Divers

Votre syndicat de copropriétaires respecte-t-il ses obligations fiscales?

2018-11-12

Un syndicat de copropriétaires a des obligations fiscales à respecter sous peine de conséquences qui pourraient avoir un impact important sur la situation financière de la copropriété.

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Le non-respect des obligations en matière de santé et sécurité au travail mène à une peine d’emprisonnement : une première au Québec !

2018-11-09

Il est maintenant établi au Québec qu’un entrepreneur qui fait défaut de respecter ses obligations en matière de santé et sécurité au travail s’expose à une peine de prison.

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Les municipalités soumises aux règles de l’Autorité des marchés publics : êtes-vous prêts ?

2018-10-29

Le 1er décembre 2017, la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (Loi 108) a été adoptée par l’Assemblée nationale. La Loi 108 fait suite aux recommandations de la Commission Charbonneau et l’Autorité des marchés publics (ci-après nommée « AMP ») aura comme mission de surveiller et d’encadrer l’octroi des contrats publics au Québec. À ce compte, l’AMP s’est vue confier d’importants pouvoirs de surveillance et d’intervention.

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Certificats médicaux : le droit de l’employeur d’être informé

2018-10-15

Toute organisation doit à l’occasion conjuguer avec des absences pour raisons médicales, ce qui amène son lot de défis au niveau de la gestion du personnel. Il va sans dire que l’employeur souhaitera généralement obtenir certains renseignements relativement à l’état de santé de l’employé. Quelle information est-il alors possible d’exiger? Que faire si l’employé refuse de collaborer?

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Règlements municipaux et domaines de compétence fédérale : la mince ligne entre empiètement et entrave

2018-10-05

Le respect du partage constitutionnel des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux est l’une de ces constantes devant inévitablement demeurer à l’esprit des décideurs municipaux au moment d’adopter des normes d’aménagement et d’occupation du territoire.

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Révision de critères pour l’octroi d’une injonction interlocutoire à la demande d’une municipalité

2018-09-28

La première moitié de l’année 2018 a vu les tribunaux prendre une nouvelle tangente fort intéressante dans le domaine des injonctions. En effet, la Cour suprême du Canada[1] a réformé le traditionnel critère initial de l’ « apparence de droit » que doit démontrer la demanderesse depuis l’arrêt phare RJR-MacDonald[2] pour l’émission d’une injonction interlocutoire de type mandatoire.

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Libération des employés afin d’exercer leur droit de vote lors de l’élection provinciale au Québec du 1er octobre 2018

2018-09-25

Une élection provinciale se tiendra au Québec le lundi 1er octobre 2018. La Loi électorale[1] prévoit que les heures de vote pour les circonscriptions seront de 9 h 30 à 20 h. À cette occasion, vos employés seront appelés à exercer leur droit de vote. Compte tenu de l’importance accordée à ce droit, la Loi électorale confère diverses obligations aux employeurs. Nous vous soumettons donc un aide-mémoire des différentes obligations découlant de cette loi que vous devez respecter.

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THE LEGALIZATION OF CANNABIS : What Employers Need to Know

2018-07-23

On October 17, 2018, recreational cannabis will become legal and every employer must be proactive regarding the repercussions this change is bringing to their workplace. Employers have the obligation to guarantee the health and safety of their employees.

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