Publications spécialisées

Cours municipales : rôle et responsabilité du procureur

2019-12-02

En matière de poursuites sommaires, il est important de rappeler le rôle que tient un procureur, différent de celui de l’avocat en pratique privée qui doit représenter au mieux les intérêts d’un client en particulier. Le procureur représente plutôt le meilleur intérêt de la société et n’a pas de causes à gagner.

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La conformité des soumissions : gare aux avis « express » !

2019-11-18

Un arrêt récent de la Cour d’appel : Ville de Montréal c. EBC inc. rappelle l’importance, aussi bien pour les maîtres d’ouvrage que pour les juristes, d’analyser avec un soin minutieux les soumissions qui sont déposées par les entrepreneurs en réponse à des appels d’offres lancés par des corps publics et, plus particulièrement, en ce qui nous concerne, par des municipalités.

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L’interdiction des panneaux publicitaires dans le Plateau Mont-Royal : la Cour d’appel renverse le jugement de la Cour supérieure dans une décision divisée

2019-11-04

Le 25 septembre 2019, la Cour d’appel du Québec, sur division, a accueilli l’appel de la Ville de Montréal et renversé le jugement de la Cour supérieure rendu le 22 septembre 2016 qui avait déclaré inconstitutionnel le Règlement de l’arrondissement Plateau-Mont-Royal interdisant les panneaux publicitaires sur l’ensemble de son territoire et qui forçait l’enlèvement de tous ceux déjà érigés légalement dans un délai de 12 mois.

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Impliquer une municipalité dans un litige entre voisins peut vraiment coûter cher

2019-09-23

Nous avions précédemment rapporté qu’impliquer indûment une municipalité dans un litige judiciaire entre voisins pouvait coûter cher à ces derniers, nous basant alors sur le seul jugement répertorié ayant condamné un citoyen à rembourser à une municipalité ses honoraires extrajudiciaires

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Le pouvoir d’entrer dans une maison d’habitation, afin d’interrompre le signal sonore d’un système d’alarme, est-il réservé au pompier ?

2019-08-26

Lors de la révision d’un règlement municipal, un questionnement fut soulevé quant à la personne qui a légalement le pouvoir d’interrompre le signal sonore d’un système d’alarme d’une maison d'habitation sur le territoire d'une municipalité.  Qu’advient-il lorsque deux organismes qui ont pour mission la sécurité publique « s’affrontent » ? Qui a préséance dans les circonstances ? 

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La responsabilité sans égard à la faute : les recours

2019-08-12

En matière pénale, il peut arriver qu’un constat soit émis à quelqu’un sans égard à une faute commise, mais seulement parce qu’il est le propriétaire du bien visé par l’infraction. Pensons au propriétaire d’un immeuble locatif dont les locataires laisseraient le terrain à l’abandon.

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Formation de l’employé : L’employeur condamné à payer ?

2019-07-15

Dans le cadre de l’emploi de ses salariés, il n’est pas rare que l’employeur dépense des sommes importantes pour le développement professionnel de ceux-ci. Cela se traduit notamment par le fait de leur offrir, ou même de leur exiger dans certains cas, qu’ils suivent des formations.

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La notion de « cours d’eau » prévue à l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales

2019-06-24

Le 6 mars 2019, l’Honorable Steve J. Reimnitz de la Cour supérieure rendait jugement dans un dossier où la question centrale était de déterminer si le lit d’écoulement qui traversait les terrains des demandeurs était un « cours d’eau » au sens de l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales ou plutôt un fossé de drainage n’étant pas assujetti à la compétence de la MRC.

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Les droits acquis en matière de lotissement : la rénovation cadastrale produit-elle des effets ?

2019-06-03

Que ce soit en matière de zonage, de construction ou de lotissement, les droits acquis n’existent que pour une situation juridique existante avant l’entrée en vigueur d’un règlement qui ne l’autorise plus.

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Inspecteurs, à vos mesures !

2019-05-20

En droit municipal et plus particulièrement en matière d’urbanisme, les mesures font régulièrement partie du fardeau de preuve de la poursuivante. Pensons notamment à la longueur du gazon d’un terrain, la distance entre une clôture et un cabanon, la hauteur d’un talus… les exemples sont nombreux. Ces mesures sont expressément prévues dans les règlements municipaux.

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