Droit municipal, public, scolaire et de la santé

Entrée en vigueur de l’obligation de traiter les plaintes à l’égard des processus de demandes de soumissions publiques et des avis d’intention de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique

2019-05-14

La Loi 108, ou Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, a été adoptée le 1er décembre 2017. Cependant, ce n’est que le 25 mai 2019 qu’entreront en vigueur les dispositions modifiant notamment la Loi sur les cités et villes et le Code municipal relatives à l’obligation pour les organismes municipaux de traiter les plaintes qu’ils recevront à l’égard de leurs processus de demandes de soumissions publiques et de leurs avis d’intention de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique.

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Vos envois par messager sont-ils protégés contre la perte ou le bris ?

2019-02-12

Les transporteurs sont des partenaires d’affaires importants pour les opérations quotidiennes des entreprises québécoises. Inévitablement, les envois par messager supposent un risque de perte ou de dommage à la marchandise transportée ce qui souvent a des conséquences fâcheuses pour l’expéditeur. Dans ces cas, le transporteur est-il responsable et à quel montant peut-il être tenu ?

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S’y retrouver dans les demandes d’accès aux dossiers médicaux !

2019-02-12

L’accès aux dossiers médicaux est encadré par plusieurs dispositions législatives se retrouvant notamment dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux (ci-après « LSSS »), le Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels.

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Appels d’offres publics et condition suspensive

2018-11-13

Lors de différends en matière d’appels d’offres publics, la jurisprudence majoritaire adopte les balises établies par la Cour Suprême dans La Reine (Ont.) c. Ron Engineering[1] qui spécifie qu’il y a en réalité deux contrats distincts formés lors d’appels d’offres. Le « Contrat A » prend naissance dès le dépôt de la soumission[2] et le « Contrat B » est formé lorsque le donneur d’ouvrage retient une soumission, acceptant ainsi l’offre faite.

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Règlements municipaux et domaines de compétence fédérale : la mince ligne entre empiètement et entrave

2018-10-05

Le respect du partage constitutionnel des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux est l’une de ces constantes devant inévitablement demeurer à l’esprit des décideurs municipaux au moment d’adopter des normes d’aménagement et d’occupation du territoire.

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Le développement urbain et la proximité grandissante : Démystifier les troubles de voisinage

2018-06-08

Être en mauvais termes avec son voisin pour des troubles ou des inconvénients qu’il nous fait subir ne date pas d’hier. Le développement urbain des dernières décennies et la proximité grandissante des propriétés

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Les municipalités et les contrats d’entretien et de déneigement

2018-02-08

Pour quels motifs une municipalité peut-elle résilier un tel contrat lorsqu’elle considère que les travaux ne sont pas effectués convenablement? Entre les bordées de neige et les épisodes de pluie verglaçante, la question se pose.

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Code d’éthique et de déontologie : est-ce que ça vaut le « coût » ?

2017-07-25

Une fois ce Code d’éthique et de déontologie en vigueur, toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’un élu a commis un manquement à ce Code peut en saisir la Commission municipale du Québec (par un écrit assermenté, motivé et accompagné de pièces justificatives), et ce, jusqu’à trois (3) ans après la fin du mandat de l’élu en défaut.

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Norme d’intervention des tribunaux à l’égard des décisions des fonctionnaires municipaux en matière de droits acquis

2017-06-13

Le 16 février dernier, la Cour d’appel, dans Shiller c. Bousquet, 2017 QCCA 276, a rendu un important jugement relatif à la norme d’intervention du tribunal de première instance à l’égard des décisions des fonctionnaires municipaux en matière de droits acquis. La cour d’appel y fait également quelques commentaires sur les pouvoirs des fonctionnaires municipaux en charge de la délivrance de certificats d’occupation.

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Google Street View peut-il aider à contester des contraventions ?

2017-02-13

Dans une décision récente de décembre 2016 de la cour supérieure du Québec, Granger c. Montcalm, l’Honorable juge Guy Cournoyer confirme que l’utilisation de l’outil de navigation virtuelle Google Street View est possible sous certaines conditions. Le juge Cournoyer siégeait en appel d’une décision de la cour municipale.

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