Affaires commerciales, bancaires et immobilières

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15 janvier 2019

La Loi sur le cannabis légalise, pour les adultes, l’accès et la consommation de cannabis à des fins récréatives. Elle décrit également le rôle du gouvernement fédéral à titre de superviseur de délivrance de permis, de réglementat…

La Loi sur le cannabis légalise, pour les adultes, l’accès et la consommation de cannabis à des fins…
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15 janvier 2019

Une personne morale s'exprime par l'intermédiaire de documents écrits, lesquels sont contenus dans un recueil qui se veut le seul élément tangible du concept abstrait qu'est une société par actions. Pour ce faire, la loi oblige do…

Une personne morale s'exprime par l'intermédiaire de documents écrits, lesquels sont contenus dans u…
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12 novembre 2018

Un syndicat de copropriétaires a des obligations fiscales à respecter sous peine de conséquences qui pourraient avoir un impact important sur la situation financière de la copropriété.

Un syndicat de copropriétaires a des obligations fiscales à respecter sous peine de conséquences qui…
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20 septembre 2018

Dans cette affaire, l’appelant, un contribuable dénommé Guy Fietz, a été vérifié pour les années d’imposition 2002 et 2003. Les faits du litige débutent le 2 mai 2005 lorsque l’appelant reçoit de l’Agence du revenu du Canada une l…

Dans cette affaire, l’appelant, un contribuable dénommé Guy Fietz, a été vérifié pour les années d’i…
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14 mai 2018

En matière de bail commercial, il est généralement établi que les travaux seront à la charge du locataire ; c’est le principe de « bail net » qui s’opposait à l’origine à celui de «  bail brut ».

En matière de bail commercial, il est généralement établi que les travaux seront à la charge du loca…
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13 février 2018

Différentes voies s’offrent aux émetteurs assujettis dont les titres de capitaux propres sont inscrits à la cote d’une bourse admissible et désireux de se financer par l’intermédiaire des marchés de capitaux.

Différentes voies s’offrent aux émetteurs assujettis dont les titres de capitaux propres sont inscri…
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6 février 2018

Le 21 novembre 2016, dans un texte publié dans « La Procédure », nous abordions la question des cautionnements personnels donnés dans le cadre d’ouvertures de comptes et de demandes de crédit.

Le 21 novembre 2016, dans un texte publié dans « La Procédure », nous abordions la question des caut…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/cautionnement-personnel-ouvertures-de-comptes-contrats-deux-signatures

10 janvier 2018

Tel que son nom l’indique, la convention entre actionnaires nécessite la présence de deux actionnaires ou plus au sein d’une même société par actions (compagnie). Et qui dit plus d’un actionnaire au sein d’une même sociét…

Tel que son nom l’indique, la convention entre actionnaires nécessite la présence de deux a…
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24 novembre 2017

L’article 1611 du Code civil du Québec prévoit, en son premier alinéa, que les dommages-intérêts dus au créancier compensent la perte qu’il subit et le gain dont il est privé. Le législateur prévoit donc une juste compens…

L’article 1611 du Code civil du Québec prévoit, en son premier alinéa, que les dommages-int…
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Travail, emploi et immigration

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16 mai 2019

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles 1 (LATMP) prévoit aux articles 270-272 qu’un travailleur doit produire sa réclamation d’indemnisation dans les six mois d’une lésion professionnelle. Le moment p…

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles 1 (LATMP) prévoit aux articles…
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13 mars 2019

En juillet 2018, M. Jay Evans, président de Keirton Inc., une entreprise de l’Ouest du Canada qui produit de l’équipement industriel, a été frappé d’une interdiction à vie d’entrée aux États-Unis par le Service des douanes et de l…

En juillet 2018, M. Jay Evans, président de Keirton Inc., une entreprise de l’Ouest du Canada qui pr…
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15 janvier 2019

Le 1er janvier dernier sont entrées en vigueur de nouvelles modifications à la Loi sur les normes du travail (« L.N.T. »). Quoique plusieurs changements législatifs aient pris effet lors de l’adoption du projet de loi, voici un su…

Le 1er janvier dernier sont entrées en vigueur de nouvelles modifications à la Loi sur les normes du…
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9 novembre 2018

Il est maintenant établi au Québec qu’un entrepreneur qui fait défaut de respecter ses obligations en matière de santé et sécurité au travail s’expose à une peine de prison.

