Affaires commerciales, bancaires et immobilières  ›  Droit des sociétés et droit commercial

La convention entre actionnaires :
un contrat pouvant éviter bien des soucis !

2018-01-10

Tel que son nom l’indique, la convention entre actionnaires nécessite la présence de deux actionnaires ou plus au sein d’une même société par actions (compagnie). Et qui dit plus d’un actionnaire au sein d’une même société, dit relations possiblement houleuses de temps à autre.

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Transactions commerciales internationales et Convention de Vienne : au-delà de la volonté des parties

2016-11-21

Dans un monde des affaires en instance de mondialisation, les entreprises québécoises transigent de plus en plus à l’étranger. Au-delà des défis économiques et culturels que ceci représente, les questions des lois applicables et de la juridiction des tribunaux doivent aussi être considérées. Ces questions sont abordées dans le Code civil du Québec qui consacre le principe de liberté contractuelle.

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La responsabilité des administrateurs pour salaires ou rémunérations dus aux employés

2016-11-21

Les administrateurs d’une société par actions, ou encore très fréquemment appelée « compagnie », ont l’obligation de veiller à ce que les employés de la société qu’ils administrent reçoivent la rémunération leur étant due. En effet, la législation entourant la responsabilité des administrateurs pour salaires impayés a été mise de l’avant avec l’objectif de protéger les employés contre la négligence et l’abus de confiance des administrateurs.

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Autour de la responsabilité des administrateurs

2016-04-27

En tant qu’administrateur de PME, quels critères doivent guider vos décisions, et en quoi la « gouvernance d’entreprise » pourrait-elle vous concerner ? Plusieurs dispositions législatives viennent déjà régir votre conduite.

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Saviez-vous que... si votre société est régie par la Partie I de la Loi sur les compagnies du Québec, cette échéance vous concerne !

2016-01-29

Depuis déjà cinq ans, la Loi sur les Sociétés par actions du Québec est entrée en vigueur. Celle-ci s’appliquait automatiquement à toutes les sociétés par actions qui étaient régies par la Partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec. Qu’en était-il alors des compagnies qui étaient régies par la Partie I de la même Loi ? Bien que rares, certaines compagnies québécoises sont encore régies par cette Partie I de la Loi sur les compagnies du Québec. La Loi sur les Sociétés par actions du Québec prévoit cependant que ces compagnies doivent être continuées sous le régime de la nouvelle loi dans un délai de cinq ans suivant son entrée en vigueur, soit d’ici le 14 février 2015, à défaut de quoi elles seront dissoutes. Si votre société est encore régie par la Partie I de la Loi sur les compagnies du Québec, ou si vous désirez plus d’information à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

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Pour les entrepreneurs, un nouveau droit de la famille taillé sur mesure

2015-09-22

Bientôt les époux ne seront plus des partenaires économiques malgré eux. Les actions d’une compagnie fondée par un époux durant le mariage ne tomberont plus sous la coupe d’une société d’acquêts dont l’étendue n’avait pas été mesurée au moment du mariage.

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La vérification diligente

2015-05-22

Vous avez l'intention d'acquérir une entreprise et l'offre d'achat que vous avez déposée est acceptée. Voilà alors que vous vous lancez dans la vérification diligente des affaires de l'entreprise. Dans le cadre de ce texte, nous nous pencherons sur un poste de vérification trop souvent escamoté : les réclamations des employés auprès de la Commission de la santé et sécurité au travail (CSST) et les cotisations de l'employeur auprès de la CSST.

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Pourquoi constituer une société par actions?

2015-03-30

Le fait de produire une déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises afin de pouvoir user de la mention « enr. » ne crée pas une personnalité morale. Il ne faut pas confondre non plus la société par actions, qui porte souvent la mention « inc. », avec le regroupement de personnes, qui exercera ses activités sous la désignation « XYZ & Associés » ou « XYZ s.e.n.c. ». Un tel regroupement n’est pas une personne morale.

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Le contrat de franchise ne peut mentir

2014-11-12

Le contrat de franchise peut représenter une opportunité fort intéressante pour un entrepreneur peu expérimenté souhaitant se lancer en affaires. Malgré ses attraits, le contrat de franchise comporte plusieurs écueils. Nous nous proposons de survoler rapidement les obligations du franchiseur et du franchisé aux termes du contrat de franchise.

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Jurisprudence : l’affaire Payette c. Guay inc.

2014-03-19

Saviez-vous que la Cour suprême du Canada s’est récemment penchée sur l’interprétation à donner en droit civil québécois aux clauses restrictives en matière d’emploi et de concurrence contenues dans des conventions de vente d’actifs?

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