Votre testament

18 avril 2018

Votre testament

En l’absence de testament, non seulement c’est la loi qui déterminera vos héritiers, mais cela pourra engendrer de nombreuses difficultés pour votre famille, vos amis et vos partenaires commerciaux. En voici un aperçu…

Scénario no 1 : Vous avez eu un enfant avec votre conjoint de fait. Vous décédez sans avoir fait de testament.

Le Code civil est formel. Peu importe le temps écoulé depuis le début de la cohabitation, les conjoints de fait ne sont pas héritiers selon la loi.

Votre enfant mineur est donc votre seul héritier, en vertu du Code civil du Québec. La totalité de ses avoirs devra lui être remise à ses 18 ans. Sauf dans des situations exceptionnelles, votre conjoint n’a aucun droit d’utiliser l’héritage dévolu à votre enfant pour acquitter les coûts reliés à la garde, l’entretien, l’éducation de l’enfant… encore moins pour subvenir à ses propres besoins! Mais ce n’est pas tout.

Si la valeur des biens légués excède 25 000$, votre conjoint doit faire l’inventaire du patrimoine de l’enfant et mettre en place un conseil de tutelle chargé de s’assurer de sa bonne gestion comme tuteur. La loi exige qu’il fournisse une sûreté (garantie hypothécaire, contrat de cautionnement, gel de fonds) pour garantir sa gestion face à la curatelle publique. Le conseil de tutelle est formé de proches (3 personnes), comme des membres de la famille, et est nommé par le tribunal sur la recommandation d’une assemblée de parents (formée notamment des grands-parents maternels et paternels, et des frères et sœurs majeurs). Votre conjoint devra rendre compte de sa gestion une fois par année au Curateur public du Québec et remettre un rapport au conseil de tutelle, au Curateur public, ainsi qu’à l’enfant, s’il a 14 ans ou plus. À la fin de la tutelle, votre conjoint devra être en mesure de démontrer les résultats de son administration dans un bilan final.

De plus, votre conjoint pourrait se retrouver copropriétaire de la résidence familiale avec votre enfant mineur. Pour vendre la maison, l’hypothéquer ou même racheter la part de votre enfant, votre conjoint devra présenter une demande judiciaire au tribunal afin d’obtenir l’autorisation de procéder. Ces procédures représentent un coût important en temps et en argent.

Tous ces désagréments peuvent être évités lorsque l’on prend la peine de rédiger un testament devant notaire.

Scénario no 2 : Vous êtes marié et avez des enfants. Vous décédez sans avoir fait de testament. Votre époux/épouse recevra un tiers de la succession alors que vos enfants auront les deux tiers. Si vos enfants sont mineurs, et que les sommes en jeu excèdent 25 000$, il y aura intervention du Curateur public et toute la procédure mentionnée au scénario no 1. De plus, vos enfants recevront leur héritage dès 18 ans.

Scénario no 3 : Vous avez un conjoint de fait et aucun enfant. Vous décédez sans avoir fait de testament. Votre conjoint n’aura rien. S’il est déjà copropriétaire de la maison, il devient donc copropriétaire avec vos héritiers, qui sont…vos père/mère et frères/sœurs (et possiblement neveux-nièces)!

Voici ce qu’un testament permet notamment:

  • Nommer son conjoint de fait comme héritier;
  • Déterminer la personne qui administrera cet héritage jusqu’à l’âge choisi (vous assurant ainsi que votre ex-conjoint n’aura pas la main mise sur ce legs);
  • Autoriser l’administrateur à utiliser les revenus des biens légués, et même le capital si nécessaire, pour l’entretien, l’éducation et les autres besoins de l’enfant;
  • Reporter l’âge de remise de l’héritage d’un enfant (lequel pourrait être à 21, 23, 25 ans…) et nommer un tuteur;
  • Éviter la nomination d’un conseil de tutelle, l’intervention du Curateur public et toutes les obligations lourdes et coûteuses qui en découlent;
  • Minimiser les impôts payables au décès;
  • Rendre les biens légués insaisissables par les créanciers des héritiers…

Categorie : Notaires