Affaires commerciales, bancaires et immobilières

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20 septembre 2018

Dans cette affaire, l’appelant, un contribuable dénommé Guy Fietz, a été vérifié pour les années d’imposition 2002 et 2003. Les faits du litige débutent le 2 mai 2005 lorsque l’appelant reçoit de l’Agence du revenu du Canada une l…

Dans cette affaire, l’appelant, un contribuable dénommé Guy Fietz, a été vérifié pour les années d’i…
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14 mai 2018

En matière de bail commercial, il est généralement établi que les travaux seront à la charge du locataire ; c’est le principe de « bail net » qui s’opposait à l’origine à celui de «  bail brut ».

En matière de bail commercial, il est généralement établi que les travaux seront à la charge du loca…
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13 février 2018

Différentes voies s’offrent aux émetteurs assujettis dont les titres de capitaux propres sont inscrits à la cote d’une bourse admissible et désireux de se financer par l’intermédiaire des marchés de capitaux.

Différentes voies s’offrent aux émetteurs assujettis dont les titres de capitaux propres sont inscri…
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6 février 2018

Le 21 novembre 2016, dans un texte publié dans « La Procédure », nous abordions la question des cautionnements personnels donnés dans le cadre d’ouvertures de comptes et de demandes de crédit.

Le 21 novembre 2016, dans un texte publié dans « La Procédure », nous abordions la question des caut…
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10 janvier 2018

Tel que son nom l’indique, la convention entre actionnaires nécessite la présence de deux actionnaires ou plus au sein d’une même société par actions (compagnie). Et qui dit plus d’un actionnaire au sein d’une même sociét…

Tel que son nom l’indique, la convention entre actionnaires nécessite la présence de deux a…
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24 novembre 2017

L’article 1611 du Code civil du Québec prévoit, en son premier alinéa, que les dommages-intérêts dus au créancier compensent la perte qu’il subit et le gain dont il est privé. Le législateur prévoit donc une juste compens…

L’article 1611 du Code civil du Québec prévoit, en son premier alinéa, que les dommages-int…
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15 juin 2017

Dans le cadre d’un bail commercial, il arrive fréquemment que les obligations du locataire et celles du propriétaire quant aux réparations et à l’entretien de la structure du bâtiment, incluant la toiture, ne soient pas clairement…

Dans le cadre d’un bail commercial, il arrive fréquemment que les obligations du locataire et celles…
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9 février 2017

Pratiquement tout entrepreneur désirant se lancer en affaires ou mettre en place un nouveau projet doit inévitablement consacrer de moult efforts à l’élaboration d’une stratégie de financement qui lui permettra d’obtenir les fonds…

Pratiquement tout entrepreneur désirant se lancer en affaires ou mettre en place un nouveau projet d…
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21 novembre 2016

Lors d’une demande d’ouverture de compte afin d’obtenir du crédit pour l’achat de produits et services, il est très commun pour les entreprises d’exiger de leurs clients la signature d’un représentant à titre de caution personnell…

Lors d’une demande d’ouverture de compte afin d’obtenir du crédit pour l’achat de produits et servic…
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Travail, emploi et immigration

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25 septembre 2018

Une élection provinciale se tiendra au Québec le lundi 1er octobre 2018. La Loi électorale[1] prévoit que les heures de vote pour les circonscriptions seront de 9 h 30 à 20 h. À cette occasion, vos employés seront appelés à exe…

Une élection provinciale se tiendra au Québec le lundi 1er octobre 2018. La Loi électorale[1] prévoi…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/divers/liberation-des-employes-afin-dexercer-leur-droit-de-vote-lors-de-lelection-provinciale-au-quebec-du-1er-octobre-2018

23 juillet 2018

Le 17 octobre 2018, le cannabis récréatif sera rendu légal et tout employeur se doit d’être proactif face aux répercussions de ce changement dans son milieu de travail.

Le 17 octobre 2018, le cannabis récréatif sera rendu légal et tout employeur se doit d’être proactif…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/legalisation-du-cannabis-employeurs-ce-que-vous-devez-savoir

14 mai 2018

De par sa récente ascension en popularité médiatique et politique, l’immigration au Canada fait l’objet de plusieurs rumeurs, croyances et incertitudes notamment concernant l’éligibilité au parrainage.

