10 janvier 2018

Êtes-vous réellement divorcés ?

À l’heure actuelle, les règles sont claires : selon la Loi sur le Divorce, à moins d’exceptions, un jugement de divorce prend effet le trente et unième (31e) jour suivant la date où il est prononcé par le juge. En effet, de façon automatique suivant ce délai, sans qu’il soit nécessaire de retourner devant le tribunal, un certificat de divorce est délivré aux parties attestant de la dissolution du mariage de ceux-ci. Or, les règles étaient-elles aussi claires pour les divorces ayant été déposés ou prononcés avant le 1er juin 1986 et soumis aux anciennes règles de la Loi sur le Divorce de 1968?

D’ailleurs, il n’est pas rare de rencontrer des personnes qui se retrouvent dans une situation troublante, suivant une certaine ambigüité de l’époque. Pire encore, plusieurs ignorent même faire partie de cet enjeu pouvant leur causer de nombreux ennuis, croyant faussement que le jugement de divorce prononcé mettait fin définitivement à leur mariage, ainsi qu’aux conséquences légales de celui-ci. Pensons, entre autres, aux prestations du Régime de rentes du Québec suite au décès d’un conjoint. Ainsi, une personne se croyant divorcée depuis plus de trente ans, ayant refait sa vie avec un nouveau conjoint* pourrait alors priver ce dernier de recevoir des prestations de décès, n’ayant jamais complètement finalisé son divorce, compte tenu des règles applicables de l’époque.

En effet, selon ces anciennes règles, la dissolution du mariage des parties se faisait en deux temps : les parties obtenaient, en premier lieu, un jugement conditionnel de divorce, lequel devait obligatoirement être suivi d’une demande au tribunal afin d’obtenir le prononcé d’un jugement irrévocable de divorce, quelques mois plus tard. C’est d’ailleurs ce dernier jugement qui accordait de manière définitive la dissolution du mariage. Or, une simple omission, même par mégarde, d’avoir assuré ce suivi rendrait incomplet le divorce des parties, qui seraient donc toujours mariées en date d’aujourd’hui.

Comment y remédier ?

Somme toute, bien simplement, mais une demande au tribunal devra tout de même être déposée à cet effet. Tout d’abord, vous devrez obtenir du tribunal, un Certificat de non-appel attestant l’expiration des délais d’appel du jugement conditionnel. Cela implique une recherche à l’historique du dossier judiciaire, soit le plumitif. Bien que cette démarche soit relativement facile d’accès, tel n’est toutefois pas le cas lorsque vient le temps d’obtenir une copie de certaines procédures ayant été déposées à l’époque, étant donné l’écoulement du temps et la destruction de celles-ci aux archives. Quoi qu’il en soit, vous aurez minimalement besoin dudit Certificat de non-appel et une copie du jugement conditionnel de divorce qui seront requis pour initier la demande.

Par la suite, une demande au tribunal afin d’obtenir un jugement irrévocable de divorce devra être déposée, suivant les règles prévues au Code de procédure civile et les articles pertinents de la Loi sur le Divorce. Ainsi, la personne désirant obtenir le prononcé du jugement irrévocable de divorce devra exposer quelques faits pertinents à sa situation et demander, de toute évidence, l’émission du certificat de divorce. Cette demande auprès du tribunal devra nécessairement être signifiée (normalement par huissier) à l’autre époux afin qu’il puisse en recevoir copie et ainsi en prendre connaissance. Mais qu’en serait-il d’une personne ayant perdu le contact avec son ex-époux?

Les coordonnées manquantes de l’ex-époux

En effet, il n’est certes pas rare pour des époux croyant être divorcés depuis de nombreuses années, d’ignorer les coordonnées actuelles de ceux-ci, et surtout lorsqu’aucun enfant n’est né de leur union.

Heureusement, les règles québécoises prévoient de telles situations et permettent la signification par d’autres moyens, facilitant ainsi la tâche. Par exemple, sous réserve de l’autorisation du tribunal, la notification d’un acte de procédure à un ex-époux pourrait alors être effectuée par courriel ou encore, via les réseaux sociaux, tel le site Facebook.

Par ailleurs, dans le cas où l’on ignore complètement ledit domicile et n’ayant aucun autre moyen de communiquer avec l’ex-époux, la notification pourrait se faire par avis public, et ce, toujours suivant l’approbation du tribunal. En effet, celle-ci pourrait, entre autres, être faite en publiant un tel avis dans un journal local de la dernière adresse connue de l’ex-époux, en français en premier lieu ou en anglais, par la suite, si les circonstances l’exigent.

En cas de doute, il est donc important de vérifier l’exactitude des procédures de divorce entamées et/ou des jugements rendus avant le 1er juin 1986, puisqu’une simple mégarde, même administrative, telle l’émission d’un certificat de divorce par erreur, pourrait certes avoir de graves répercussions à l’heure actuelle.

* Dans ce document, l’emploi du masculin pour désigner des personnes n’a d’autres fins que celle d’alléger le texte.