Publications spécialisées

Impliquer une municipalité dans un litige entre voisins peut vraiment coûter cher

2019-09-23

Nous avions précédemment rapporté qu’impliquer indûment une municipalité dans un litige judiciaire entre voisins pouvait coûter cher à ces derniers, nous basant alors sur le seul jugement répertorié ayant condamné un citoyen à rembourser à une municipalité ses honoraires extrajudiciaires

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Le pouvoir d’entrer dans une maison d’habitation, afin d’interrompre le signal sonore d’un système d’alarme, est-il réservé au pompier ?

2019-08-26

Lors de la révision d’un règlement municipal, un questionnement fut soulevé quant à la personne qui a légalement le pouvoir d’interrompre le signal sonore d’un système d’alarme d’une maison d'habitation sur le territoire d'une municipalité.  Qu’advient-il lorsque deux organismes qui ont pour mission la sécurité publique « s’affrontent » ? Qui a préséance dans les circonstances ? 

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La responsabilité sans égard à la faute : les recours

2019-08-12

En matière pénale, il peut arriver qu’un constat soit émis à quelqu’un sans égard à une faute commise, mais seulement parce qu’il est le propriétaire du bien visé par l’infraction. Pensons au propriétaire d’un immeuble locatif dont les locataires laisseraient le terrain à l’abandon.

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Formation de l’employé : L’employeur condamné à payer ?

2019-07-15

Dans le cadre de l’emploi de ses salariés, il n’est pas rare que l’employeur dépense des sommes importantes pour le développement professionnel de ceux-ci. Cela se traduit notamment par le fait de leur offrir, ou même de leur exiger dans certains cas, qu’ils suivent des formations.

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La notion de « cours d’eau » prévue à l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales

2019-06-24

Le 6 mars 2019, l’Honorable Steve J. Reimnitz de la Cour supérieure rendait jugement dans un dossier où la question centrale était de déterminer si le lit d’écoulement qui traversait les terrains des demandeurs était un « cours d’eau » au sens de l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales ou plutôt un fossé de drainage n’étant pas assujetti à la compétence de la MRC.

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Les droits acquis en matière de lotissement : la rénovation cadastrale produit-elle des effets ?

2019-06-03

Que ce soit en matière de zonage, de construction ou de lotissement, les droits acquis n’existent que pour une situation juridique existante avant l’entrée en vigueur d’un règlement qui ne l’autorise plus.

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Inspecteurs, à vos mesures !

2019-05-20

En droit municipal et plus particulièrement en matière d’urbanisme, les mesures font régulièrement partie du fardeau de preuve de la poursuivante. Pensons notamment à la longueur du gazon d’un terrain, la distance entre une clôture et un cabanon, la hauteur d’un talus… les exemples sont nombreux. Ces mesures sont expressément prévues dans les règlements municipaux.

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Contrats avec les entreprises inadmissibles aux contrats publics : quelques principes de base à retenir pour les organismes municipaux

2019-04-15

Avec l’entrée en vigueur d’une partie importante des dispositions de la Loi 108 : Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, le 25 janvier 2019, l’Autorité des marchés publics (AMP) amorce son mandat et peut exercer les larges pouvoirs de vérification et d’enquête qui lui sont octroyés. Il ne faudrait donc pas s’étonner si l’on assiste à une augmentation du nombre d’entreprises déclarées inadmissibles aux contrats publics et, conséquemment, inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

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Adoption d’une réglementation municipale : quelles sont les limites de la municipalité quant à l’interdiction de l’utilisation des avions miniatures et/ou des drones sur leurs territoires

2019-04-01

Nous sommes très loin du temps où nous devions aller à la pharmacie remettre notre pellicule photographique afin de faire développer nos photographies prisent lors d’un voyage, dans l’espoir qu’il n’y ait pas un doigt qui bloque la prise de vue. L’arrivée des nouvelles technologies nous permet maintenant de visionner et transmettre les photographies instantanément, mais aussi de pouvoir capter des images aériennes avec des avions miniatures et/ou des drones.

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La délégation d’un pouvoir gouvernemental à une MRC par voie d’entente : pas de tutelle sans texte !

2019-02-18

La Cour supérieure a récemment rendu un jugement important dans l’affaire MRC de Matawinie c. Ministre de l’Énergie et des ressources naturelles (2018 QCCS 4054) relativement à la portée des ententes de délégation de pouvoirs gouvernementaux aux MRC conclues en vertu de l’article 10.5 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1).

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