Il est maintenant établi au Québec qu’un entrepreneur qui fait défaut de respecter ses obligations e…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/divers/le-non-respect-des-obligations-en-matiere-de-sante-et-securite-au-travail-mene-a-une-peine-demprisonnement-une-premiere-au-quebec

25 septembre 2018

Une élection provinciale se tiendra au Québec le lundi 1er octobre 2018. La Loi électorale[1] prévoit que les heures de vote pour les circonscriptions seront de 9 h 30 à 20 h. À cette occasion, vos employés seront appelés à exe…

Une élection provinciale se tiendra au Québec le lundi 1er octobre 2018. La Loi électorale[1] prévoi…
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23 juillet 2018

Le 17 octobre 2018, le cannabis récréatif sera rendu légal et tout employeur se doit d’être proactif face aux répercussions de ce changement dans son milieu de travail.

Le 17 octobre 2018, le cannabis récréatif sera rendu légal et tout employeur se doit d’être proactif…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/legalisation-du-cannabis-employeurs-ce-que-vous-devez-savoir

14 mai 2018

De par sa récente ascension en popularité médiatique et politique, l’immigration au Canada fait l’objet de plusieurs rumeurs, croyances et incertitudes notamment concernant l’éligibilité au parrainage.

De par sa récente ascension en popularité médiatique et politique, l’immigration au Canada fait l’ob…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/limmigration-parrainage-canada-relations-conjugales-admissibles

13 février 2018

Depuis quelques mois déjà, nous avons vu nos fils d’actualités remplies de dénonciation d’inconduite à caractère sexuel ou d’abus de pouvoir. Plusieurs dénonciations publiques faites aux États-Unis ont déclenché une série de dénon…

Depuis quelques mois déjà, nous avons vu nos fils d’actualités remplies de dénonciation d’inconduite…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-du-travail-emploi-et-immigration/harcelement-psychologique/harcelement-psychologique-obligations-de-lemployeur

11 janvier 2018

Les employeurs québécois ont maintenant une nouvelle obligation lorsque ceux-ci décident de mettre fin à l’emploi d’un employé incompétent. En effet, la Cour supérieure, au mois d’octobre dernier, a rendu une décision[1] qui aura…

Les employeurs québécois ont maintenant une nouvelle obligation lorsque ceux-ci décident de mettre f…
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Droit municipal, public, scolaire et de la santé

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14 mai 2019

La Loi 108, ou Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, a été adoptée le 1er décembre 2017. Cependant, ce n’est que le 25 mai 2019 qu’entreront en vigueur les…

La Loi 108, ou Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Au…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/plaintes-demandes-de-soumissions-publiques

12 février 2019

Les transporteurs sont des partenaires d’affaires importants pour les opérations quotidiennes des entreprises québécoises. Inévitablement, les envois par messager supposent un risque de perte ou de dommage à la marchandise transpo…

Les transporteurs sont des partenaires d’affaires importants pour les opérations quotidiennes des en…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/vos-envois-par-messager-sont-ils-proteges-contre-la-perte-ou-le-bris

12 février 2019

L’accès aux dossiers médicaux est encadré par plusieurs dispositions législatives se retrouvant notamment dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux (ci-après « LSSS »), le Règlement sur l’organisation et l’admi…

L’accès aux dossiers médicaux est encadré par plusieurs dispositions législatives se retrouvant nota…
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13 novembre 2018

Lors de différends en matière d’appels d’offres publics, la jurisprudence majoritaire adopte les balises établies par la Cour Suprême dans La Reine (Ont.) c. Ron Engineering[1] qui spécifie qu’il y a en réalité deux contrats disti…

Lors de différends en matière d’appels d’offres publics, la jurisprudence majoritaire adopte les bal…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/appels-doffres-publics-et-condition-suspensive

5 octobre 2018

Le respect du partage constitutionnel des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux est l’une de ces constantes devant inévitablement demeurer à l’esprit des décideurs municipaux au moment d’adopter des normes d’a…

Le respect du partage constitutionnel des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/divers/reglements-municipaux-et-domaines-de-competence-federale-la-mince-ligne-entre-empietement-et-entrave

8 juin 2018

Être en mauvais termes avec son voisin pour des troubles ou des inconvénients qu’il nous fait subir ne date pas d’hier. Le développement urbain des dernières décennies et la proximité grandissante des propriétés

Être en mauvais termes avec son voisin pour des troubles ou des inconvénients qu’il nous fait subir…
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8 février 2018

Pour quels motifs une municipalité peut-elle résilier un tel contrat lorsqu’elle considère que les travaux ne sont pas effectués convenablement? Entre les bordées de neige et les épisodes de pluie verglaçante, la question se pose.

