Votre syndicat de copropriétaires respecte-t-il ses obligations fiscales?

12 novembre 2018

Votre syndicat de copropriétaires respecte-t-il ses obligations fiscales?

Un syndicat de copropriétaires a des obligations fiscales à respecter sous peine de conséquences qui pourraient avoir un impact important sur la situation financière de la copropriété.

Au Québec, un syndicat de copropriétaires est considéré comme étant une entreprise au sens de la Loi sur l’impôt. Au fédéral, ce même syndicat est une société ayant droit au statut d’organisme à but non lucratif en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Dans les deux cas, le syndicat de copropriétaires est exonéré d’impôt pour les charges communes perçues des copropriétaires. Ces sommes doivent provenir uniquement des contributions des copropriétaires et des intérêts générés par celles-ci et être utilisées pour la conservation de l’immeuble ainsi que l’administration et l’entretien des parties communes de la copropriété.

Ainsi, les montants accumulés dans le fonds de prévoyance d’un syndicat de copropriétaires ne constituent pas un revenu imposable. Cependant, ces montants ne doivent pas être déraisonnables.

La déclaration fiscale demeure nécessaire

Le syndicat de copropriétaires doit s’assurer que les déclarations de revenus tant au fédéral qu’au provincial sont soumises dans les délais impartis, soit six mois suivant la fin de l’exercice financier du syndicat de copropriété. La production des formulaires prescrits permet d’éviter des pénalités, intérêts ou autres conséquences que le syndicat des propriétaires aurait à subir.

Lorsque le conseil d’administration ne produit pas les déclarations d’impôt dans les délais convenus, cela expose le syndicat à des recours de la part de Revenu Québec et de l’Agence du Revenu du Canada.

Le conseil d’administration peut ainsi exposer le syndicat à des conséquences financières défavorables. Plutôt limitées au niveau provincial, ces conséquences peuvent être plus onéreuses au niveau fédéral ; soit une amende de 25 $ par jour jusqu’à concurrence de 2 500 $, et cela même s’il n’y avait aucun impôt exigible.

Il est important pour les propriétaires de rester vigilant face aux faits et gestes du conseil d’administration de leur syndicat, puisque certaines actions pourraient avoir un impact sur la santé financière de leur copropriété. Ce sera le cas notamment si le syndicat verse une partie de son revenu à un propriétaire,
le met à sa disposition pour son usage personnel ou si le syndicat accumule des sommes supplémentaires pour des fins de placement.

Conséquemment, il est primordial pour les copropriétaires de vérifier que le conseil d’administration du syndicat respecte ses obligations fiscales pour s’assurer de la pérennité de la situation financière de leur copropriété.