Affaires commerciales, bancaires et immobilières

Articles

Les dommages en matière contractuelle, comment y trouver son profit ?

24 novembre 2017

L’article 1611 du Code civil du Québec prévoit, en son premier alinéa, que les dommages-intérêts dus au créancier compensent la perte qu’il subit et le gain dont il est privé. Le législateur prévoit donc une juste compens…

L’article 1611 du Code civil du Québec prévoit, en son premier alinéa, que les dommages-int…
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Bail commercial: Réparation et entretien de la structure, obligation du propriétaire ou du locataire ?

15 juin 2017

Dans le cadre d’un bail commercial, il arrive fréquemment que les obligations du locataire et celles du propriétaire quant aux réparations et à l’entretien de la structure du bâtiment, incluant la toiture, ne soient pas clairement…

Dans le cadre d’un bail commercial, il arrive fréquemment que les obligations du locataire et celles…
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Le financement participatif en capital : un nouvel outil de prédilection pour les startups ?

9 février 2017

Pratiquement tout entrepreneur désirant se lancer en affaires ou mettre en place un nouveau projet doit inévitablement consacrer de moult efforts à l’élaboration d’une stratégie de financement qui lui permettra d’obtenir les fonds…

Pratiquement tout entrepreneur désirant se lancer en affaires ou mettre en place un nouveau projet d…
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Le cautionnement donné dans le cadre de fonctions particulières – comment se protéger ?

21 novembre 2016

Lors d’une demande d’ouverture de compte afin d’obtenir du crédit pour l’achat de produits et services, il est très commun pour les entreprises d’exiger de leurs clients la signature d’un représentant à titre de caution personnell…

Lors d’une demande d’ouverture de compte afin d’obtenir du crédit pour l’achat de produits et servic…
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Transactions commerciales internationales et Convention de Vienne : au-delà de la volonté des parties

21 novembre 2016

Dans un monde des affaires en instance de mondialisation, les entreprises québécoises transigent de plus en plus à l’étranger. Au-delà des défis économiques et culturels que ceci représente, les questions des lois applicables et d…

Dans un monde des affaires en instance de mondialisation, les entreprises québécoises transigent de…
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La responsabilité des administrateurs pour salaires ou rémunérations dus aux employés

21 novembre 2016

Les administrateurs d’une société par actions, ou encore très fréquemment appelée « compagnie », ont l’obligation de veiller à ce que les employés de la société qu’ils administrent reçoivent la rémunération leur étant due. En effe…

Les administrateurs d’une société par actions, ou encore très fréquemment appelée « compagnie », ont…
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Quelle est la réglementation applicable au contrat de franchise au Québec ?

24 octobre 2016

En 2014, on retrouvait au Québec plus de 390 réseaux de franchises générant un chiffre d'affaires de plus de 26,8 milliards de dollars. Malgré cela et contrairement à plusieurs autres provinces canadiennes, le Québec n’a toujours…

En 2014, on retrouvait au Québec plus de 390 réseaux de franchises générant un chiffre d'affaires de…
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Relation d'affaires passée et abus de droit par une institution financière dans le cadre du rappel d’un prêt

31 août 2016

Le 15 mars 2016, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’Honorable Jacques G. Bouchard, rendait un jugement d’intérêt<1> mettant en évidence, encore une fois, l’exercice périlleux auquel doit se soumettre toute institutio…

Le 15 mars 2016, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’Honorable Jacques G. Bouchard, ren…
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Autour de la responsabilité des administrateurs

27 avril 2016

En tant qu’administrateur de PME, quels critères doivent guider vos décisions, et en quoi la « gouvernance d’entreprise » pourrait-elle vous concerner ? Plusieurs dispositions législatives viennent déjà régir votre conduite.

En tant qu’administrateur de PME, quels critères doivent guider vos décisions, et en quoi la « gouve…
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Travail, emploi et immigration

Articles

La légalisation du Cannabis: Quels sont les enjeux pour les employeurs?