De par sa récente ascension en popularité médiatique et politique, l’immigration au Canada fait l’ob…
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13 février 2018

Depuis quelques mois déjà, nous avons vu nos fils d’actualités remplies de dénonciation d’inconduite à caractère sexuel ou d’abus de pouvoir. Plusieurs dénonciations publiques faites aux États-Unis ont déclenché une série de dénon…

Depuis quelques mois déjà, nous avons vu nos fils d’actualités remplies de dénonciation d’inconduite…
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11 janvier 2018

Les employeurs québécois ont maintenant une nouvelle obligation lorsque ceux-ci décident de mettre fin à l’emploi d’un employé incompétent. En effet, la Cour supérieure, au mois d’octobre dernier, a rendu une décision[1] qui aura…

Les employeurs québécois ont maintenant une nouvelle obligation lorsque ceux-ci décident de mettre f…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/congediement-incompetence-obligation-de-lemployeur-de-tenter-reaffectation-de-lemploye

5 octobre 2017

La légalisation du cannabis soulève plusieurs préoccupations auprès des employeurs quant à la sécurité en milieu de travail. Selon les statistiques de la CNESST en 2015, plus de 224 travailleurs subiraient des accidents de travail…

La légalisation du cannabis soulève plusieurs préoccupations auprès des employeurs quant à la sécuri…
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28 septembre 2017

Dans une décision récente, la Cour suprême rappelle que ce n’est pas parce qu’un congédiement est imposé à un employé porteur d’un handicap que l’on doit nécessairement conclure à la présence de discrimination. Ce congédiement, s…

Dans une décision récente, la Cour suprême rappelle que ce n’est pas parce qu’un congédiement est i…
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10 avril 2017

En principe, un employeur a le droit légalement de surveiller l’utilisation d’Internet par ses employés durant les heures de travail. Ce droit se fonde sur le pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur, lequel découle du l…

En principe, un employeur a le droit légalement de surveiller l’utilisation d’Internet par ses emplo…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/surveillance-internet-travail

22 février 2017

En cette année électorale dans le milieu municipal québécois, de nombreux citoyens seront tentés de commenter et de critiquer les élus en place. De ce nombre, certains employés municipaux seront enclins à manifester publiquement…

En cette année électorale dans le milieu municipal québécois, de nombreux citoyens seront tentés de…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/les-critiques-politiques-dun-employe-municipal-lemployeur-peut-il-intervenir

Droit municipal, public, scolaire et de la santé

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5 octobre 2018

Le respect du partage constitutionnel des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux est l’une de ces constantes devant inévitablement demeurer à l’esprit des décideurs municipaux au moment d’adopter des normes d’a…

Le respect du partage constitutionnel des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/divers/reglements-municipaux-et-domaines-de-competence-federale-la-mince-ligne-entre-empietement-et-entrave

8 juin 2018

Être en mauvais termes avec son voisin pour des troubles ou des inconvénients qu’il nous fait subir ne date pas d’hier. Le développement urbain des dernières décennies et la proximité grandissante des propriétés

Être en mauvais termes avec son voisin pour des troubles ou des inconvénients qu’il nous fait subir…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/demystifier-troubles-de-voisinage

8 février 2018

Pour quels motifs une municipalité peut-elle résilier un tel contrat lorsqu’elle considère que les travaux ne sont pas effectués convenablement? Entre les bordées de neige et les épisodes de pluie verglaçante, la question se pose.

Pour quels motifs une municipalité peut-elle résilier un tel contrat lorsqu’elle considère que les t…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/attribution-des-contrats-publics/municipalites-contrats-dentretien-de-deneigement-motifs-municipalite-resilier-tel-contrat-lorsquelle-considere-travaux-ne

25 juillet 2017

Une fois ce Code d’éthique et de déontologie en vigueur, toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’un élu a commis un manquement à ce Code peut en saisir la Commission municipale du Québec (par un écrit assermenté…

Une fois ce Code d’éthique et de déontologie en vigueur, toute personne qui a des motifs raisonnable…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/code-ethique-deontologie

13 juin 2017

Le 16 février dernier, la Cour d’appel, dans Shiller c. Bousquet, 2017 QCCA 276, a rendu un important jugement relatif à la norme d’intervention du tribunal de première instance à l’égard des décisions des fonctionnaires municipa…

Le 16 février dernier, la Cour d’appel, dans Shiller c. Bousquet, 2017 QCCA 276, a rendu un importa…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/intervention-droits-acquis

