Libération des employés afin d’exercer leur droit de vote lors de l’élection provinciale au Québec du 1er octobre 2018

25 septembre 2018

Libération des employés afin d’exercer leur droit de vote lors de l’élection provinciale au Québec du 1er octobre 2018

Une élection provinciale se tiendra au Québec le lundi 1er octobre 2018. La Loi électorale[1] prévoit que les heures de vote pour les circonscriptions seront de 9 h 30 à 20 h.

À cette occasion, vos employés seront appelés à exercer leur droit de vote. Compte tenu de l’importance accordée à ce droit, la Loi électorale confère diverses obligations aux employeurs. Nous vous soumettons donc un aide-mémoire des différentes obligations découlant de cette loi que vous devez respecter.

Quelles sont alors vos obligations en tant qu’employeur le 1er octobre prochain ?

Tout d’abord, la Loi électorale prescrit que tout employeur doit s’assurer que son employé bénéficie de quatre (4) heures consécutives pour exercer son droit de vote, et ce, pendant les heures d’ouverture des bureaux de scrutin. Ainsi, si l’horaire d’un employé ne lui permet pas de bénéficier de ce congé de quatre (4) heures consécutives, l’employeur doit nécessairement prendre les mesures adéquates pour le lui accorder.

En ce sens, un employé qui débute son travail à 8 h et qui le termine à 16 h ne bénéficiera d’aucun congé de la part de son employeur compte tenu qu’il aura à sa disposition une période de quatre (4) heures consécutives ; c’est-à-dire de 16 h à 20 h pour exercer son droit de vote.

À l’inverse, un employé qui entame sa prestation de travail à 9 h et qui la termine à 17 h disposera d’un tel congé. En effet, son employeur doit lui permettre de débuter sa journée de travail à 13 h 30 ou alors de terminer sa prestation de travail à 16 h, et ce, afin que ce dernier bénéficie d’une période de quatre (4) heures consécutives pour voter. Les heures libérées sont donc à la convenance de l’employeur.

Par ailleurs, il est important de mentionner que la Loi électorale interdit à l’employeur de faire une déduction sur le salaire de l’employé en lien avec l’exercice de ce droit. Également, nous vous mentionnons qu’aucune sanction ne peut lui être imposée.

De plus, il est à noter qu’une convention collective peut prévoir des dispositions plus avantageuses.

Finalement, nous vous soumettons que selon la Loi électorale, un employé se croyant lésé dans l’exercice de ses droits peut déposer une plainte auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Si la plainte s’avère fondée, l’employeur fautif s’exposera à une amende onéreuse.

En effet, il ressort de la présente Loi électorale que si l’employeur est une personne physique, ce dernier est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ pour une première infraction et de 10 000 $ à 30 000 $ pour toute récidive dans les dix (10) ans suivant l’infraction initiale. Par ailleurs, lorsque l’employeur est une personne morale, il peut être condamné à payer une amende de 5 000 $ à 30 000 $ pour une première infraction et de 20 000 $ à 60 000 $ pour toute récidive dans les dix (10) ans suivant l’infraction initiale.

Nous vous indiquons que ces amendes sont également applicables dans le cas où un employeur se servirait de son influence pour inciter son employé à refuser d’être membre du personnel électoral ou à abandonner cette charge après l’avoir acceptée.

En conclusion, nous espérons que ces informations vous éclaireront lors du jour du scrutin le 1er octobre prochain.

Révision d’un texte de Me Andréa Gattuso publié le 2 avril 2014.

[1] Loi électorale, LRQ, c. E-3.3.