5 octobre 2017

La légalisation du cannabis soulève plusieurs préoccupations auprès des employeurs quant à la sécurité en milieu de travail. Selon les statistiques de la CNESST en 2015, plus de 224 travailleurs subiraient des accidents de travail…

La légalisation du cannabis soulève plusieurs préoccupations auprès des employeurs quant à la sécuri…
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Le congédiement d'un toxicomane ou d'un alcoolique

28 septembre 2017

Dans une décision récente, la Cour suprême rappelle que ce n’est pas parce qu’un congédiement est imposé à un employé porteur d’un handicap que l’on doit nécessairement conclure à la présence de discrimination. Ce congédiement, s…

Dans une décision récente, la Cour suprême rappelle que ce n’est pas parce qu’un congédiement est i…
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Surveillance de l'utilisation d'internet au travail

10 avril 2017

En principe, un employeur a le droit légalement de surveiller l’utilisation d’Internet par ses employés durant les heures de travail. Ce droit se fonde sur le pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur, lequel découle du l…

En principe, un employeur a le droit légalement de surveiller l’utilisation d’Internet par ses emplo…
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Les critiques politiques d'un employé municipal : l’employeur peut-il intervenir ?

22 février 2017

En cette année électorale dans le milieu municipal québécois, de nombreux citoyens seront tentés de commenter et de critiquer les élus en place. De ce nombre, certains employés municipaux seront enclins à manifester publiquement…

En cette année électorale dans le milieu municipal québécois, de nombreux citoyens seront tentés de…
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Financement : l’imputation pour cause d’une omission de soin Articles 31 et 327 LATMP

13 février 2017

Tel que nous l’avons vu dans un numéro précédent de La Procédure, tous les coûts engendrés par une lésion professionnelle sont imputés au dossier financier de l’employeur. Cependant, la Loi prévoit certaines dispositions exception…

Tel que nous l’avons vu dans un numéro précédent de La Procédure, tous les coûts engendrés par une l…
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Les tatouages au travail : les limites des droits de l’employeur

1er février 2017

Autrefois considérés marginaux, les tatouages sont maintenant un phénomène amplement répandu dans la société, avec lequel les employeurs doivent fréquemment composer. Certains types d'emplois, notamment ceux du secteur public, jus…

Autrefois considérés marginaux, les tatouages sont maintenant un phénomène amplement répandu dans la…
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Santé et sécurité au travail Dispositions générales : la présomption de l’article 28 LATMP après la décision Boies

21 novembre 2016

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après « LATMP ») a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires, et ce, en vue de fac…

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après « LATMP ») a pour obj…
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L’employeur n'est pas médecin

22 juin 2016

Les arrêts de travail des employés en raison d’incapacités médicales à accomplir leurs fonctions causent de multiples problématiques pour les employeurs. Évidemment, ils se doivent d’agir avec grande prudence avant de congédier un…

Les arrêts de travail des employés en raison d’incapacités médicales à accomplir leurs fonctions cau…
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Les obligations de l’employé… pas juste au travail !

2 mai 2016

Vous vous rappelez de cette histoire, au printemps dernier, du jeune homme ayant fait des commentaires grossiers à une journaliste de la CBC alors qu’elle était en ondes ? Et, plus récemment encore, de celle de l’animateur de radi…

Vous vous rappelez de cette histoire, au printemps dernier, du jeune homme ayant fait des commentair…
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Droit municipal, public, scolaire et de la santé

Articles

Code d’éthique et de déontologie : est-ce que ça vaut le « coût » ?

25 juillet 2017

Une fois ce Code d’éthique et de déontologie en vigueur, toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’un élu a commis un manquement à ce Code peut en saisir la Commission municipale du Québec (par un écrit assermenté…

Une fois ce Code d’éthique et de déontologie en vigueur, toute personne qui a des motifs raisonnable…
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Norme d’intervention des tribunaux à l’égard des décisions des fonctionnaires municipaux en matière de droits acquis

13 juin 2017

Le 16 février dernier, la Cour d’appel, dans Shiller c. Bousquet, 2017 QCCA 276, a rendu un important jugement relatif à la norme d’intervention du tribunal de première instance à l’égard des décisions des fonctionnaires municipa…

Le 16 février dernier, la Cour d’appel, dans Shiller c. Bousquet, 2017 QCCA 276, a rendu un importa…
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Google Street View peut-il aider à contester des contraventions ?