Pour quels motifs une municipalité peut-elle résilier un tel contrat lorsqu’elle considère que les t…
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25 juillet 2017

Une fois ce Code d’éthique et de déontologie en vigueur, toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’un élu a commis un manquement à ce Code peut en saisir la Commission municipale du Québec (par un écrit assermenté…

Une fois ce Code d’éthique et de déontologie en vigueur, toute personne qui a des motifs raisonnable…
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13 juin 2017

Le 16 février dernier, la Cour d’appel, dans Shiller c. Bousquet, 2017 QCCA 276, a rendu un important jugement relatif à la norme d’intervention du tribunal de première instance à l’égard des décisions des fonctionnaires municipa…

Le 16 février dernier, la Cour d’appel, dans Shiller c. Bousquet, 2017 QCCA 276, a rendu un importa…
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Droit civil, assurances, construction et familial

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14 mai 2019

C’est la Loi sur le bâtiment qui prévoit les amendes applicables à un entrepreneur qui effectue ou fait effectuer des travaux sans détenir la licence appropriée.

C’est la Loi sur le bâtiment qui prévoit les amendes applicables à un entrepreneur qui effectue ou f…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/droit-de-la-construction/licence_par_une-personne-morale

12 février 2019

Les transporteurs sont des partenaires d’affaires importants pour les opérations quotidiennes des entreprises québécoises. Inévitablement, les envois par messager supposent un risque de perte ou de dommage à la marchandise transpo…

Les transporteurs sont des partenaires d’affaires importants pour les opérations quotidiennes des en…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-municipal-public-scolaire-et-de-la-sante/vos-envois-par-messager-sont-ils-proteges-contre-la-perte-ou-le-bris

15 janvier 2019

Le droit provincial et fédéral reconnaît certaines situations menant à l'annulation du mariage ou de l'union civile. À titre d'exemple, au Canada, la bigamie est formellement interdite en ce qu'une personne déjà mariée ne peut con…

Le droit provincial et fédéral reconnaît certaines situations menant à l'annulation du mariage ou de…
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20 septembre 2018

Dans cette affaire, le partage du patrimoine familial, plus précisément de la résidence familiale qui est la propriété d’une fiducie, est contesté dans le cadre de l’action en divorce. La principale question en litige est de déter…

Dans cette affaire, le partage du patrimoine familial, plus précisément de la résidence familiale qu…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/karam-c-succession-de-yared-2018-qccq-320-quand-la-residence-familiale-est-la-propriete-dune-fiducie

20 septembre 2018

La Loi de la protection du consommateur (la L.p.c.) offre une protection importante aux consommateurs, et ce y compris lorsqu'il s'agit de contrat de rénovation.

La Loi de la protection du consommateur (la L.p.c.) offre une protection importante aux consommateur…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/la-construction-et-la-loi-de-la-protection-du-consommateur

20 septembre 2018

Le droit d’une personne d’ester en justice est un principe fondamental de notre système judiciaire, mais il n’est pas sans limite. Lorsqu’une partie adopte un comportement ou pose des actes abusifs dans le cadre d’une demande e…

Le droit d’une personne d’ester en justice est un principe fondamental de notre système judiciaire…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/abus-et-querulence-quand-la-moderation-a-bien-meilleur-gout

14 mai 2018

La quasi-totalité des parents répondrait que la pension alimentaire cesse à l’âge de 18 ans, soit à l’atteinte de la majorité. Toutefois, telle n’est pas la règle. C’est une fausse croyance.

La quasi-totalité des parents répondrait que la pension alimentaire cesse à l’âge de 18 ans, soit à…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/droit-civil-assurances-construction-et-familial/jusqua-age-devez-verser-pension-alimentaire-vos-enfants

9 mars 2018

Le 15 février dernier, la Cour Suprême s’est prononcée sur la question suivante: les donneurs d’ouvrage et les entrepreneurs ont-ils l’obligation de divulguer l’existence d’un cautionnement aux réclamants potentiels?

Le 15 février dernier, la Cour Suprême s’est prononcée sur la question suivante: les donneurs d’ouvr…
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10 janvier 2018

À l’heure actuelle, les règles sont claires : selon la Loi sur le Divorce, à moins d’exceptions, un jugement de divorce prend effet 31e jour suivant la date où il est prononcé par le juge.

À l’heure actuelle, les règles sont claires : selon la Loi sur le Divorce, à moins d’exceptions, un…
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Notaires

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16 mai 2019

La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée une « succession légale » ou une « succession ab intestat ». En effet, si une personne domiciliée au Québec décède sans testament…

La succession d’une personne qui n’a pas fait un testament préalablement à son décès est considérée…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/notaires/deceder-au-quebec-sans-testament

18 avril 2018

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simple transaction. L’acheteur prudent sollicitera l’avis de son conseiller juridique afin d’analyser et de valider les documents.

