24 octobre 2019

L’interdiction des panneaux publicitaires dans le Plateau Mont-Royal: la Cour d’appel renverse le jugement de la Cour supérieure dans une décision divisée

Me Sylvain Lanoix - Dunton RainvilleLe 25 septembre 2019, la Cour d’appel du Québec, sur division, a renversé le jugement de la Cour supérieure rendu le 22 septembre 2016 qui avait déclaré inconstitutionnel le Règlement de l’arrondissement Plateau-Mont-Royal interdisant les panneaux publicitaires sur l’ensemble de son territoire et qui forçait l’enlèvement de tous ceux déjà érigés légalement.

La majorité des trois juges a déclaré que les effets préjudiciables sur la liberté d’expression résultant de cette prohibition sont proportionnés avec l’objectif visant la diminution de la pollution visuelle et avec les effets bénéfiques qui découleront de cette prohibition. Par conséquent, la majorité déclare ce règlement constitutionnellement valide.

La majorité a d’abord déclaré que la Charte de la Ville de Montréal autorise un arrondissement à décréter une prohibition totale des panneaux publicitaires sur son territoire, incluant le démantèlement de ceux érigés légalement. Elle déclare également que lorsque la Loi permet à une municipalité de mettre fin à des droits acquis, cette dernière doit soit indemniser la personne visée, soit lui permettre d’«amortir» ses droits acquis.

Cependant, le juge dissident signe des motifs distincts marquant son profond désaccord avec l’opinion de la majorité.

Ce dossier est susceptible de faire l’objet d’une demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada.

Me Sylvain Lanoix, avocat en droit municipal chez Dunton Rainville qui représente l’industrie de l’affichage publicitaire extérieur au Québec, mentionne que « L’affichage publicitaire est le plus ancien mode de diffusion de messages de toute nature et demeure le plus abordable. Avec la montée des médias sociaux et des applications mobiles, il est également en voie de devenir le dernier média de masse. Sa part de marché est stable alors que celle des journaux, de la télévision et de la radio est en déclin. Nous sommes donc préoccupés du précédent que pourrait créer cette décision.»