Affaires commerciales, bancaires et immobilières

Êtes-vous certain de vouloir renoncer à la prescription de nouvelle cotisation?

2018-09-20

Dans cette affaire, l’appelant, un contribuable dénommé Guy Fietz, a été vérifié pour les années d’imposition 2002 et 2003. Les faits du litige débutent le 2 mai 2005 lorsque l’appelant reçoit de l’Agence du revenu du Canada une lettre expliquant qu’il doit soumettre des documents qui justifient les montants déclarés à titre de gain en capital. L’appelant décide donc de se faire représenter par un avocat, Me Morry.

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Pour un bail commercial véritablement net, une rédaction claire et nette !

2018-05-14

En matière de bail commercial, il est généralement établi que les travaux seront à la charge du locataire ; c’est le principe de « bail net » qui s’opposait à l’origine à celui de «  bail brut ».

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Le financement par voie de prospectus simplifié pour les émetteurs assujettis

2018-02-13

Différentes voies s’offrent aux émetteurs assujettis dont les titres de capitaux propres sont inscrits à la cote d’une bourse admissible et désireux de se financer par l’intermédiaire des marchés de capitaux.

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Le cautionnement personnel dans les ouvertures de comptes et les contrats — une ou deux signatures ?

2018-02-06

Le 21 novembre 2016, dans un texte publié dans « La Procédure », nous abordions la question des cautionnements personnels donnés dans le cadre d’ouvertures de comptes et de demandes de crédit.

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La convention entre actionnaires :
un contrat pouvant éviter bien des soucis !

2018-01-10

Tel que son nom l’indique, la convention entre actionnaires nécessite la présence de deux actionnaires ou plus au sein d’une même société par actions (compagnie). Et qui dit plus d’un actionnaire au sein d’une même société, dit relations possiblement houleuses de temps à autre.

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Les dommages en matière contractuelle, comment y trouver son profit ?

2017-11-24

L’article 1611 du Code civil du Québec prévoit, en son premier alinéa, que les dommages-intérêts dus au créancier compensent la perte qu’il subit et le gain dont il est privé. Le législateur prévoit donc une juste compensation au créancier qui s’est vu privé de la prestation d’un contrat qui l’aurait fait bénéficier d’un revenu.

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Bail commercial: Réparation et entretien de la structure, obligation du propriétaire ou du locataire ?

2017-06-15

Dans le cadre d’un bail commercial, il arrive fréquemment que les obligations du locataire et celles du propriétaire quant aux réparations et à l’entretien de la structure du bâtiment, incluant la toiture, ne soient pas clairement définies. Dans ces circonstances, qui du locataire ou du propriétaire est responsable des frais relatifs à la réparation et à l’entretien de cette structure?

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Le financement participatif en capital : un nouvel outil de prédilection pour les startups ?

2017-02-09

Pratiquement tout entrepreneur désirant se lancer en affaires ou mettre en place un nouveau projet doit inévitablement consacrer de moult efforts à l’élaboration d’une stratégie de financement qui lui permettra d’obtenir les fonds nécessaires pour arriver à ses fins. Ces fonds seront parfois récoltés par le biais de subventions, d’emprunts contractés auprès d’institutions financières, d’anges financiers, ainsi que par l’émission de valeurs mobilières telles que des actions ou des obligations (le financement en capital).

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Le cautionnement donné dans le cadre de fonctions particulières – comment se protéger ?

2016-11-21

Lors d’une demande d’ouverture de compte afin d’obtenir du crédit pour l’achat de produits et services, il est très commun pour les entreprises d’exiger de leurs clients la signature d’un représentant à titre de caution personnelle, le tout afin de garantir l’exécution des obligations par l’entreprise cliente. Ce type de cautionnement est souvent relié à la «fonction particulière» du signataire au sein de l’entreprise cliente, le représentant signant par exemple en raison de son emploi comme président ou administrateur de cette dernière.

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Transactions commerciales internationales et Convention de Vienne : au-delà de la volonté des parties

2016-11-21

Dans un monde des affaires en instance de mondialisation, les entreprises québécoises transigent de plus en plus à l’étranger. Au-delà des défis économiques et culturels que ceci représente, les questions des lois applicables et de la juridiction des tribunaux doivent aussi être considérées. Ces questions sont abordées dans le Code civil du Québec qui consacre le principe de liberté contractuelle.

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