L’acquisition d’une fraction d’une copropriété divise (communément appelé condo) n’est pas une simpl…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/notaires/lacquisition-dune-fraction-dun-condo-nest-simple-transaction

18 avril 2018

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de testament, les conjoints en union de fait ne sont aucunement protégés par le Code civil du Québec advenant le décès de l’un d’eux.

Lors de notre dernière parution du 18 janvier 2017, nous avons traité du fait qu’en l’absence de tes…
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18 avril 2018

En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourra engendrer de nombreuses difficultés pour votre famille, vos amis et vos partenaires commerciaux. En voici un aperçu.

En l'absence de testament, non seulement c'est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourr…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/notaires/votre-testament-le-saviez-vous

18 avril 2018

Les évènements imprévus de la vie sont multiples : accidents d’automobile, maladies psychiatriques, accident vasculaire cérébral, maladies auto-immunes, etc. Ces évènements touchent autant les vieux que les jeunes, les riches que…

Les évènements imprévus de la vie sont multiples : accidents d’automobile, maladies psychiatriques…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/notaires/mandat-de-protection-acte-juridique-de-prevention

13 janvier 2017

La société québécoise évolue et nous le constatons tous les jours dans plusieurs sphères de nos vies. La notion « d’union entre deux êtres » est l’un des aspects de notre société ayant grandement changé depuis un certain nombre d…

La société québécoise évolue et nous le constatons tous les jours dans plusieurs sphères de nos vies…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/notaires/les-conjoints-en-union-de-fait-sont-ils-proteges-advenant-le-deces-de-lun-deux

13 janvier 2017

Si vous deveniez inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie, qui s'occuperait de votre personne et de vos biens? Qui aurait le pouvoir de refuser ou de consentir, en votre nom, à certains traitements médicaux ou encore de dé…

Si vous deveniez inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie, qui s'occuperait de votre personn…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/notaires/et-si-vous-deveniez-inapte

13 janvier 2017

Personne ne veut laisser de problèmes aux membres de sa famille en cas de décès et en conséquence, la plupart des québécois préparent un testament. De ce nombre, certains choisiront le testament notarié, pour l’expertise et le car…

Personne ne veut laisser de problèmes aux membres de sa famille en cas de décès et en conséquence, l…
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12 janvier 2017

Le Code civil du Québec traite du louage en général, autant immobilier que mobilier, aux articles 1851 à 1891. Les règles particulières énoncées aux articles 1892 à 2000 s’appliquent au bail d’un logement, lesquelles sont d’ordre…

Le Code civil du Québec traite du louage en général, autant immobilier que mobilier, aux articles 18…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/notaires/le-louage-commercial

Publications spécialisées

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12 août 2019

En matière pénale, il peut arriver qu’un constat soit émis à quelqu’un sans égard à une faute commise, mais seulement parce qu’il est le propriétaire du bien visé par l’infraction. Pensons au propriétaire d’un immeuble locatif don…

En matière pénale, il peut arriver qu’un constat soit émis à quelqu’un sans égard à une faute commis…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/la-responsabilite-sans-egard-a-la-faute-les-recours

15 juillet 2019

Dans le cadre de l’emploi de ses salariés, il n’est pas rare que l’employeur dépense des sommes importantes pour le développement professionnel de ceux-ci. Cela se traduit notamment par le fait de leur offrir, ou même de leur exig…

Dans le cadre de l’emploi de ses salariés, il n’est pas rare que l’employeur dépense des sommes impo…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/formation-de-lemploye-lemployeur-condamne-a-payer

24 juin 2019

Le 6 mars 2019, l’Honorable Steve J. Reimnitz de la Cour supérieure rendait jugement dans un dossier où la question centrale était de déterminer si le lit d’écoulement qui traversait les terrains des demandeurs était un « cours d’…

Le 6 mars 2019, l’Honorable Steve J. Reimnitz de la Cour supérieure rendait jugement dans un dossier…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/la-notion-de-cours-deau-prevue-a-larticle-103-de-la-loi-sur-les-competences-municipales

3 juin 2019

Que ce soit en matière de zonage, de construction ou de lotissement, les droits acquis n’existent que pour une situation juridique existante avant l’entrée en vigueur d’un règlement qui ne l’autorise plus.