13 février 2017

Dans une décision récente de décembre 2016 de la cour supérieure du Québec, Granger c. Montcalm, l’Honorable juge Guy Cournoyer confirme que l’utilisation de l’outil de navigation virtuelle Google Street View est possible sous cer…

Dans une décision récente de décembre 2016 de la cour supérieure du Québec, Granger c. Montcalm, l’H…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/google-street-view-peut-il-aider-a-contester-des-contraventions

11 novembre 2016

Le 22 septembre 2016, l’Honorable juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure rendait un jugement important dans l’affaire Astral Média Affichage c. Ville de Montréal (2016 QCCS 4541) en matière d’affichage p…

Le 22 septembre 2016, l’Honorable juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure rendait un jugemen…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/linterdiction-des-panneaux-reclame-une-atteinte-deraisonnable-a-la-liberte-dexpression

31 août 2016

Le 8 juillet 2016, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision importante en matière criminelle. La Cour, dans l’affaire R. c. Jordan 2016 CSC 27, vient révolutionner le droit au niveau des délais et détermine…

Le 8 juillet 2016, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision importante en matière criminelle…
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31 août 2016

La plupart d’entre vous a déjà entendu parler de Jeremy Gabriel, mieux connu sous le nom du « petit Jeremy ». Il s’agit de l’enfant - désormais adolescent - atteint d’une maladie génétique qui lui cause certaines malformations au…

La plupart d’entre vous a déjà entendu parler de Jeremy Gabriel, mieux connu sous le nom du « petit…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/lhumour-noir-a-t-il-ses-limites-le-cas-du-petit-jeremy

Droit civil, assurances, construction et familial

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20 septembre 2018

Dans cette affaire, le partage du patrimoine familial, plus précisément de la résidence familiale qui est la propriété d’une fiducie, est contesté dans le cadre de l’action en divorce. La principale question en litige est de déter…

Dans cette affaire, le partage du patrimoine familial, plus précisément de la résidence familiale qu…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/karam-c-succession-de-yared-2018-qccq-320-quand-la-residence-familiale-est-la-propriete-dune-fiducie

20 septembre 2018

La Loi de la protection du consommateur (la L.p.c.) offre une protection importante aux consommateurs, et ce y compris lorsqu'il s'agit de contrat de rénovation.

La Loi de la protection du consommateur (la L.p.c.) offre une protection importante aux consommateur…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/la-construction-et-la-loi-de-la-protection-du-consommateur

20 septembre 2018

Le droit d’une personne d’ester en justice est un principe fondamental de notre système judiciaire, mais il n’est pas sans limite. Lorsqu’une partie adopte un comportement ou pose des actes abusifs dans le cadre d’une demande e…

Le droit d’une personne d’ester en justice est un principe fondamental de notre système judiciaire…
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14 mai 2018

La quasi-totalité des parents répondrait que la pension alimentaire cesse à l’âge de 18 ans, soit à l’atteinte de la majorité. Toutefois, telle n’est pas la règle. C’est une fausse croyance.

La quasi-totalité des parents répondrait que la pension alimentaire cesse à l’âge de 18 ans, soit à…
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9 mars 2018

Le 15 février dernier, la Cour Suprême s’est prononcée sur la question suivante: les donneurs d’ouvrage et les entrepreneurs ont-ils l’obligation de divulguer l’existence d’un cautionnement aux réclamants potentiels?

Le 15 février dernier, la Cour Suprême s’est prononcée sur la question suivante: les donneurs d’ouvr…
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10 janvier 2018

À l’heure actuelle, les règles sont claires : selon la Loi sur le Divorce, à moins d’exceptions, un jugement de divorce prend effet 31e jour suivant la date où il est prononcé par le juge.

À l’heure actuelle, les règles sont claires : selon la Loi sur le Divorce, à moins d’exceptions, un…
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15 décembre 2016

Au Québec, environ 22 400 mariages ont été enregistrés en 2015, ce qui représente 2,7% de la population québécoise. De plus, la dernière compilation de Statistique Canada chiffrait à 50% le taux de divorce dans la province du Québ…

Au Québec, environ 22 400 mariages ont été enregistrés en 2015, ce qui représente 2,7% de la populat…
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27 avril 2016

Au Québec, la servitude de droit de passage est probablement le démembrement du droit de propriété le plus connu et le plus utilisé parmi la population québécoise afin de consacrer de façon quasi permanente les droits de chacun su…

Au Québec, la servitude de droit de passage est probablement le démembrement du droit de propriété l…
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7 mars 2016

La procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée, vient de prendre parti en faveur de la scission entre le mariage religieux et ses effets civils. Au-delà de sa portée symbolique, cette prise de position, en apparence laïque et…

La procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée, vient de prendre parti en faveur de la scission…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/le-nouveau-droit-de-la-famille-entend-dissocier-le-mariage-lui-meme-des-obligations-economiques-qui-en-decoulent

Notaires

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18 avril 2018

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simple transaction. L’acheteur prudent sollicitera l’avis de son conseiller juridique afin d’analyser et de valider les documents.

