Affaires commerciales, bancaires et immobilières

Cannabis : Les différentes catégories et sous-catégories de licences au Canada

2019-01-15

La Loi sur le cannabis légalise, pour les adultes, l’accès et la consommation de cannabis à des fins récréatives. Elle décrit également le rôle du gouvernement fédéral à titre de superviseur de délivrance de permis, de réglementation et de conformité des différents intervenants de l’industrie du cannabis.

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L’importance de la mise à jour du livre de société

2019-01-15

Une personne morale s'exprime par l'intermédiaire de documents écrits, lesquels sont contenus dans un recueil qui se veut le seul élément tangible du concept abstrait qu'est une société par actions. Pour ce faire, la loi oblige donc cette dernière à tenir un livre de société, plus communément appelé «livre de minutes».

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Votre syndicat de copropriétaires respecte-t-il ses obligations fiscales?

2018-11-12

Un syndicat de copropriétaires a des obligations fiscales à respecter sous peine de conséquences qui pourraient avoir un impact important sur la situation financière de la copropriété.

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Êtes-vous certain de vouloir renoncer à la prescription de nouvelle cotisation?

2018-09-20

Dans cette affaire, l’appelant, un contribuable dénommé Guy Fietz, a été vérifié pour les années d’imposition 2002 et 2003. Les faits du litige débutent le 2 mai 2005 lorsque l’appelant reçoit de l’Agence du revenu du Canada une lettre expliquant qu’il doit soumettre des documents qui justifient les montants déclarés à titre de gain en capital. L’appelant décide donc de se faire représenter par un avocat, Me Morry.

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Pour un bail commercial véritablement net, une rédaction claire et nette !

2018-05-14

En matière de bail commercial, il est généralement établi que les travaux seront à la charge du locataire ; c’est le principe de « bail net » qui s’opposait à l’origine à celui de «  bail brut ».

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Le financement par voie de prospectus simplifié pour les émetteurs assujettis

2018-02-13

Différentes voies s’offrent aux émetteurs assujettis dont les titres de capitaux propres sont inscrits à la cote d’une bourse admissible et désireux de se financer par l’intermédiaire des marchés de capitaux.

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Le cautionnement personnel dans les ouvertures de comptes et les contrats — une ou deux signatures ?

2018-02-06

Le 21 novembre 2016, dans un texte publié dans « La Procédure », nous abordions la question des cautionnements personnels donnés dans le cadre d’ouvertures de comptes et de demandes de crédit.

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La convention entre actionnaires :
un contrat pouvant éviter bien des soucis !

2018-01-10

Tel que son nom l’indique, la convention entre actionnaires nécessite la présence de deux actionnaires ou plus au sein d’une même société par actions (compagnie). Et qui dit plus d’un actionnaire au sein d’une même société, dit relations possiblement houleuses de temps à autre.

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Les dommages en matière contractuelle, comment y trouver son profit ?

2017-11-24

L’article 1611 du Code civil du Québec prévoit, en son premier alinéa, que les dommages-intérêts dus au créancier compensent la perte qu’il subit et le gain dont il est privé. Le législateur prévoit donc une juste compensation au créancier qui s’est vu privé de la prestation d’un contrat qui l’aurait fait bénéficier d’un revenu.

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Bail commercial: Réparation et entretien de la structure, obligation du propriétaire ou du locataire ?

2017-06-15

Dans le cadre d’un bail commercial, il arrive fréquemment que les obligations du locataire et celles du propriétaire quant aux réparations et à l’entretien de la structure du bâtiment, incluant la toiture, ne soient pas clairement définies. Dans ces circonstances, qui du locataire ou du propriétaire est responsable des frais relatifs à la réparation et à l’entretien de cette structure?

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