Que ce soit en matière de zonage, de construction ou de lotissement, les droits acquis n’existent qu…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/les-droits-acquis-en-matiere-de-lotissement-la-renovation-cadastrale-produit-elle-des-effets

20 mai 2019

En droit municipal et plus particulièrement en matière d’urbanisme, les mesures font régulièrement partie du fardeau de preuve de la poursuivante. Pensons notamment à la longueur du gazon d’un terrain, la distance entre une clôtur…

En droit municipal et plus particulièrement en matière d’urbanisme, les mesures font régulièrement p…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/inspecteurs-a-vos-mesures

15 avril 2019

Avec l’entrée en vigueur d’une partie importante des dispositions de la Loi 108 : Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, le 25 janvier 2019, l’Autorité des…

Avec l’entrée en vigueur d’une partie importante des dispositions de la Loi 108 : Loi favorisant la…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/contrats-avec-les-entreprises-inadmissibles-aux-contrats-publics-quelques-principes-de-base-a-retenir-pour-les-organismes-municipaux

1er avril 2019

Nous sommes très loin du temps où nous devions aller à la pharmacie remettre notre pellicule photographique afin de faire développer nos photographies prisent lors d’un voyage, dans l’espoir qu’il n’y ait pas un doigt qui bloque l…

Nous sommes très loin du temps où nous devions aller à la pharmacie remettre notre pellicule photogr…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/reglementation-municipale-de-utilisation-des-drones

18 février 2019

La Cour supérieure a récemment rendu un jugement important dans l’affaire MRC de Matawinie c. Ministre de l’Énergie et des ressources naturelles (2018 QCCS 4054) relativement à la portée des ententes de délégation de pouvoirs gouv…

La Cour supérieure a récemment rendu un jugement important dans l’affaire MRC de Matawinie c. Minist…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/la-delegation-dun-pouvoir-gouvernemental-a-une-mrc-par-voie-dentente-pas-de-tutelle-sans-texte

12 novembre 2018

Depuis 2008, la Loi sur les compétences municipales (la « Loi ») oblige les municipalités locales dont le territoire comprend le site d’une carrière ou d’une sablière à constituer un fonds financé par la perception de droits des e…

Depuis 2008, la Loi sur les compétences municipales (la « Loi ») oblige les municipalités locales do…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/publications-specialisees/quebec-municipal/carrieres-et-sablieres-la-notion-de-transit-de-substances-10-ans-plus-tard

Divers

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17 janvier 2019


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12 novembre 2018

Un syndicat de copropriétaires a des obligations fiscales à respecter sous peine de conséquences qui pourraient avoir un impact important sur la situation financière de la copropriété.

Un syndicat de copropriétaires a des obligations fiscales à respecter sous peine de conséquences qui…
https://www.duntonrainvilleblogue.com/divers/votre-syndicat-de-coproprietaires-respecte-t-il-ses-obligations-fiscales

9 novembre 2018

Il est maintenant établi au Québec qu’un entrepreneur qui fait défaut de respecter ses obligations en matière de santé et sécurité au travail s’expose à une peine de prison.

Il est maintenant établi au Québec qu’un entrepreneur qui fait défaut de respecter ses obligations e…
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29 octobre 2018

Le 1er décembre 2017, la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (Loi 108) a été adoptée par l’Assemblée nationale. La Loi 108 fait suite aux recommandations…

Le 1er décembre 2017, la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et insti…
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15 octobre 2018

Toute organisation doit à l’occasion conjuguer avec des absences pour raisons médicales, ce qui amène son lot de défis au niveau de la gestion du personnel. Il va sans dire que l’employeur souhaitera généralement obtenir certains…

Toute organisation doit à l’occasion conjuguer avec des absences pour raisons médicales, ce qui amèn…
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5 octobre 2018

Le respect du partage constitutionnel des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux est l’une de ces constantes devant inévitablement demeurer à l’esprit des décideurs municipaux au moment d’adopter des normes d’a…

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28 septembre 2018

La première moitié de l’année 2018 a vu les tribunaux prendre une nouvelle tangente fort intéressante dans le domaine des injonctions. En effet, la Cour suprême du Canada[1] a réformé le traditionnel critère initial de l’ « app…

La première moitié de l’année 2018 a vu les tribunaux prendre une nouvelle tangente fort intéressant…
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25 septembre 2018

Une élection provinciale se tiendra au Québec le lundi 1er octobre 2018. La Loi électorale[1] prévoit que les heures de vote pour les circonscriptions seront de 9 h 30 à 20 h. À cette occasion, vos employés seront appelés à exe…

Une élection provinciale se tiendra au Québec le lundi 1er octobre 2018. La Loi électorale[1] prévoi…
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23 juillet 2018

On October 17, 2018, recreational cannabis will become legal and every employer must be proactive regarding the repercussions this change is bringing to their workplace. Employers have the obligation to guarantee the health and sa…

On October 17, 2018, recreational cannabis will become legal and every employer must be proactive re…
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