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Contrats avec les entreprises inadmissibles aux contrats publics : quelques principes de base à retenir pour les organismes municipaux

2019-04-15

Avec l’entrée en vigueur d’une partie importante des dispositions de la Loi 108 : Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, le 25 janvier 2019, l’Autorité des marchés publics (AMP) amorce son mandat et peut exercer les larges pouvoirs de vérification et d’enquête qui lui sont octroyés. Il ne faudrait donc pas s’étonner si l’on assiste à une augmentation du nombre d’entreprises déclarées inadmissibles aux contrats publics et, conséquemment, inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

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Adoption d’une réglementation municipale : quelles sont les limites de la municipalité quant à l’interdiction de l’utilisation des avions miniatures et/ou des drones sur leurs territoires

2019-04-01

Nous sommes très loin du temps où nous devions aller à la pharmacie remettre notre pellicule photographique afin de faire développer nos photographies prisent lors d’un voyage, dans l’espoir qu’il n’y ait pas un doigt qui bloque la prise de vue. L’arrivée des nouvelles technologies nous permet maintenant de visionner et transmettre les photographies instantanément, mais aussi de pouvoir capter des images aériennes avec des avions miniatures et/ou des drones.

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La délégation d’un pouvoir gouvernemental à une MRC par voie d’entente : pas de tutelle sans texte !

2019-02-18

La Cour supérieure a récemment rendu un jugement important dans l’affaire MRC de Matawinie c. Ministre de l’Énergie et des ressources naturelles (2018 QCCS 4054) relativement à la portée des ententes de délégation de pouvoirs gouvernementaux aux MRC conclues en vertu de l’article 10.5 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1).

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Carrières et sablières : la notion de transit de substances, 10 ans plus tard

2018-11-12

Depuis 2008, la Loi sur les compétences municipales (la « Loi ») oblige les municipalités locales dont le territoire comprend le site d’une carrière ou d’une sablière à constituer un fonds financé par la perception de droits des exploitants de ces carrières et sablières en fonction de la quantité de substances transportées hors du site. Ce fonds est destiné à pourvoir aux travaux de réfection et d’entretien des voies publiques par lesquelles transitent ou sont susceptibles de transiter les substances à l’égard desquelles un droit est payable en vertu de la Loi, ainsi qu’aux travaux d’atténuation des inconvénients liés au transport de ces substances. Précisons ici qu’une municipalité locale ne sera pas astreinte à cette obligation si la municipalité régionale de comté choisit de constituer un fonds régional destiné aux mêmes fins.

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Les municipalités soumises aux règles de l’Autorité des marchés publics : êtes-vous prêts ?

2018-10-29

Le 1er décembre 2017, la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (Loi 108) a été adoptée par l’Assemblée nationale. La Loi 108 fait suite aux recommandations de la Commission Charbonneau et l’Autorité des marchés publics (ci-après nommée « AMP ») aura comme mission de surveiller et d’encadrer l’octroi des contrats publics au Québec. À ce compte, l’AMP s’est vue confier d’importants pouvoirs de surveillance et d’intervention.

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Certificats médicaux : le droit de l’employeur d’être informé

2018-10-15

Toute organisation doit à l’occasion conjuguer avec des absences pour raisons médicales, ce qui amène son lot de défis au niveau de la gestion du personnel. Il va sans dire que l’employeur souhaitera généralement obtenir certains renseignements relativement à l’état de santé de l’employé. Quelle information est-il alors possible d’exiger? Que faire si l’employé refuse de collaborer?

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Révision de critères pour l’octroi d’une injonction interlocutoire à la demande d’une municipalité

2018-09-28

La première moitié de l’année 2018 a vu les tribunaux prendre une nouvelle tangente fort intéressante dans le domaine des injonctions. En effet, la Cour suprême du Canada[1] a réformé le traditionnel critère initial de l’ « apparence de droit » que doit démontrer la demanderesse depuis l’arrêt phare RJR-MacDonald[2] pour l’émission d’une injonction interlocutoire de type mandatoire.

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Le règlement de zonage qui fait une distinction entre la vente en gros et la vente au détail dans une même zone n’est pas discriminatoire

2018-09-17

Une règle fondamentale de notre droit municipal veut qu’une municipalité ne puisse adopter des règlements que sur des matières déterminées par le législateur provincial, à défaut de quoi ils pourront être déclarés ultra vires.

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Les limites à la protection de la vie privée en milieu de travail et les conditions de retour au travail imposées unilatéralement par l’employeur.

2018-09-04

Une décision arbitrale a attiré notre attention récemment. L’affaire Viandes du Breton inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs de Viandes du Breton (CSN) , permet d’une part de revisiter les principes applicables en matière de vie privée en milieu de travail et, d’autre part, confirme le droit de l’employeur d’imposer unilatéralement des conditions de retour au travail suivant une mesure disciplinaire en lien avec la possession de drogue.

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Légalisation du cannabis et milieu de travail : 5 éléments à savoir

2018-07-16

Le cannabis sera officiellement légal le 17 octobre au Canada. Tout employeur devrait être prêt à contrôler et à gérer adéquatement les risques potentiels de cette nouvelle réalité en milieu de travail.

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