13 janvier 2017

Et si vous deveniez inapte?

Si vous deveniez inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie, qui s’occuperait de votre personne et de vos biens? Qui aurait le pouvoir de refuser ou de consentir, en votre nom, à certains traitements médicaux ou encore de décider dans quel établissement de santé ou de soins de longue durée vous serez hébergé?

L’incapacité temporaire ou prolongée de gérer vos affaires peut vous placer dans une situation très délicate. C’est pourquoi il est crucial de choisir une personne qui verra au paiement de vos factures, à l’administration de vos revenus, à la gestion de vos actifs (effectuer des placements, rénover ou vendre un immeuble, etc.) ou encore, à la poursuite des activités de votre entreprise.

Certains seraient portés à croire que s’ils deviennent inaptes, le conjoint ou les enfants sont automatiquement, de par la loi, habilités à le faire. Pourtant, ce n’est pas le cas. Vous devez avoir rédigé un mandat de protection (autrefois nommé « mandat en cas d’inaptitude ») dans lequel vous avez désigné votre mandataire. Rédiger ce mandat vous permettra aussi d’exprimer clairement vos volontés concernant votre hébergement, l’administration de vos biens (tel que permettre que l’ensemble de vos biens puissent servir à votre famille), les soins de fin de vie, la nomination d’un tuteur pour vos enfants mineurs, l’obligation de faire une reddition de compte régulière, etc.

En l’absence de mandat de protection, un régime de protection doit être ouvert par voie judiciaire. C’est le tribunal qui nommera un curateur, suite à une demande d’ouverture d’un régime de protection exigeant notamment la tenue d’une assemblée de parents, d’alliés et d’amis (d’un nombre minimum de 5 personnes), à laquelle devront être convoqués votre conjoint, vos parents, vos grands-parents, vos frères et sœurs et vos enfants majeurs, afin que chacun donne son avis sur le choix de la personne qui devra s’occuper de vous et que soit nommé un conseil de tutelle (de trois personnes), deux suppléants et un secrétaire. Votre curateur devra faire un inventaire de vos biens et fournir une assurance ou une sûreté pour garantir sa gestion si la valeur des biens qu’il doit administrer est de plus de 25 000$. Dans certains cas, il devra obtenir une autorisation du conseil de tutelle ou du tribunal avant de vendre ou d’hypothéquer vos biens, en plus de devoir faire rapport tous les ans de sa gestion au conseil de tutelle et au Curateur public. Si personne dans votre entourage n’est en mesure d’assurer le rôle de tuteur ou de curateur, le tribunal chargera alors le Curateur public de cette responsabilité.

La seule manière d’éviter cette lourde et coûteuse procédure est de rédiger votre mandat de protection. Ainsi, vous pourrez éviter qu’une personne que vous n’avez pas choisie, ou encore le curateur public, soit nommé pour agir à votre place. Ne pas avoir un tel mandat, c’est aussi rendre la vie plus difficile pour vos proches.

Bien qu’un mandat de protection puisse être rédigé par vous-même, il est primordial que vous sachiez que les formulaires qui se trouvent sur le marché, notamment sur le Web, comportent plusieurs lacunes qui peuvent les rendre inopérants. Le mandat de protection qui n’est pas notarié peut être non seulement mal rédigé, incomplet ou illégal, mais il peut être détruit ou perdu et il ne pourra pas être homologué si vos témoins ne peuvent être retrouvés au moment de votre inaptitude, puisqu’il est obligatoire, pour que votre mandataire puisse exercer son mandat, que l’un des deux témoins signe une déclaration assermentée, et ce, au moment de votre inaptitude seulement. Si vos témoins sont alors introuvables, morts, inaptes ou ne veulent pas collaborer, votre mandat n’aura aucune valeur.

En plus de bénéficier des conseils et de l’expertise du notaire, le MANDAT NOTARIÉ comporte les avantages suivants:

– il ne peut être perdu, car il est inscrit au Registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec;
– il ne peut être détruit, car l’original est conservé au greffe du notaire;
– il confère au mandat un caractère d’authenticité et est difficilement contestable;
– il est plus simple à faire homologuer.

L’homologation

Lorsqu’une personne devient inapte, le mandat de protection qu’elle a signé ne peut produire ses effets tant qu’un jugement en homologation n’a pas été prononcé en ce sens. Le mandataire nommé au mandat a la responsabilité de voir à son homologation dès qu’il constate que le mandant (la personne qui a signé le mandat) est devenu inapte à gérer son patrimoine ou à assurer la protection de sa personne.

L’homologation est une procédure judiciaire. Dans le cas où la procédure n’est pas contestée, au lieu de la présenter devant un tribunal, le mandataire peut présenter une demande à un notaire accrédité pour agir en cette matière afin d’obtenir un jugement.

Pour obtenir un jugement en homologation, on doit faire la preuve de l’inaptitude et de l’existence d’un mandat. La preuve de l’inaptitude, qu’elle soit totale ou partielle, permanente ou temporaire, s’effectue au moyen d’un rapport médical et d’un rapport psychosocial. Par la suite, une recherche aux Registres des mandats de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec permettra d’obtenir les certificats attestant que le mandataire est bien en possession du dernier mandat de protection signé par la personne inapte.

La procédure d’homologation d’un mandat de protection a pour but d’assurer la meilleure protection des libertés fondamentales des individus et d’éviter de priver une personne de ses droits alors qu’elle n’a pas perdu ses facultés intellectuelles.

Pour assurer la protection de votre personne et de votre patrimoine, demandez les conseils du notaire: une source sûre.

Categorie : Notaires