont l’horaire varie d’une année à l’autre, se déroulent généralement en plein cœur de l’été et débutent en début d’après-midi pour ne se terminer qu’à 23h00.

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Calcul des matières résiduelles : attention au choix des matériaux de recouvrement

2018-01-22

La Cour d’appel a confirmé, le 9 janvier dernier[1], l’interprétation de la Cour supérieure dans l’affaire Ville de Rivière-du-Loup c. Procureure générale du Québec[2] à l’effet que les cendres et les matériaux de construction broyés utilisés à titre de matériaux de recouvrement doivent être compris dans le calcul des quantités de matières résiduelles reçues.

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Légalisation du cannabis et milieu de travail : 5 éléments à savoir

2018-01-08

À l’approche de la légalisation du cannabis, tout employeur devrait être prêt à contrôler et à gérer adéquatement les risques potentiels de cette nouvelle réalité en milieu de travail.

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Incompétence en milieu de travail : l’employé détient-il le droit d’être réaffecté?

2017-12-08

Dans le domaine municipal, à l’instar de toute entreprise privée, l’incompétence d’un employé constitue l’une des problématiques les plus souvent rencontrées par un employeur en matière de gestion des ressources humaines.

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La conclusion d’une transaction de fin d’emploi : mieux vaut (parfois) être généreux !

2017-12-04

Dans le cas où un employeur anticipe un litige quant à la fin d’emploi d’un salarié, il aura dans bien des cas tout intérêt à conclure une transaction pour régir la cessation d’emploi. En effet, une telle transaction comporte plusieurs avantages pour les parties impliquées.

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Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et taxes municipales

2017-02-22

Nous désirons attirer l’attention des municipalités sur le récent jugement de la Cour d’appel dans la cause Arrangement relatif à Bloom Lake General Partner Limited du 9 janvier 2017 qui a un effet important sur les taxes municipales dans le cadre de dossiers régis par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (ci-après « LACC »).

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Les tatouages au travail : les limites des droits de l’employeur

2017-02-01

Autrefois considérés marginaux, les tatouages sont maintenant un phénomène amplement répandu dans la société, avec lequel les employeurs doivent fréquemment composer. Certains types d'emplois, notamment ceux du secteur public, justifient néanmoins que l’on encadre, au moyen de directives, le port des tatouages au travail. Précisons qu’un tel droit doit être exercé prudemment puisque les tribunaux reconnaissent les tatouages comme faisant partie du droit à l’image, composante du droit à la vie privée d’un individu et du droit à la liberté d’expression garantis par la Charte.

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Modification aux règlements d’urbanisme selon la «méthode traditionnelle»: jusqu’où une ville ou une municipalité peut-elle aller?

2017-01-25

En août 2015 s’amorçait un litige judiciaire entre la Ville de Sutton et une vingtaine de ses citoyens, ces derniers s’opposant à la nature des modifications des règlements de zonage et de lotissement ayant pour effet de favoriser le développement immobilier du Mont Sutton, et remettant en cause le processus choisi pour ce faire.

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Cadres municipaux : six mois pour vous décider

2016-10-20

De nombreuses organisations, notamment du secteur municipal, choisissent d’assujettir les cadres nouvellement embauchés à une période d’essai, estimant pouvoir rompre la relation d’emploi en tout temps avant l’échéance de cette période.

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La gestion de la réintégration d'un employé à la suite d'une invalidité

2016-10-07

À titre d’employeur, vous devez régulièrement faire face à la gestion des dossiers d’invalidité de vos employés. Ces invalidités peuvent découler d’un accident du travail ou d’une maladie ou blessure de nature personnelle. Les absences du travail de ces employés peuvent être d’une durée plus ou moins longue, selon chaque situation qui peut se présenter.

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Modifications importantes de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

2016-10-07

Le ministre des Finances, monsieur Carlos Leitão, annonçait le 17 mars dernier, lors du dépôt du budget 2016-2017, des modifications importantes à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières<1> (ci-après la « Loi »). Les mesures annoncées modifient ainsi substantiellement le régime de perception des droits de mutation communément désignés comme la taxe de bienvenue.

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Réussir une restructuration administrative

2016-09-22

Les officiers ainsi que les élus municipaux ont à cœur d’optimiser la gestion de leurs ressources. À cet effet, à de multiples occasions, afin de tendre vers une plus grande efficacité et efficience des organisations publiques, les officiers municipaux mettent en place des restructurations qui visent à rendre plus efficace leur structure respective.

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Contrats de gré à gré : bientôt jusqu’à 100 000$

2016-08-30

Le 11 mai 2016, le ministre des Affaires municipales dévoilait le « Plan d’action gouvernemental pour alléger le fardeau administratif des municipalités ». Dans ce plan d’action, on retrouve plusieurs mesures, dont celle de hausser les seuils d’autorisation des contrats de gré à gré à 100 000 $. Le ministère prévoit que la mise en œuvre de cette mesure devrait se faire lors de la session législative 2016-2017.

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Votre inspecteur municipal a de la difficulté à accéder aux résidences ?

2016-07-19

Afin de valider l’application des règlements municipaux, les inspecteurs municipaux doivent avoir accès à la propriété des citoyens. Depuis toujours, les inspecteurs municipaux se heurtent à l’absence de collaboration des citoyens qui, dans certaines circonstances, refusent délibérément l’accès à leur propriété.

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La Cour suprême a tranché : une tour de radiocommunication pourra être érigée dans la cour de votre voisin

2016-07-04

Longtemps les municipalités ont souhaité pouvoir intervenir lors de l’implantation des systèmes d’antennes des compagnies de radiocommunication à des endroits nuisant, notamment, à l’aménagement harmonieux de leur territoire et à la santé et la sécurité des personnes résidant à proximité de ces infrastructures.

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