Travail, emploi et immigration  ›  Contrat de travail

Congédiement pour incompétence : obligation de l’employeur de tenter la réaffectation de l’employé

2018-01-11

Les employeurs québécois ont maintenant une nouvelle obligation lorsque ceux-ci décident de mettre fin à l’emploi d’un employé incompétent. En effet, la Cour supérieure, au mois d’octobre dernier, a rendu une décision[1] qui aura un impact important sur les employeurs souhaitant se départir des services d’un salarié pour des motifs administratifs d’incompétence ou de rendement jugé insatisfaisant. À cet égard, ladite Cour a tranché qu’avant de procéder au congédiement administratif d’un employé, il était nécessaire que l’employeur déploie les efforts raisonnables pour réaffecter le salarié incompétent à un autre poste compatible avec ses capacités; rajoutant un critère additionnel à ceux (5 critères) déjà énoncés dans une décision de principe rendue par la Cour d’appel[2] il y a plus de dix ans.

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Le congédiement d'un toxicomane ou d'un alcoolique

2017-09-28

Dans une décision récente, la Cour suprême rappelle que ce n’est pas parce qu’un congédiement est imposé à un employé porteur d’un handicap que l’on doit nécessairement conclure à la présence de discrimination. Ce congédiement, s’il intervient en raison du non-respect de la politique en matière de drogues et d’alcool en milieu de travail plutôt qu’en raison de sa dépendance aux drogues, ne sera pas discriminatoire.

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L’employeur et l’employé démissionnaire

2015-04-15

Bien qu’un employeur puisse être tenté de mettre fin immédiatement à l’emploi du salarié dont il reçoit un avis de démission incluant un délai de congé, il ne pourra, à moins de circonstances exceptionnelles, choisir unilatéralement de mettre fin immédiatement à l’emploi du salarié.

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Mieux comprendre : la formation du contrat de travail

2014-04-09

Le Code civil du Québec prévoit de façon explicite les éléments constitutifs du contrat de travail. Néanmoins, il demeure muet quant aux modalités afférentes à sa formation.

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Mieux comprendre : le contrat de travail à durée déterminée

2014-03-27

Contrairement au contrat de travail à durée indéterminée, les parties, dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée, vont à l’avance prévoir la durée de la prestation de travail attendue de l’employé.

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Mieux comprendre : le contrat de travail à durée indéterminée

2014-03-14

Tout comme c’est le cas pour les éléments essentiels du contrat de travail, c’est le Code civil du Québec qui prévoit les modalités applicables à la durée du contrat de travail.

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Mieux comprendre : Le Contrat de travail

2014-02-25

Bien que l’on y soit tous continuellement confrontés d’une façon ou d’une autre au cours de notre vie active, on s’arrête rarement à questionner sur les concepts juridiques applicables au plus important contrat que l’on peut être appelé à conclure, le contrat de travail.

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Mettre fin à un emploi en raison de l'incapacité d'un employé absent, mais...

2013-05-13

Vous pouvez mettre fin à l’emploi d’un employé absent en raison d’une incapacité qui l’empêche d’envisager un retour au travail dans un avenir prévisible, et ce, même s’il reçoit des prestations d’assurance-salaire.

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Jurisprudence récente 2007 Droit du travail

2007-05-10

Droit de gérance et attribution du surcroît de travail - Contrat de travail et rémunération

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