13 février 2017

Dans une décision récente de décembre 2016 de la cour supérieure du Québec, Granger c. Montcalm, l’Honorable juge Guy Cournoyer confirme que l’utilisation de l’outil de navigation virtuelle Google Street View est possible sous cer…

Dans une décision récente de décembre 2016 de la cour supérieure du Québec, Granger c. Montcalm, l’H…
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L’interdiction des panneaux-réclame, une atteinte déraisonnable à la liberté d'expression

11 novembre 2016

Le 22 septembre 2016, l’Honorable juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure rendait un jugement important dans l’affaire Astral Média Affichage c. Ville de Montréal (2016 QCCS 4541) en matière d’affichage p…

Le 22 septembre 2016, l’Honorable juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure rendait un jugemen…
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Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable

31 août 2016

Le 8 juillet 2016, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision importante en matière criminelle. La Cour, dans l’affaire R. c. Jordan 2016 CSC 27, vient révolutionner le droit au niveau des délais et détermine…

Le 8 juillet 2016, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision importante en matière criminelle…
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L’humour noir a-t-il ses limites ? Le cas du « petit Jeremy »

31 août 2016

La plupart d’entre vous a déjà entendu parler de Jeremy Gabriel, mieux connu sous le nom du « petit Jeremy ». Il s’agit de l’enfant - désormais adolescent - atteint d’une maladie génétique qui lui cause certaines malformations au…

La plupart d’entre vous a déjà entendu parler de Jeremy Gabriel, mieux connu sous le nom du « petit…
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Projet de loi 110 sur le régime de négociation dans le secteur municipal : nouvelles façons de faire pour le règlement des différends

1er août 2016

Le 10 juin dernier, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire déposait le projet de loi 110 intitulé « Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différe…

Le 10 juin dernier, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire déposait l…
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Recouvrement de sommes injustement payées dans le cadre de contrats publics

17 mai 2016

Le 24 mars 2015 était adopté le projet de loi n° 26 intitulé la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (ci…

Le 24 mars 2015 était adopté le projet de loi n° 26 intitulé la Loi visant principalement la réc…
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Recours en inopposabilité d’un règlement décrétant une taxe spéciale

23 novembre 2015

Le propriétaire d’un immeuble visé par ladite taxe, peut-il être exempté du paiement de celle-ci en demandant au Tribunal de déclarer le règlement d’emprunt inopposable à son égard.

Le propriétaire d’un immeuble visé par ladite taxe, peut-il être exempté du paiement de celle-ci en…
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Droit civil, assurances, construction et familial

Articles

Avant de prononcer les mots « Oui je le veux ! »

15 décembre 2016

Au Québec, environ 22 400 mariages ont été enregistrés en 2015, ce qui représente 2,7% de la population québécoise. De plus, la dernière compilation de Statistique Canada chiffrait à 50% le taux de divorce dans la province du Québ…

Au Québec, environ 22 400 mariages ont été enregistrés en 2015, ce qui représente 2,7% de la populat…
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Une servitude de droit de passage permet-elle le stationnement et le chargement/déchargement de marchandises ?

