Droit municipal, public, scolaire et de la santé  ›  Droit de la santé

L’archivage électronique du dossier local de l’usager : La protection de la confidentialité

2014-02-21

Le monde de la santé et celui des technologies de l’information évoluent à une vitesse phénoménale. Alors que la technologie était principalement développée dans le cadre du traitement des patients, elle est désormais appelée à jouer un rôle bien différent pour ceux-ci : celui de conserver le dossier médical.

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La personne inapte : Administration forcée de soins contraceptifs

2014-02-20

La loi protège le droit à l’inviolabilité et à l’intégrité de la personne. De manière générale, on ne peut pas porter atteinte à ce droit sans le consentement de la personne concernée. Par contre, en cas de refus catégorique d’un majeur inapte à recevoir des soins de santé, le Tribunal peut permettre de passer outre ce consentement.

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Garde en établissement- Les critères de dangerosité

2014-02-07

Une décision étoffée de 17 pages, prononcée le 17 janvier 2013 par l'Honorable Chantal Sirois J.C.Q. 1, vient clarifier le processus que doit suivre le tribunal pour conclure au bien-fondé ou non d'une requête pour ordonnance de garde en établissement. La juge Sirois rappelle qu'il est reconnu par la jurisprudence que même si le tribunal conclut à l'existence d'une maladie mentale, le fait d'être porteur d'un tel diagnostic ne crée jamais une présomption de dangerosité

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