Droit municipal, public, scolaire et de la santé

Appels d’offres publics et condition suspensive

2018-11-13

Lors de différends en matière d’appels d’offres publics, la jurisprudence majoritaire adopte les balises établies par la Cour Suprême dans La Reine (Ont.) c. Ron Engineering[1] qui spécifie qu’il y a en réalité deux contrats distincts formés lors d’appels d’offres. Le « Contrat A » prend naissance dès le dépôt de la soumission[2] et le « Contrat B » est formé lorsque le donneur d’ouvrage retient une soumission, acceptant ainsi l’offre faite.

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Règlements municipaux et domaines de compétence fédérale : la mince ligne entre empiètement et entrave

2018-10-05

Le respect du partage constitutionnel des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux est l’une de ces constantes devant inévitablement demeurer à l’esprit des décideurs municipaux au moment d’adopter des normes d’aménagement et d’occupation du territoire.

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Le développement urbain et la proximité grandissante : Démystifier les troubles de voisinage

2018-06-08

Être en mauvais termes avec son voisin pour des troubles ou des inconvénients qu’il nous fait subir ne date pas d’hier. Le développement urbain des dernières décennies et la proximité grandissante des propriétés

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Les municipalités et les contrats d’entretien et de déneigement

2018-02-08

Pour quels motifs une municipalité peut-elle résilier un tel contrat lorsqu’elle considère que les travaux ne sont pas effectués convenablement? Entre les bordées de neige et les épisodes de pluie verglaçante, la question se pose.

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Code d’éthique et de déontologie : est-ce que ça vaut le « coût » ?

2017-07-25

Une fois ce Code d’éthique et de déontologie en vigueur, toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’un élu a commis un manquement à ce Code peut en saisir la Commission municipale du Québec (par un écrit assermenté, motivé et accompagné de pièces justificatives), et ce, jusqu’à trois (3) ans après la fin du mandat de l’élu en défaut.

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Norme d’intervention des tribunaux à l’égard des décisions des fonctionnaires municipaux en matière de droits acquis

2017-06-13

Le 16 février dernier, la Cour d’appel, dans Shiller c. Bousquet, 2017 QCCA 276, a rendu un important jugement relatif à la norme d’intervention du tribunal de première instance à l’égard des décisions des fonctionnaires municipaux en matière de droits acquis. La cour d’appel y fait également quelques commentaires sur les pouvoirs des fonctionnaires municipaux en charge de la délivrance de certificats d’occupation.

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Google Street View peut-il aider à contester des contraventions ?

2017-02-13

Dans une décision récente de décembre 2016 de la cour supérieure du Québec, Granger c. Montcalm, l’Honorable juge Guy Cournoyer confirme que l’utilisation de l’outil de navigation virtuelle Google Street View est possible sous certaines conditions. Le juge Cournoyer siégeait en appel d’une décision de la cour municipale.

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L’interdiction des panneaux-réclame, une atteinte déraisonnable à la liberté d'expression

2016-11-11

Le 22 septembre 2016, l’Honorable juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure rendait un jugement important dans l’affaire Astral Média Affichage c. Ville de Montréal (2016 QCCS 4541) en matière d’affichage publicitaire extérieur par lequel celui-ci déclarait nuls et inconstitutionnels les amendements réglementaires apportés en 2010 par le conseil d’arrondissement Le Plateau-Mont-Royal qui visaient à interdire partout sur son territoire la construction d’enseignes publicitaires et à forcer l’enlèvement de celles déjà légalement érigées dans un délai de douze mois.

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Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable

2016-08-31

Le 8 juillet 2016, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision importante en matière criminelle. La Cour, dans l’affaire R. c. Jordan 2016 CSC 27, vient révolutionner le droit au niveau des délais et détermine un nouveau cadre d’analyse pour l’application de l’article 11 b) de la Charte Canadienne des droits et libertés.

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L’humour noir a-t-il ses limites ? Le cas du « petit Jeremy »

2016-08-31

La plupart d’entre vous a déjà entendu parler de Jeremy Gabriel, mieux connu sous le nom du « petit Jeremy ». Il s’agit de l’enfant - désormais adolescent - atteint d’une maladie génétique qui lui cause certaines malformations au niveau de la tête. Ce dernier s’est fait connaître en interprétant notamment l’hymne national lors d’une partie de hockey des Canadiens, en chantant pour le Pape et en duo avec Céline Dion.

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