27 avril 2016

Au Québec, la servitude de droit de passage est probablement le démembrement du droit de propriété le plus connu et le plus utilisé parmi la population québécoise afin de consacrer de façon quasi permanente les droits de chacun su…

Au Québec, la servitude de droit de passage est probablement le démembrement du droit de propriété l…
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Le nouveau droit de la famille entend dissocier le mariage lui-même des obligations économiques qui en découlent

7 mars 2016

La procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée, vient de prendre parti en faveur de la scission entre le mariage religieux et ses effets civils. Au-delà de sa portée symbolique, cette prise de position, en apparence laïque et…

La procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée, vient de prendre parti en faveur de la scission…
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La procréation assistée et ses conséquences juridiques

26 octobre 2015

Depuis les dernières années, la société d’aujourd’hui fait face à une nouvelle réalité dont le Code civil du Québec s’est adapté à compter de la réforme survenue au mois de juin de l’an 2002. En effet, de nouvelles dispositions so…

Depuis les dernières années, la société d’aujourd’hui fait face à une nouvelle réalité dont le Code…
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Pour les entrepreneurs, un nouveau droit de la famille taillé sur mesure

22 septembre 2015

Bientôt les époux ne seront plus des partenaires économiques malgré eux. Les actions d’une compagnie fondée par un époux durant le mariage ne tomberont plus sous la coupe d’une société d’acquêts dont l’étendue n’avait pas été mesu…

Bientôt les époux ne seront plus des partenaires économiques malgré eux. Les actions d’une compagnie…
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Assurance de dommages: Les devoirs du courtier

17 avril 2015

Le courtier agit comme intermédiaire entre le consommateur et l’assureur. Il doit chaque année réviser les besoins de ses clients et proposer des modifications appropriées.

Le courtier agit comme intermédiaire entre le consommateur et l’assureur. Il doit chaque année révis…
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Mieux comprendre : De nouvelles compétences pour la division des petites créances de la Cour du Québec

17 février 2015

Parmi les changements notables qui sont apportés par le nouveau Code de procédure civile, la Cour du Québec, division des petites créances, aura compétence pour entendre les réclamations jusqu’à concurrence de 15 000$.

Parmi les changements notables qui sont apportés par le nouveau Code de procédure civile, la Cour du…
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Cadeaux de Noël et cartes-cadeaux : politiques de remboursement

3 décembre 2014

Plusieurs commerçants, dans le but de satisfaire les désirs de leur clientèle, ont établi des politiques de retour de biens. Chaque commerce établit sa politique d’échange et de remboursement et il doit évidemment respecter les mo…

Plusieurs commerçants, dans le but de satisfaire les désirs de leur clientèle, ont établi des politi…
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Une inspection pré-achat: Est-ce nécessaire ?

30 juillet 2014

L’inspection préachat est un aspect primordial du processus d’achat d’un immeuble et il s’agit d’une pratique de plus en plus répandue depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, considérant l’entrée en vigueur de diverses dispo…

L’inspection préachat est un aspect primordial du processus d’achat d’un immeuble et il s’agit d’une…
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Notaires

Articles

Les conjoints en union de fait sont-ils protégés advenant le décès de l’un d’eux?

13 janvier 2017

La société québécoise évolue et nous le constatons tous les jours dans plusieurs sphères de nos vies. La notion « d’union entre deux êtres » est l’un des aspects de notre société ayant grandement changé depuis un certain nombre d…

La société québécoise évolue et nous le constatons tous les jours dans plusieurs sphères de nos vies…
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Et si vous deveniez inapte?

13 janvier 2017

Si vous deveniez inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie, qui s'occuperait de votre personne et de vos biens? Qui aurait le pouvoir de refuser ou de consentir, en votre nom, à certains traitements médicaux ou encore de dé…

Si vous deveniez inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie, qui s'occuperait de votre personn…
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Le testament olographe… une bonne idée ?

13 janvier 2017

Personne ne veut laisser de problèmes aux membres de sa famille en cas de décès et en conséquence, la plupart des québécois préparent un testament. De ce nombre, certains choisiront le testament notarié, pour l’expertise et le car…

Personne ne veut laisser de problèmes aux membres de sa famille en cas de décès et en conséquence, l…
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Le louage commercial

12 janvier 2017

Le Code civil du Québec traite du louage en général, autant immobilier que mobilier, aux articles 1851 à 1891. Les règles particulières énoncées aux articles 1892 à 2000 s’appliquent au bail d’un logement, lesquelles sont d’ordre…

Le Code civil du Québec traite du louage en général, autant immobilier que mobilier, aux articles 18…
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Publications spécialisées

Articles

Incompétence en milieu de travail : l’employé détient-il le droit d’être réaffecté?