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simpl…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/notaires/lacquisition-dune-fraction-dun-condo-nest-simple-transaction

18 avril 2018

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de testament, les conjoints en union de fait ne sont aucunement protégés par le Code civil du Québec advenant le décès de l’un d’eux.

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de tes…
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18 avril 2018

En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourra engendrer de nombreuses difficultés pour votre famille, vos amis et vos partenaires commerciaux. En voici un aperçu.

En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourr…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/notaires/votre-testament-le-saviez-vous

18 avril 2018

Les évènements imprévus de la vie sont multiples : accidents d’automobile, maladies psychiatriques, accident vasculaire cérébral, maladies auto-immunes, etc. Ces évènements touchent autant les vieux que les jeunes, les riches que…

Les évènements imprévus de la vie sont multiples : accidents d’automobile, maladies psychiatriques…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/notaires/mandat-de-protection-acte-juridique-de-prevention

13 janvier 2017

La société québécoise évolue et nous le constatons tous les jours dans plusieurs sphères de nos vies. La notion « d’union entre deux êtres » est l’un des aspects de notre société ayant grandement changé depuis un certain nombre d…

La société québécoise évolue et nous le constatons tous les jours dans plusieurs sphères de nos vies…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/notaires/les-conjoints-en-union-de-fait-sont-ils-proteges-advenant-le-deces-de-lun-deux

13 janvier 2017

Si vous deveniez inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie, qui s'occuperait de votre personne et de vos biens? Qui aurait le pouvoir de refuser ou de consentir, en votre nom, à certains traitements médicaux ou encore de dé…

Si vous deveniez inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie, qui s'occuperait de votre personn…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/notaires/et-si-vous-deveniez-inapte

13 janvier 2017

Personne ne veut laisser de problèmes aux membres de sa famille en cas de décès et en conséquence, la plupart des québécois préparent un testament. De ce nombre, certains choisiront le testament notarié, pour l’expertise et le car…

Personne ne veut laisser de problèmes aux membres de sa famille en cas de décès et en conséquence, l…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/notaires/le-testament-olographe-une-bonne-idee

12 janvier 2017

Le Code civil du Québec traite du louage en général, autant immobilier que mobilier, aux articles 1851 à 1891. Les règles particulières énoncées aux articles 1892 à 2000 s’appliquent au bail d’un logement, lesquelles sont d’ordre…

Le Code civil du Québec traite du louage en général, autant immobilier que mobilier, aux articles 18…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/notaires/le-louage-commercial

Publications spécialisées

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15 octobre 2018

Toute organisation doit à l’occasion conjuguer avec des absences pour raisons médicales, ce qui amène son lot de défis au niveau de la gestion du personnel. Il va sans dire que l’employeur souhaitera généralement obtenir certains…

Toute organisation doit à l’occasion conjuguer avec des absences pour raisons médicales, ce qui amèn…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/divers/certificats-medicaux-le-droit-de-lemployeur-detre-informe

28 septembre 2018

La première moitié de l’année 2018 a vu les tribunaux prendre une nouvelle tangente fort intéressante dans le domaine des injonctions. En effet, la Cour suprême du Canada[1] a réformé le traditionnel critère initial de l’ « app…

La première moitié de l’année 2018 a vu les tribunaux prendre une nouvelle tangente fort intéressant…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/divers/revision-de-criteres-pour-loctroi-dune-injonction-interlocutoire-a-la-demande-dune-municipalite

17 septembre 2018

Une règle fondamentale de notre droit municipal veut qu’une municipalité ne puisse adopter des règlements que sur des matières déterminées par le législateur provincial, à défaut de quoi ils pourront être déclarés ultra vires.

