Droit municipal, public, scolaire et de la santé  ›  Aménagement du territoire

L'intervention municipale dans la détermination de la localisation d'une tour de radiocommunication

2014-06-13

Dans cet arrêt, la Cour tranche les prétentions des parties relativement à l'intervention municipale dans la détermination de la localisation d'une tour de radiocommunication tant au niveau constitutionnel que de la compétence municipale à intervenir dans ce domaine.

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La réclamation des honoraires d’avocats dans le cadre de procédures en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

2013-05-15

Les municipalités du Québec sont confrontées, dans l’application de leur règlement d’urbanisme, à intenter des procédures judiciaires afin de faire respecter cette réglementation d’ordre public. Dans tous ces cas d’ordonnance en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les municipalités sont confrontées aux coûts reliés à l’institution de telles procédures.

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La procédure d’expropriation municipale

2013-02-15

La municipalité peut opter, selon ses besoins, à l’expropriation de servitudes ou l’acquisition en pleine propriété de tout ou partie d’un immeuble. De plus, préalablement à l’expropriation proprement dite, la municipalité peut, dans une phase de planification de son intervention municipale, requérir l’imposition d’un avis de réserve de l’immeuble en tout ou en partie.

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Effet de l'opinion erronée d'un fonctionnaire

2008-06-11

Une opinion erronée d’un fonctionnaire ou d’un élu ne peut avoir pour effet d’amender le règlement municipal et d’exempter le citoyen de s’y conformer.

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