Affaires commerciales, bancaires et immobilières  ›  Responsabilité

Pourquoi constituer une société par actions?

2015-03-30

Le fait de produire une déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises afin de pouvoir user de la mention « enr. » ne crée pas une personnalité morale. Il ne faut pas confondre non plus la société par actions, qui porte souvent la mention « inc. », avec le regroupement de personnes, qui exercera ses activités sous la désignation « XYZ & Associés » ou « XYZ s.e.n.c. ». Un tel regroupement n’est pas une personne morale.

Lire la suite

https://www.duntonrainvilleblogue.com/affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/pourquoi-constituer-une-societe-par-actions

Administrateurs : Quelle est votre responsabilité pour les salaires impayés?

2014-02-20

Vous êtes administrateur d’une société, saviez vous que vous pourriez être tenu personnellement responsable des salaires impayés des employés?

Lire la suite

https://www.duntonrainvilleblogue.com/affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/administrateurs-quelle-responsabilite-pour-les-salaires-impayes