8 décembre 2017

Dans le domaine municipal, à l’instar de toute entreprise privée, l’incompétence d’un employé constitue l’une des problématiques les plus souvent rencontrées par un employeur en matière de gestion des ressources humaines.

Dans le domaine municipal, à l’instar de toute entreprise privée, l’incompétence d’un employé consti…
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La conclusion d’une transaction de fin d’emploi : mieux vaut (parfois) être généreux !

4 décembre 2017

Dans le cas où un employeur anticipe un litige quant à la fin d’emploi d’un salarié, il aura dans bien des cas tout intérêt à conclure une transaction pour régir la cessation d’emploi. En effet, une telle transaction comporte plus…

Dans le cas où un employeur anticipe un litige quant à la fin d’emploi d’un salarié, il aura dans bi…
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Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et taxes municipales

22 février 2017

Nous désirons attirer l’attention des municipalités sur le récent jugement de la Cour d’appel dans la cause Arrangement relatif à Bloom Lake General Partner Limited du 9 janvier 2017 qui a un effet important sur les taxes municipa…

Nous désirons attirer l’attention des municipalités sur le récent jugement de la Cour d’appel dans l…
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Les tatouages au travail : les limites des droits de l’employeur

1er février 2017

Autrefois considérés marginaux, les tatouages sont maintenant un phénomène amplement répandu dans la société, avec lequel les employeurs doivent fréquemment composer. Certains types d'emplois, notamment ceux du secteur public, jus…

Autrefois considérés marginaux, les tatouages sont maintenant un phénomène amplement répandu dans la…
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Modification aux règlements d’urbanisme selon la «méthode traditionnelle»: jusqu’où une ville ou une municipalité peut-elle aller?

25 janvier 2017

En août 2015 s’amorçait un litige judiciaire entre la Ville de Sutton et une vingtaine de ses citoyens, ces derniers s’opposant à la nature des modifications des règlements de zonage et de lotissement ayant pour effet de favoriser…

En août 2015 s’amorçait un litige judiciaire entre la Ville de Sutton et une vingtaine de ses citoye…
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Cadres municipaux : six mois pour vous décider

20 octobre 2016

De nombreuses organisations, notamment du secteur municipal, choisissent d’assujettir les cadres nouvellement embauchés à une période d’essai, estimant pouvoir rompre la relation d’emploi en tout temps avant l’échéance de cette pé…

De nombreuses organisations, notamment du secteur municipal, choisissent d’assujettir les cadres nou…
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La gestion de la réintégration d'un employé à la suite d'une invalidité

7 octobre 2016

À titre d’employeur, vous devez régulièrement faire face à la gestion des dossiers d’invalidité de vos employés. Ces invalidités peuvent découler d’un accident du travail ou d’une maladie ou blessure de nature personnelle. Les a…

À titre d’employeur, vous devez régulièrement faire face à la gestion des dossiers d’invalidité de v…
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Modifications importantes de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

7 octobre 2016

Le ministre des Finances, monsieur Carlos Leitão, annonçait le 17 mars dernier, lors du dépôt du budget 2016-2017, des modifications importantes à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières<1> (ci-après l…

Le ministre des Finances, monsieur Carlos Leitão, annonçait le 17 mars dernier, lors du dépôt du bud…
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Réussir une restructuration administrative

22 septembre 2016

Les officiers ainsi que les élus municipaux ont à cœur d’optimiser la gestion de leurs ressources. À cet effet, à de multiples occasions, afin de tendre vers une plus grande efficacité et efficience des organisations publiques, le…

Les officiers ainsi que les élus municipaux ont à cœur d’optimiser la gestion de leurs ressources. …
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