15 décembre 2016

Avant de prononcer les mots « Oui je le veux ! »

Au Québec, environ 22 400 mariages ont été enregistrés en 2015, ce qui représente 2,7% de la population québécoise. De plus, la dernière compilation de Statistique Canada chiffrait à 50% le taux de divorce dans la province du Québec, soit le deuxième taux le plus important au Canada après le territoire du Yukon qui s’élevait à 62,6%. Il est toutefois impossible de retracer les données à l’égard des époux qui s’étaient informés sur les divers effets de cette union conjugale avant de prononcer la célèbre phrase «pour le meilleur et pour le pire».

En effet, bien que cet engagement puisse être un évènement heureux, amoureux et la majorité du temps spontané, il est encadré par des lois qui emportent des engagements juridiques importants pour les futurs époux. Vous trouverez donc dans les paragraphes qui suivent un résumé de ce que vous devez savoir avant de prononcer les mots «Oui je le veux !».

Patrimoine familial

Dans un premier temps, il faut savoir que le mariage emporte, qu’on le veuille ou non, la constitution d’un patrimoine familial formé de certains biens des époux sans égard à celui des deux qui détient le titre de propriétaire. En cas de séparation, la valeur nette de ce patrimoine familial doit être partagée entre les époux, sauf dans de rares cas d’exception. Ces biens sont énumérés comme suit :

– les résidences de la famille, soit la résidence familiale de même que la résidence secondaire, telle qu’un chalet;
– les meubles qui garnissent la résidence familiale et secondaire;
– les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille, à l’exception des véhicules loués;
– les régimes d’épargne retraite et les fonds de pension.

À noter que peu importe le choix du régime matrimonial, le patrimoine familial est constitué à compter de la date du mariage.

Régimes matrimoniaux

Dans un second temps, les futurs époux devront se prévaloir du choix de régime matrimonial qu’ils souhaitent adopter puisque la loi québécoise leur octroie effectivement la possibilité de choisir. En effet, le régime matrimonial légal au Québec est celui de la société d’acquêts<1> si aucun contrat de mariage n’est signé devant notaire. De façon générale, les effets de ce régime veulent que tous les «acquêts», soit l’ensemble des actifs accumulés pendant la période du mariage, à l’exclusion de ceux inclus dans le patrimoine familial, soit partagés à parts égales à la dissolution du régime. Pour résumer le sujet, l’énumération suivante reprend les « acquêts » les plus communs, incluant notamment :

– le produit de son travail, par exemple les économies provenant des revenus de salaire qui dorment dans le compte en banque;
– les revenus perçus à partir de ses biens propres ou acquêts, par exemple des revenus locatifs d’un triplex;
– les investissements non enregistrés, par exemple la valeur d’un compte d’épargne libre d’impôt (CÉLI);
– les parts d’une entreprise dont l’un des époux est actionnaire.

Les effets de ce régime de la société d’acquêts pourraient donc affecter un époux en affaires qui pourrait devoir partager la valeur de son entreprise au moment de la dissolution du mariage. Il est donc évidemment suggéré aux gens d’affaires d’adopter le régime de séparation de biens.

Le second régime matrimonial, la séparation de biens<2>, peut être adopté par la signature d’un contrat notarié. De façon générale, au moment de la séparation, chacun des époux conserve les biens sur lesquels il a un droit de propriété exclusif, autres que ceux constituant le patrimoine familial mentionné précédemment.

Inventaire

Dans un troisième temps, il est recommandé de minimalement dresser avant le mariage un inventaire de vos biens personnels, meubles et immeubles. De plus, le descriptif de vos biens devrait être accompagné de la valeur marchande de ceux-ci, ainsi que de la dette y afférente, le cas échéant. Compte tenu que le partage du patrimoine ne concerne que les biens accumulés entre la date du mariage et la date de dissolution du mariage, cet inventaire permet plus facilement de retrouver les données nécessaires en cas de séparation. Cet inventaire devrait également être daté et signé par les époux pour s’assurer de leur accord sur les informations consignées et formalisées dans un acte sous seing privé devant notaire.

De plus, il est également prudent de conserver une liste des biens qui ont été reçus par donation ou succession, avant ou au cours du mariage, puisque les dispositions de la loi entourant le patrimoine familial et le régime matrimonial les excluent du partage entre époux.

Mise de fonds (conjoints de fait)

Dans un quatrième temps, afin d’éviter toute ambiguïté lors du partage d’une résidence familiale, d’une résidence secondaire ou tout autre immeuble détenu en copropriété, les époux ou futurs époux devraient faire noter expressément à l’acte d’achat de la propriété le montant de la provenance de la mise de fonds effectuée par l’un ou l’autre des acquéreurs. En effet, cette recommandation s’applique plutôt aux conjoints de fait qu’aux époux afin d’éviter que la mise de fonds ne soit pas reconnue lors du partage puisque n’apparaissant pas spécifiquement à l’acte notarié. La majorité de la population non informée croirait qu’une entente verbale de remboursement à l’égard de la mise de fonds va de soi, alors qu’en fait, dans plusieurs cas, si l’acte d’achat est silencieux, il pourrait être conclu à titre de donation au profit de l’autre conjoint.

Enfin, plusieurs motivations peuvent pousser les gens à vivre en union conjugale, ce qui est un choix individuel correspondant aux valeurs de chaque être humain. Toutefois, il faut se rappeler que cette institution est également un engagement, un contrat emportant des effets légaux pour tous les futurs époux.

La consultation d’un conseiller juridique préalablement au mariage vous permettra certainement de connaître davantage vos droits et obligations et de faire des choix judicieux pour vos besoins personnels et communs.

<1> Article 448 ss. Code civil du Québec
<2> Article 485 ss. Code civil du Québec