Affaires commerciales, bancaires et immobilières  ›  Droit des franchises

Quelle est la réglementation applicable au contrat de franchise au Québec ?

2016-10-24

En 2014, on retrouvait au Québec plus de 390 réseaux de franchises générant un chiffre d'affaires de plus de 26,8 milliards de dollars. Malgré cela et contrairement à plusieurs autres provinces canadiennes, le Québec n’a toujours pas adopté de loi encadrant spécifiquement le franchisage.

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