Publications spécialisées  ›  Québec municipal

Certificats médicaux : le droit de l’employeur d’être informé

2018-10-15

Toute organisation doit à l’occasion conjuguer avec des absences pour raisons médicales, ce qui amène son lot de défis au niveau de la gestion du personnel. Il va sans dire que l’employeur souhaitera généralement obtenir certains renseignements relativement à l’état de santé de l’employé. Quelle information est-il alors possible d’exiger? Que faire si l’employé refuse de collaborer?

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Révision de critères pour l’octroi d’une injonction interlocutoire à la demande d’une municipalité

2018-09-28

La première moitié de l’année 2018 a vu les tribunaux prendre une nouvelle tangente fort intéressante dans le domaine des injonctions. En effet, la Cour suprême du Canada[1] a réformé le traditionnel critère initial de l’ « apparence de droit » que doit démontrer la demanderesse depuis l’arrêt phare RJR-MacDonald[2] pour l’émission d’une injonction interlocutoire de type mandatoire.

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Le règlement de zonage qui fait une distinction entre la vente en gros et la vente au détail dans une même zone n’est pas discriminatoire

2018-09-17

Une règle fondamentale de notre droit municipal veut qu’une municipalité ne puisse adopter des règlements que sur des matières déterminées par le législateur provincial, à défaut de quoi ils pourront être déclarés ultra vires.

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Les limites à la protection de la vie privée en milieu de travail et les conditions de retour au travail imposées unilatéralement par l’employeur.

2018-09-04

Une décision arbitrale a attiré notre attention récemment. L’affaire Viandes du Breton inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs de Viandes du Breton (CSN) , permet d’une part de revisiter les principes applicables en matière de vie privée en milieu de travail et, d’autre part, confirme le droit de l’employeur d’imposer unilatéralement des conditions de retour au travail suivant une mesure disciplinaire en lien avec la possession de drogue.

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Légalisation du cannabis et milieu de travail : 5 éléments à savoir

2018-07-16

Le cannabis sera officiellement légal le 17 octobre au Canada. Tout employeur devrait être prêt à contrôler et à gérer adéquatement les risques potentiels de cette nouvelle réalité en milieu de travail.

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Le paiement des frais de défense d’un élu municipal… ou quand la municipalité refuse de payer

2018-07-03

Le 9 mai 2018, la Cour supérieure, sous la présidence de l’honorable Kirkland Casgrain, jc.s., a tranché un litige opposant la Ville de Saint-Constant et son ancien maire, M. Gilles Pépin.

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L’exercice du pouvoir discrétionnaire découlant de l’article 227 LAU

2018-06-18

Dans Municipalité de Saint-Gédéon, la Cour d’appel du Québec s’est penchée sur l’exercice de sa discrétion pour rejeter un recours entrepris sur l’aménagement et l’urbanisme.

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Seuil d’autorisation à 100 000 $ des contrats de gré à gré : une fausse bonne idée ?

2018-06-04

En 2016, le ministère des Affaires municipales publiait son Plan d’action gouvernemental pour alléger le fardeau administratif des municipalités,

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QUESTIONNAIRES MÉDICAUX DE PRÉ-EMBAUCHE: «La curiosité n’est pas condamnable, mais il faut l’exercer avec prudence »

2018-05-22

L’actualité récente a soulevé de nouveau les questions éthiques et juridiques relatives aux questionnaires médicaux de pré-embauche et aux pratiques administratives de certains employeurs. Certains y voient intrusion injustifiée dans la vie privée, d’autres y voient des mesures de prudence et de prévention liées à la santé et la sécurité des travailleurs. Quelle est la voie à privilégier ?

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Le sens de l’éthique des employés municipaux

2018-05-07

Depuis l’adoption de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale , au cours de l’année 2010, peu de sentences arbitrales ont été rendues en application de cette loi ou des codes d’éthique adoptés en vertu de cette loi par les municipalités du Québec.

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