17 février 2015

Mieux comprendre : De nouvelles compétences pour la division des petites créances de la Cour du Québec

Le 20 février 2014, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi 28 instituant le nouveau Code de procédure civile.  Soulignons que, de l’opinion du ministre de la Justice, ce nouveau Code de procédure civile contribuera « à rendre notre système de justice civile plus accessible, plus rapide, moins lourd et moins coûteux ».

Depuis sa présentation, à la fin du mois d’avril 2013, le projet de loi 28 qui visait l’adoption d’un nouveau Code de procédure civile avait fait l’objet de nombreux débats et consultations par l’ensemble des acteurs du milieu juridique.

Parmi les changements notables qui sont apportés par ce nouveau Code de procédure civile, la Cour du Québec, division des petites créances, aura compétence pour entendre les réclamations jusqu’à concurrence de 15 000$.

Bien qu’elle se veuille plus accessible et plus flexible, il n’en demeure par moins que la Cour du Québec, division des petites créances, est une cour de justice régie par les mêmes règles de droit applicables à la Cour du Québec et à la Cour supérieure mais que ses décisions sont finales et sans appel.

Considérant les nouveaux montants en jeu, il sera donc essentiel que les justiciables consultent leurs procureurs afin d’être préparés adéquatement lorsqu’ils auront à faire valoir leurs droits devant la Cour du Québec, division des petites créances.

À noter que ces nouvelles dispositions relatives à l’augmentation du seuil de réclamation sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015 et que dorénavant la Cour du Québec, division des petites créances, a compétence pour entendre les réclamations jusqu’à concurrence de 15 000$.