Droit civil, assurances, construction et familial

Vos envois par messager sont-ils protégés contre la perte ou le bris ?

2019-02-12

Les transporteurs sont des partenaires d’affaires importants pour les opérations quotidiennes des entreprises québécoises. Inévitablement, les envois par messager supposent un risque de perte ou de dommage à la marchandise transportée ce qui souvent a des conséquences fâcheuses pour l’expéditeur. Dans ces cas, le transporteur est-il responsable et à quel montant peut-il être tenu ?

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Un mariage ou une union civile peuvent-ils être annulés, et si oui, pour quels motifs ?

2019-01-15

Le droit provincial et fédéral reconnaît certaines situations menant à l'annulation du mariage ou de l'union civile. À titre d'exemple, au Canada, la bigamie est formellement interdite en ce qu'une personne déjà mariée ne peut contracter à nouveau le mariage si le précédent n'a pas encore été légalement dissous, et ce, même si elle le fait de bonne foi.

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Karam c. Succession de Yared (2018 QCCQ 320) : Quand la résidence familiale est la propriété d’une fiducie

2018-09-20

Dans cette affaire, le partage du patrimoine familial, plus précisément de la résidence familiale qui est la propriété d’une fiducie, est contesté dans le cadre de l’action en divorce. La principale question en litige est de déterminer si la résidence fait ou non partie du patrimoine familial des époux. La Cour supérieure a tranché par l’affirmative, mais la Cour d’appel a infirmé cette décision.

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La construction et la Loi de la protection du consommateur

2018-09-20

La Loi de la protection du consommateur (la L.p.c.) offre une protection importante aux consommateurs, et ce y compris lorsqu'il s'agit de contrat de rénovation.

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Abus et quérulence : quand la modération à bien meilleur goût

2018-09-20

Le droit d’une personne d’ester en justice est un principe fondamental de notre système judiciaire, mais il n’est pas sans limite. Lorsqu’une partie adopte un comportement ou pose des actes abusifs dans le cadre d’une demande en justice ou d’un autre acte de procédure, les tribunaux peuvent à tout moment, sur demande ou même d’office, déclarer que la demande ou l’acte de procédure est abusif au sens de l’article 51 du Code de procédure civile.

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Jusqu’à quel âge devez-vous verser une pension alimentaire pour vos enfants ?

2018-05-14

La quasi-totalité des parents répondrait que la pension alimentaire cesse à l’âge de 18 ans, soit à l’atteinte de la majorité. Toutefois, telle n’est pas la règle. C’est une fausse croyance.

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Nouvelles obligations pour les donneurs d’ouvrage et entrepreneurs en matière de cautionnement pour gages, matériaux et services

2018-03-09

Le 15 février dernier, la Cour Suprême s’est prononcée sur la question suivante: les donneurs d’ouvrage et les entrepreneurs ont-ils l’obligation de divulguer l’existence d’un cautionnement aux réclamants potentiels?

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Êtes-vous réellement divorcés ?

2018-01-10

À l’heure actuelle, les règles sont claires : selon la Loi sur le Divorce, à moins d’exceptions, un jugement de divorce prend effet 31e jour suivant la date où il est prononcé par le juge.

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Avant de prononcer les mots « Oui je le veux ! »

2016-12-15

Au Québec, environ 22 400 mariages ont été enregistrés en 2015, ce qui représente 2,7% de la population québécoise. De plus, la dernière compilation de Statistique Canada chiffrait à 50% le taux de divorce dans la province du Québec, soit le deuxième taux le plus important au Canada après le territoire du Yukon qui s’élevait à 62,6%. Il est toutefois impossible de retracer les données à l’égard des époux qui s’étaient informés sur les divers effets de cette union conjugale avant de prononcer la célèbre phrase « pour le meilleur et pour le pire ».

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Une servitude de droit de passage permet-elle le stationnement et le chargement/déchargement de marchandises ?

2016-04-27

Au Québec, la servitude de droit de passage est probablement le démembrement du droit de propriété le plus connu et le plus utilisé parmi la population québécoise afin de consacrer de façon quasi permanente les droits de chacun sur le fonds d’autrui. Cela dit, le Code civil du Québec prévoit à l’article 1181 qu’une servitude ne peut être établie sans titre et, lorsqu’ainsi établie, l’article 1177 prévoit qu’elle ne s’étend qu’à « tout ce qui est nécessaire à son exercice ».

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