Une règle fondamentale de notre droit municipal veut qu’une municipalité ne puisse adopter des règle…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/le-reglement-de-zonage-qui-fait-une-distinction-entre-la-vente-en-gros-et-la-vente-au-detail-dans-une-meme-zone-nest-pas-discriminatoire

4 septembre 2018

Une décision arbitrale a attiré notre attention récemment. L’affaire Viandes du Breton inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs de Viandes du Breton (CSN) , permet d’une part de revisiter les principes applicables en mat…

Une décision arbitrale a attiré notre attention récemment. L’affaire Viandes du Breton inc. et Syndi…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/les-limites-a-la-protection-de-la-vie-privee-en-milieu-de-travail-et-les-conditions-de-retour-au-travail-imposees-unilateralement-par-lemployeur

16 juillet 2018

Le cannabis sera officiellement légal le 17 octobre au Canada. Tout employeur devrait être prêt à contrôler et à gérer adéquatement les risques potentiels de cette nouvelle réalité en milieu de travail.

Le cannabis sera officiellement légal le 17 octobre au Canada. Tout employeur devrait être prêt à c…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/legalisation-du-cannabis-et-milieu-de-travail-5-elements-a-savoir

3 juillet 2018

Le 9 mai 2018, la Cour supérieure, sous la présidence de l’honorable Kirkland Casgrain, jc.s., a tranché un litige opposant la Ville de Saint-Constant et son ancien maire, M. Gilles Pépin.

Le 9 mai 2018, la Cour supérieure, sous la présidence de l’honorable Kirkland Casgrain, jc.s., a tra…
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18 juin 2018

Dans Municipalité de Saint-Gédéon, la Cour d’appel du Québec s’est penchée sur l’exercice de sa discrétion pour rejeter un recours entrepris sur l’aménagement et l’urbanisme.

Dans Municipalité de Saint-Gédéon, la Cour d’appel du Québec s’est penchée sur l’exercice de sa disc…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/lexercice-du-pouvoir-discretionnaire-decoulant-de-larticle-227-lau

4 juin 2018

En 2016, le ministère des Affaires municipales publiait son Plan d’action gouvernemental pour alléger le fardeau administratif des municipalités,

En 2016, le ministère des Affaires municipales publiait son Plan d’action gouvernemental pour allége…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/seuil-dautorisation-a-100-000-contrats-de-gre-a-gre-fausse-bonne-idee

22 mai 2018

L’actualité récente a soulevé de nouveau les questions éthiques et juridiques relatives aux questionnaires médicaux de pré-embauche et aux pratiques administratives de certains employeurs. Certains y voient intrusion injustifiée…

L’actualité récente a soulevé de nouveau les questions éthiques et juridiques relatives aux question…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/questionnaires-medicaux-de-pre-embauche-la-curiosite-nest-pas-condamnable-mais-il-faut-lexercer-avec-prudence

Divers

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15 octobre 2018

Toute organisation doit à l’occasion conjuguer avec des absences pour raisons médicales, ce qui amène son lot de défis au niveau de la gestion du personnel. Il va sans dire que l’employeur souhaitera généralement obtenir certains…

Toute organisation doit à l’occasion conjuguer avec des absences pour raisons médicales, ce qui amèn…
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5 octobre 2018

Le respect du partage constitutionnel des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux est l’une de ces constantes devant inévitablement demeurer à l’esprit des décideurs municipaux au moment d’adopter des normes d’a…

Le respect du partage constitutionnel des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/divers/reglements-municipaux-et-domaines-de-competence-federale-la-mince-ligne-entre-empietement-et-entrave

28 septembre 2018

La première moitié de l’année 2018 a vu les tribunaux prendre une nouvelle tangente fort intéressante dans le domaine des injonctions. En effet, la Cour suprême du Canada[1] a réformé le traditionnel critère initial de l’ « app…

La première moitié de l’année 2018 a vu les tribunaux prendre une nouvelle tangente fort intéressant…
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25 septembre 2018

Une élection provinciale se tiendra au Québec le lundi 1er octobre 2018. La Loi électorale[1] prévoit que les heures de vote pour les circonscriptions seront de 9 h 30 à 20 h. À cette occasion, vos employés seront appelés à exe…

Une élection provinciale se tiendra au Québec le lundi 1er octobre 2018. La Loi électorale[1] prévoi…
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23 juillet 2018

On October 17, 2018, recreational cannabis will become legal and every employer must be proactive regarding the repercussions this change is bringing to their workplace. Employers have the obligation to guarantee the health and sa…

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https://www.duntonrainvilleblogue.com/divers/the-legalization-of-cannabis-what-employers-need-to-know